📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 82-13.891
Dès lors qu'ils constatent que la dissolution du mariage entraîne une disparité dans la situation respective des époux, les juges du fond peuvent ordonner une mesure d'instruction en vue de fixer le m...
Chambre sociale — n° 83-15.328
La caisse primaire de sécurité sociale qui a passé une convention avec un centre, par laquelle ce dernier s'engageait en contrepartie du forfait stipulé, à donner tous les soins nécessaires à la réédu...
cr — n° 83-92.411
Si la caisse d'assurances maladie est en principe fondée à réclamer au tiers responsable d'un accident mortel dont est victime un assuré social le remboursement des arrérages de pension qu'elle est am...
Chambre commerciale — n° 82-15.119
Les juges du fond peuvent décider qu'une société, recevable et fondée à faire désigner un administrateur provisoire à la société dont elle est actionnaire, l'est également à faire étendre la mission d...
cr — n° 83-91.307
Doit être cassé l'arrêt d'une chambre d'accusation qui confirme une ordonnance de refus d'informer en se fondant sur l'exception de chose jugée dès lors que la personne nommément désignée dans la plai...
Chambre sociale — n° 82-42.580
Sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes.
Chambre sociale — n° 82-42.765
Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, après avoir relevé que la loi du 3 janvier 1979 ne s'appliquait pas en l'espèce et constaté que les contrats à durée déterminée dont bénéfic...
Première chambre civile — n° 83-17.259
Conformément à l'article 10 de la loi du 11 mars 1957, il appartient à l'éditeur et au coauteur d'une oeuvre de collaboration de signaler à l'autre coauteur leur projet de cession du droit d'éditer ce...
Première chambre civile — n° 83-00.005
De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; 1 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 m...
Première chambre civile — n° 83-13.723
Si une créance d'indemnité évaluée au jour du jugement ne peut produire d'intérêts moratoires avant cette date, il en est autrement des indemnités évaluées à une date antérieure à celle du jugement, l...
Première chambre civile — n° 83-16.101
Les associations syndicales autorisées constituent des établissements publics et les travaux qu'elles exécutent dans le cadre de leur mission d'intérêt général ont le caractère de travaux publics.
Première chambre civile — n° 84-03.008
Il résulte des articles 2, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 que le rapatrié ayant cessé d'exploiter ou ayant cédé son exploitation ne peut bénéficier de la remise ou de l'aménagement de prêt...
Chambre sociale — n° 84-60.616
Après avoir rappelé que la Compagnie Financière de Suez, qui détenait 100 % du capital de la société anonyme Banque Indosuez, avait été nationalisée par l'article 29 de la loi n° 82-155 du 11 février ...
Première chambre civile — n° 83-11.502
cr — n° 83-94.927
L'article 575, deuxième alinéa, 6°, du Code de procédure pénale, admet la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre d'accusation portant non-lieu qui ne satisfait pas aux conditi...
Première chambre civile — n° 83-16.108
L'absence de réglementation particulière n'exonère pas l'hôtelier de son obligation d'observer dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de...
Chambre sociale — n° 83-11.679
La commission de première instance qui constate qu'un employeur a réglé ses cotisations par un virement postal dont le montant a été crédité au compte de l'URSSAF dans les cinq jours ouvrables suivant...
Chambre sociale — n° 82-16.738
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans se contredire que, tout en relevant qu'un salarié atteint d'une maladie professionnelle avait continué d'exercer son métier et ne ...
cr — n° 84-91.912
Voir le sommaire suivant.
Chambre sociale — n° 84-60.625
Encourt la cassation, le jugement qui rejette le recours formé contre la décision de l'employeur refusant d'enregistrer une liste de candidats pour les élections des représentants des salariés au cons...
Chambre sociale — n° 82-15.343
La majoration de rente pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 1179 du Code rural en faveur de la victime d'un accident du travail agricole, n'est accordée que si ladite victime est d...
Première chambre civile — n° 84-10.160
Si l'article 6, alinéa 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, donne à un avocat poursuivi disciplinairement devant la Cour d'appel, le droit...
cr — n° 84-95.092
Si en vertu de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes, celles-ci poursuivent à titre principal pour l'application de sanctions fiscales et si cette qualité leur ouvre exceptionnellement la pos...
Chambre commerciale — n° 82-14.585
Est justifiée la décision d'une Cour d'appel qui a débouté une société de son recours contre une décision rejetant le dépôt de la marque "Discrett" effectué pour désigner des protections périodiques e...
Chambre commerciale — n° 83-15.235
Un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie.
Troisième chambre civile — n° 83-16.874
Le moyen tiré de la subrogation légale étant mélangé de fait et de droit ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.
Chambre sociale — n° 82-43.392
La convention collective du personnel des jeux du 29 janvier 1957 prévoyant que les huit premiers jours de la durée de l'engagement dans un casino pourront être prévus comme période d'essai dans le co...
Chambre sociale — n° 83-15.179
En l'état d'un accident du travail dont a été victime un ouvrier qualifié ayant eu plusieurs doigts sectionnés par une presse, les juges du fond justifient légalement leur décision écartant la faute i...
Chambre sociale — n° 83-11.966
Aucune disposition de l'arrêté du 6 novembre 1945 modifié portant institution d'une Commission permanente de la nomenclature des actes professionnels ne confère une quelconque force obligatoire aux av...
Chambre sociale — n° 81-42.039
C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que la demande visant à la fois l'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ainsi que le non respect de la liber...
Première chambre civile — n° 83-13.613
C'est conformément à l'article 1644 du Code civil que, pour limiter à une certaine somme le montant de la restitution du prix due par le vendeur d'un véhicule atteint de vices cachés, la Cour d'appel ...
Troisième chambre civile — n° 83-70.334
La notification régulière du décret classant un terrain comme site protégé qui, sans édicter des mesures particulières, rappelle au propriétaire du terrain les obligations générales inhérentes à ce cl...
Première chambre civile — n° 83-14.058
Une modification de jurisprudence survenue depuis la décision des premiers juges et s'appliquant à des litiges similaires constitue un élément nouveau et donc une évolution du litige, au sens de l'art...
cr — n° 84-92.208
Si les tarifs des honoraires des masseurs kinésithérapeutes, comme de tous les auxiliaires médicaux peuvent être déterminés par des conventions nationales ou locales conclues entre la Caisse nationale...
Chambre sociale — n° 81-41.767
Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté que des sociétés étrangères avaient retiré, de leur seule initiative, leur représentation à un salarié qui prospectait leur clientèle et ...
Chambre sociale — n° 83-16.227
Si les travailleurs visés à l'article L781-1 du Code du travail, qui bénéficient, en vertu de ce texte, des avantages accordés par ce code aux salariés, notamment du droit de participer aux fruits de ...
Chambre commerciale — n° 83-12.458
En déclarant irrecevable et mal fondée la demande qu'un débiteur mis en règlement judiciaire converti en liquidation des biens, à la suite du rejet de ses propositions concordataires, avait formée en ...
Chambre sociale — n° 84-60.550
Dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travai...
Chambre commerciale — n° 83-11.414
Commet une faute le commissionnaire de transport chargé par le vendeur de faire parvenir des marchandises à l'acheteur et qui ayant reçu de son commettant les factures portant la mention "paiement con...
Troisième chambre civile — n° 83-15.132
La résiliation de plein droit d'un bail commercial en application d'une clause résolutoire implique la violation d'une stipulation expresse du bail.
Chambre commerciale — n° 83-10.726
Une Cour d'appel déclare à bon droit irrecevable l'intervention principale d'un créancier dans l'instance qui, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, oppose le syndic aux dirig...
Première chambre civile — n° 83-12.542
Au sens de l'article 5, 1° de la Convention de Bruxelles, la juridiction française est compétente pour connaître d'une demande de résolution d'un contrat de concession formée par le concessionnaire fr...
Première chambre civile — n° 83-13.461
L'article 8 alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif au statut juridique de la coopérative agricole, devenu l'article R522-3 du Code rural, qui dispose que les statuts de chaque coopérative fixe...
Première chambre civile — n° 83-15.992
Une Cour d'appel a pu décider que n'était pas nul, comme constituant un contrat de cession de clientèle, le contrat dit de "transmission de clientèle" passé entre deux médecins, en relevant d'une part...
Chambre sociale — n° 83-13.343
Selon l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976, les accidents à prendre en considération pour le calcul du taux individuel de cotisations d'accident du travail sont ceux qui ont donné lieu, pendant...
Chambre sociale — n° 81-42.060
C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes qui a constaté que la convocation libellée au nom d'une société avait été délivrée à une personne physique à l'adresse de l'entreprise, que cette personn...
Chambre sociale — n° 84-60.530
Les cadres qui, par leurs fonctions, représentent le chef d'entreprise auprès du personnel ou qui exercent ce rôle vis-à-vis de lui par délégation de l'employeur, ne doivent pas être compris dans l'ef...
Chambre sociale — n° 82-41.100
Après avoir exactement observé que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie de la région parisienne ne contient aucune règle précise relative aux conditions et aux dates d'a...
Troisième chambre civile — n° 83-13.442
Le maintien dans les lieux, en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, du titulaire du bail qui a reçu congé avec offre d'indemnité d'éviction, s'opérant aux conditions et clauses ...
cr — n° 84-92.942
Caractérise en tous ses éléments le crime de viol prévu et réprimé par l'article 332 alinéa 1er du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, la question par laquelle il est deman...