📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 83-95.053
La fellation est constitutive du crime de viol dès lors qu'il y a pénétration.
Troisième chambre civile — n° 82-16.715
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la société centrale immobilière de construction du Sud-Ouest n'est pas une entreprise publique au sens du titre II de la...
cr — n° 83-91.539
Encourt la cassation l'arrêt qui retient le délit de diffamation publique, après avoir constaté que les propos diffamatoires étaient inclus dans des circulaires adressées aux membres d'une association...
Première chambre civile — n° 82-15.017
Si l'exécution des grosses réparations par le bailleur n'est en principe pas subordonnée à une mise en demeure du locataire, il peut en être différemment en cas de circonstances particulières de natur...
Chambre commerciale — n° 82-12.371
Justifie, tant au regard de la loi du 18 juin 1966 que de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, sa décision d'exonérer de toute responsabilité le transporteur des conséquences des avaries surven...
Chambre sociale — n° 83-60.735
Viole l'article L 513-10 du code du travail le jugement qui annule les opérations des élections prud'homales concernant un collège salarié, section activités diverses, alors que le recours dont le tri...
Chambre sociale — n° 83-61.162
Un tribunal d'instance ne peut décider qu'un salarié n'a plus la qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société qui l'emploie, sans convoquer à l'audience ce syndicat qui l'avai...
Chambre sociale — n° 82-16.369
La loi du 25 octobre 1972 n'a pas modifié la notion d'accident du travail. Si celle-ci implique l'intervention d'une cause extérieure, cette intervention se trouve présumée lorsque la lésion survient...
Chambre sociale — n° 83-61.117
Première chambre civile — n° 82-16.526
Chambre sociale — n° 83-60.943
La mission et les pouvoirs du curateur d'une société ayant fait l'objet, d'une suspension provisoire des poursuites sont déterminés par le Tribunal de Commerce. Justifie sa décision, le tribunal d'in...
Chambre sociale — n° 83-60.964
Selon l'article L 423-13 du Code du travail les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicale...
Chambre sociale — n° 83-60.946
Les organisations syndicales sont libres de composer comme elles l'entendent leurs listes de candidats aux élections professionnelles après l'annulation du premier tour des élections par le tribunal d...
Chambre commerciale — n° 82-11.943
Aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant la liquidation des biens, peut prononcer d'office le règlement judiciaire ou la li...
Chambre sociale — n° 82-14.684
Lorsqu'une société a opté pour l'abattement fiscal supplémentaire forfaitaire de 30 % applicable aux voyageurs représentants placiers, elle ne peut, après la clôture des exercices considérés, revenir ...
Chambre sociale — n° 82-14.683
Le remboursement de frais pharmaceutiques au delà des tarifs et des conditions réglementaires ne saurait être accordé en considération du fait qu'ils ont évité l'hospitalisation de l'assuré, la règle ...
Chambre sociale — n° 82-42.816
Il résulte de l'article L 321-9 du code du travail, que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, dès lors une cour d'appel qu...
Chambre commerciale — n° 82-12.297
Chambre sociale — n° 80-10.842
Le mode particulier de calcul de la rémunération du personnel des hôtels, cafés, restaurants ou assimilés prévu à l'article D 141-8 du code du travail ne peut être appliqué à la détermination de l'ass...
Troisième chambre civile — n° 82-11.948
La cession irrégulière du droit au bail par le syndic d'un locataire en liquidation de biens, postérieurement au jugement prononçant la liquidation de biens, ne constitue pas une cause de résiliation ...
Troisième chambre civile — n° 82-14.584
La cession d'un bail commercial n'est permise sans l'accord du bailleur que si elle a lieu au profit de l'acquéreur du fonds de commerce.
cr — n° 82-94.131
Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de ...
Chambre sociale — n° 82-10.118
Si aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les congés annuels doivent être réglés pour le tout par la Société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouvertu...
Chambre commerciale — n° 82-15.900
Chambre sociale — n° 82-15.120
Chambre sociale — n° 82-14.987
Chambre commerciale — n° 82-13.151
La Cour d'appel qui retient que la situation d'un local à un point de passage obligé pour de nombreux touristes suffisait à attirer des clients, est justifiée à considérer que la clientèle existait av...
Chambre commerciale — n° 82-15.034
Dès lors qu'elle retient que les sommes versées par un organisme de recouvrement de créances à une société, contre remise des quittances subrogatives correspondaient au montant des factures dues à cel...
Chambre sociale — n° 81-42.223
Une salariée ayant été affectée au secrétariat d'un autre service à la suite d'une réorganisation de l'entreprise lors de son retour d'un congé, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de l'a...
Première chambre civile — n° 82-16.373
Les étrangers jouissent en France des droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par une disposition expresse. Par ailleurs, le juge national peut toujours prendre, en application de la loi fra...
cr — n° 82-90.157
Constitue un accident du travail, au sens des articles L. 415 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, l'accident qui survient pendant le transport de salariés, dans le temps du travail rémunéré, alo...
Troisième chambre civile — n° 82-13.549
L'exercice du droit de réméré constitue l'accomplissement d'une condition résolutoire replaçant les parties dans le même état où elles se trouvaient avant la vente sans opérer une nouvelle mutation. ...
Chambre commerciale — n° 82-13.425
Deuxième chambre civile — n° 82-11.543
La différence entre le traitement d'activité et les sommes perçues au titre de la pension de retraite ou d'invalidité n'étant pas couverte même partiellement par les prestations versées par le Trésor ...
Deuxième chambre civile — n° 82-15.967
Viole les articles 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déboute un époux de sa demande en divorce fondée sur les articles 233 et 234 du Code civil, aux motifs que son conjoint ...
Chambre commerciale — n° 82-16.435
L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, ainsi que les mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont n...
Chambre sociale — n° 83-60.265
L'organisation des élections des délégués du personnel et le déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, cet...
Chambre sociale — n° 83-60.926
Un tribunal d'instance décide exactement que pour savoir si une organisation syndicale avait le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire, il convenait en application des dispositions des a...
Chambre commerciale — n° 82-12.243
En l'état d'une clause interdisant au vendeur-livreur d'un grossiste en fleurs pendant trois ans, à compter de la cessation de son emploi, d'exercer toute activité dans une entreprise concurrente ou s...
Chambre commerciale — n° 81-16.562
Statuant sur la compétence et constatant qu'une demande tendait à la réparation du dommage résultant de la rupture d'un contrat, les juges du fond qui ont recherché l'obligation dont l'inexécution éta...
Chambre commerciale — n° 82-12.658
Après cassation la juridiction de renvoi est aux termes de l'article 1032 du nouveau code de procédure civile saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction, cette déclaration devant à pei...
Deuxième chambre civile — n° 82-13.489
En l'état d'une collision survenue à une intersection entre une voiture et une bicyclette prioritaire, les juges du fond ne peuvent pas débouter le cycliste de sa demande fondée sur l'article 1384 ali...
Première chambre civile — n° 82-15.393
L'évolution du litige, qui permet d'attraire pour la première fois en cause d'appel une personne qui n'était pas partie en première instance, ou qui y avait figuré en une autre qualité, implique l'exi...
Troisième chambre civile — n° 82-14.350
L'article 370 du nouveau Code de procédure civile ne faisant pas de distinction entre les procédures selon que les parties sont ou non, dispensées de se faire représenter, c'est à juste titre qu'une C...
Chambre commerciale — n° 82-14.760
Viole l'article 425-2 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare personnellement en règlement judiciaire un gérant de société sans que la cause ait été communiquée au Ministère Pu...
Chambre commerciale — n° 82-11.740
Justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui en constatant qu'une Caisse centrale de Crédit mutuel accomplit dans le cadre de comptes ouverts auprès de ses agences par ses adhérents, des opéra...
Chambre commerciale — n° 82-13.933
Dès lors qu'ayant constaté qu'un dirigeant social n'établit pas qu'il ait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, la cour d'appel ne fait qu'user des p...
Chambre sociale — n° 83-61.056
Justifient légalement leur décision écartant l'application de la convention collective du travail en sucrerie-distillerie et en raffinerie du 29 mai 1979 dont se prévalait un syndicat ouvrier pour la ...
Chambre sociale — n° 80-13.895
Aux termes de l'article 62 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, n'est pas considérée comme activité professionnelle non salariée pour l'application de l'article L 253 du code de la sécurité socia...
Première chambre civile — n° 82-15.103
Une Cour d'appel a pu décider, en raison du caractère essentiel de l'obligation du responsable d'un bureau local du loto "comptable d'opérations dont l'accomplissement rigoureux est d'autant plus impo...