📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 84-60.380
L'absence du sigle "UGICT-CGT" sur les bulletins de vote des candidats présentés en vue de l'élection des membres d'un comité d'entreprise par la CGT dans le second collège ne constitue pas une irrégu...
Chambre commerciale — n° 83-12.381
cr — n° 83-90.981
cr — n° 83-90.967
La mise en place d'un dispositif de protection collective, tel que prévu par l'article 157 du décret du 8 janvier 1965 lorsque des personnes sont employées à des travaux sur une toiture à une hauteur ...
Chambre sociale — n° 82-42.396
Chambre sociale — n° 82-14.816
Caractérisent les voies de fait ayant abouti à l'immobilisation d'un navire et engageant la responsabilité d'organisations syndicales, les juges du fond qui, n'étant pas tenus de suivre les parties da...
Chambre commerciale — n° 82-16.874
Ne tire pas de ses énonciations les conséquences légales en résultant, la cour d'appel qui pour déclarer une première société coupable de concurrence déloyale et la condamner à des dommages-intérêts e...
Chambre sociale — n° 82-41.490
Méconnaît les dispositions de l'article 12 de la convention collective des entreprises de distribution d'eau la cour d'appel qui a accordé à une salariée licenciée pour incompétence professionnelle, l...
Chambre sociale — n° 83-13.366
Lorsque le secrétaire d'un comité d'entreprise a été blessé au cours d'un repas réunissant les anciens de la société, c'est à tort que, pour admettre le caractère professionnel de cet accident, la Cou...
Troisième chambre civile — n° 83-13.749
Chambre commerciale — n° 82-16.298
Une Cour d'appel ayant relevé qu'une société, qui n'avait pas comparu en première instance, avait formé pour la première fois en appel une demande reconventionnelle contre une seconde société a pu en ...
Chambre commerciale — n° 82-16.671
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une banque avait porté à nouveau le montant d'un chèque au crédit du compte d'un client alors qu'elle savait que ce chèque, r...
Chambre sociale — n° 82-40.281
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture dès lors que l'intéressé mis à pied pendant trois jours pour absence sans autor...
Chambre sociale — n° 82-41.741
En application des articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile la date d'appel formée par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émiss...
cr — n° 83-94.685
Aucune disposition légale n'impose la notification au conseil de l'inculpé d'un arrêt de la chambre d'accusation, désignée par la Cour de cassation, qui, dans des poursuites exercées contre un maire, ...
Chambre commerciale — n° 83-14.623
En condamnant une société à payer le montant des retenues qu'elle aurait dû opérer depuis une date déterminée au motif que le bénéficiaire avait perçu sa rémunération pendant la période du règlement j...
Chambre commerciale — n° 83-12.942
Il résulte du rapprochement des articles 35, 40, 42 et 84 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 que le créancier hypothécaire d'un débiteur en liquidation des biens ne peut poursuivre directement la v...
Troisième chambre civile — n° 82-16.547
La notification erronée d'un projet de vente, à l'initiative d'un notaire, ne peut en l'absence de tout consentement du propriétaire à la vente ouvrir droit à la préemption de la SAFER.
Chambre commerciale — n° 83-12.997
Ayant relevé que le compte d'une cliente avait toujours fonctionné dans des conditions normales et que, la banque n'ayant à vérifier que l'authenticité de la signature de sa cliente et non celle des a...
pl — n° 83-10.055
En vertu de l'article 2078 du code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence. Viole ce texte la cour...
Chambre commerciale — n° 83-10.866
Dès lors qu'elle a constaté que pendant plusieurs années par des omissions ou des insuffisances de déclarations et des défauts de paiement une société avait laissé s'accumuler une dette fiscale excess...
Première chambre civile — n° 83-10.933
La compétence de la chambre du conseil pour mettre fin à la mission du curateur d'une succession déclarée vacante, nommé par elle, n'exclut pas celle du juge des référés, notamment s'il est justifié d...
Chambre sociale — n° 82-40.257
Chambre commerciale — n° 83-12.568
Chambre commerciale — n° 83-11.188
En relevant que l'intitulé du contrat écrit liant un agent à ses mandants portait en titre "contrat d'agence" et que cet agent était inscrit sur le registre des agents commerciaux et exerçait cette pr...
Troisième chambre civile — n° 83-15.013
Contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau em...
Chambre commerciale — n° 83-14.573
Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel. En modifiant la date de cessation des paiements d'une liquidation des biens du dirigeant d'une personne morale alors ...
Chambre sociale — n° 83-61.208
Encourt la cassation le tribunal qui, pour déclarer recevable une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés en vue d'obtenir la constitution...
pl — n° 84-93.713
Le juge d'instruction qui désigne deux interprètes traducteurs, chargés de répondre à une question d'ordre technique, conférant à leur mission le caractère d'une expertise, doit respecter les formalit...
Chambre sociale — n° 82-43.008
Chambre commerciale — n° 82-16.666
En retenant le caractère déceptif de la dénomination Prepharma pour des produits qui ne sont pas pharmaceutiques et ne relèvent pas du monopole des pharmaciens, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a...
Première chambre civile — n° 83-12.372
Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour attribuer certains biens à un héritier, retient qu'un autre héritier avait tacitement renoncé au bénéfice d'un legs universel portant sur ces biens, aux m...
Chambre sociale — n° 82-41.619
Est recevable l'appel d'un jugement de conseil de prud'hommes formé plus d'un mois après la notification par lettre non retirée au bureau de poste par le destinataire, dès lors qu'il a été constaté qu...
Chambre commerciale — n° 82-16.558
Chambre sociale — n° 81-43.013
Chambre sociale — n° 84-60.136
Première chambre civile — n° 83-11.312
L'énonciation d'un arrêt suivant laquelle la gravité de l'atteinte portée à l'intimité de la vie privée d'une personne justifie qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite que constitue la pr...
Chambre sociale — n° 83-13.530
L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique. Tel n'est pas le cas d'une ordon...
Troisième chambre civile — n° 83-15.203
Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts de la superficie d'un lotissement, ou les trois-quarts des propriétaires détenant au moins les deux-tiers de cette superfici...
Première chambre civile — n° 83-14.013
En l'état d'un contrat d'assurance souscrit en 1974 garantissant à l'assuré le versement d'indemnités journalières forfaitaires en cas d'accident nécessitant son hospitalisation, justifie légalement s...
cr — n° 83-95.076
Toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au Parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie de l'acte au Ministre des Relations Extérieures o...
Chambre sociale — n° 83-11.589
Chambre sociale — n° 84-60.390
Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen invoqué par un salarié dont un jugement a prononcé la radiation des listes électorales établies en vue des élections des membres du comité d'établissement et...
Chambre sociale — n° 84-40.265
L'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois moi...
cr — n° 83-92.777
Est réelle la circonstance aggravante visée à l'alinéa 3 de l'article 332 du Code pénal, lorsque la victime du viol est une personne particulièrement vulnérable. Il en résulte qu'en cas de pluralité d...
Première chambre civile — n° 83-14.696
Les actes juridiques peuvent être prouvés par tous moyens lorsque le titre qui servait de preuve littérale a été perdu par cas fortuit ou de force majeure. Par suite la Cour d'appel, qui a constaté q...
Chambre sociale — n° 83-13.081
Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de l'article R 5148 bis du code de la santé publique selon lesquelles il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspo...
Première chambre civile — n° 83-13.729
L'autorité attachée au jugement, irrévocable qui a reconnu à l'épouse divorcée le droit à l'attribution préférentielle de la maison d'habitation ne permet pas à l'ex-mari de remettre en discussion de ...
Deuxième chambre civile — n° 83-10.777
Le juge statuant à l'audience prévue par l'article R 145-8 du Code du travail en matière de saisie-arrêt des rémunérations doit statuer non seulement sur la validité de la saisie dans les rapports ent...
Chambre sociale — n° 82-16.057
Ayant relevé que le dirigeant d'une entreprise comportant plusieurs établissements avait adhéré en connaissance de cause à une institution de prévoyance pour l'ensemble de son personnel sans distincti...