📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 77-10.632
Echappe au contrôle de la Cour de cassation l'appréciation de fait par laquelle une commission de première instance, pour décider la réduction des majorations de retard à la fraction non rémissible, r...
Chambre sociale — n° 77-40.922
Celui qui d'une part, a pour tâche d'organiser et de visiter les clients à domicile, pour la vente d'articles ménagers moyennant une commission, et d'assurer un service après vente avec une rémunérati...
cr — n° 77-91.647
L'aide ou l'assistance postérieure au délit, mais résultant d'un accord antérieur, constitue un acte de complicité (1).
Chambre sociale — n° 78-60.415
Le fonctionnaire simplement affecté sans détachement à un établissement privé mais y travaillant de façon continue et sous la subordination de celui-ci peut y être électeur pour les élections des délé...
Troisième chambre civile — n° 77-11.651
Les SAFER doivent, pour remplir leurs obligations légales procéder, parmi les acquéreurs éventuels des biens à rétrocéder, à un choix qui suppose des candidatures multiples d'exploitants agricoles et,...
Deuxième chambre civile — n° 77-11.137
Tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le lendemain ...
Troisième chambre civile — n° 76-15.163
En l'état d'un congé comportant refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que l'assignation délivrée dans le délai de deux ans par le bai...
Première chambre civile — n° 77-10.330
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler l'engagement de caution souscrit par un mari à l'insu de sa femme, caractérise la fraude commise par celui-ci en relevant que, pour êt...
Chambre sociale — n° 78-60.421
Justifie sa décision ordonnant l'inscription sur les listes électorales établies, en vue des élections des délégués du personnel d'établissements gérés par l'association "Oeuvre des villages d'enfants...
Deuxième chambre civile — n° 76-15.057
N'est pas recevable à agir en vertu des dispositions de l'article 256 du Code de procédure civile local la partie qui ne justifie pas d'un intérêt juridique actuel à établir immédiatement l'existence ...
Chambre sociale — n° 77-40.407
Les juges du fond qui relèvent, d'une part, qu'un commerce permet la création ou l'augmentation d'une clientèle attachée à l'entreprise compte tenu de la diversité des objets vendus, même si les achat...
Troisième chambre civile — n° 77-10.112
Aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si la demande est rejetée. Cette disposition est absolue...
Chambre sociale — n° 77-10.034
Ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'un pension d'invalidité l'assuré dont l'invalidité, non imputable à une usure prématurée de l'organisme, résulte d'une affection préexistante à...
Troisième chambre civile — n° 77-11.006
Une transaction ne pouvant être rescindée qu'en cas d'erreur sur l'objet de la contestation, l'exproprié, qui a transigé sur le montant de l'indemnité d'expropriation alors qu'il avait connaissance de...
Chambre commerciale — n° 76-14.829
En l'absence, dans la loi du 17 mars 1909, de dispositions dérogatoires en droit commun de la résiliation des ventes en ce qui concerne les éléments incorporels d'un fonds de commerce, les acheteurs d...
cr — n° 77-92.553
En règle générale, les dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour son application à l'effet d'assurer la sécurité des travailleurs sont d'application stricte et il appart...
Troisième chambre civile — n° 77-10.054
L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 donne au syndic des copropriétaires qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Est dès lors légalement justifié l...
Première chambre civile — n° 77-10.496
Ne dénature pas un contrat d'assurance garantissant le risque d'effondrement total ou partiel des immeubles, la Cour d'appel qui ayant relevé que le sinistre consistait en un processus de dégradation ...
Troisième chambre civile — n° 69-70.359
Même s'il a été rendu antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ensuite cassée, le jugement, qui a fixé le montant des indemnités, se rattache à cette ordonnance par un lien d'indivisibilité et d...
Chambre commerciale — n° 76-14.124
Justifie sa décision la Cour d'appel qui, si elle relève la création de fausse facture et la mobilisation de fausses créances sur l'étranger pour prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant socia...
Chambre commerciale — n° 76-15.011
Le pourvoi, formé contre un arrêt statuant sur une action en réduction du prix d'un fonds de commerce cédé en 1972, doit être formé dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 22 décembre ...
Chambre sociale — n° 78-60.420
Encourt la cassation le jugement déboutant un employeur de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical, au motif que s'il paraissait très vraisemblable que cette désignation ait e...
Chambre sociale — n° 77-11.822
L'ignorance, alléguée par un établissement hospitalier, de l'affiliation d'un malade à une caisse mutuelle régionale de non-salariés, ne peut avoir pour résultat de faire naître rétroactivement une ob...
Chambre sociale — n° 77-40.952
Lorsque la rupture des contrats de travail de neuf salariés a eu pour seule et même cause la fermeture du chantier sur lequel ils travaillaient, et que l'employeur a avisé son personnel longtemps à l'...
Chambre sociale — n° 76-41.167
Troisième chambre civile — n° 76-15.283
Aucun texte n'interdit aux SAFER de rétrocéder un bien préempté tant que le preneur est en place.
Première chambre civile — n° 77-10.270
L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 après avoir réputé conrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale lorsqu'elles compo...
Chambre sociale — n° 76-41.271
Les juges du fond peuvent décider que la convention collective nationale de l'édition est inapplicable à une société dont l'objet et l'activité principale ne sont pas ceux d'une maison d'édition qui p...
Chambre commerciale — n° 76-15.372
Dès lors qu'en présence d'un contrat verbal ambigu, les juges du fond retiennent qu'il s'agissait d'un contrat de concession à durée déterminée ne comportant pas de renouvellement par tacite reconduct...
Première chambre civile — n° 76-15.280
Manque de base légale l'arrêt qui, pour écarter la garantie de l'assureur d'un notaire poursuivi en responsabilité par un prêteur hypothécaire qui n'avait pu obtenir le paiement de sa créance, retient...
Chambre sociale — n° 76-15.515
En admettant même qu'il ait le pouvoir de remettre, contre le gré du créancier, le minimum de majorations fixé, par l'article 14 du décret du 24 mars 1972, à 1 % des cotisations arriérées par mois ou ...
Chambre sociale — n° 77-40.722
Il n'est pas nécessaire pour que la responsabilité du salarié soit engagée envers l'employeur, que sa faute soit intentionnelle. En particulier, le juge du fond doit rechercher si les négligences mult...
Chambre sociale — n° 77-40.767
L'employeur peut, dans une lettre postérieure à la notification du congédiement, invoquer des griefs non exposés dans le congé, en l'absence de toute demande du salarié, en vertu de l'article L 122-14...
Chambre sociale — n° 77-40.433
L'indemnité de congé payés à laquelle peut prétendre le salarié est fonction de la durée du travail effectif qu'il aurait effectué dans l'entreprise s'il avait travaillé. Et lorsque l'horaire hebdomad...
Chambre sociale — n° 77-40.768
L'employeur peut, dans une lettre postérieure à la notification du congédiement, invoquer des griefs non exposés dans le congé, en l'absence de toute demande du salarié, en vertu de l'article L 122-14...
Chambre sociale — n° 76-15.296
Les frais de retour à son domicile d'un malade atteint d'une affection de longue durée et soigné chez son gendre médecin, ne peuvent être pris en charge, dès lors qu'aucun accord n'était intervenu con...
Chambre sociale — n° 77-11.615
Il résulte des dispositions de la loi du 25 octobre 1972 et de leur rapprochement avec celles de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, que sont désormais exclus du champ d'application de la ...
Chambre sociale — n° 76-41.232
Doit être cassé le jugement qui alloue aux salariés grévistes le paiement des heures de grève, sur la foi d'un engagement pris par l'employeur, bien que celui eût soutenu qu'il ne s'était obligé qu'en...
Deuxième chambre civile — n° 77-11.716
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, qu'une Cour d'appel rejette, comme ne constituant pas un "témoignage" objectif, les attesta...
Chambre sociale — n° 77-40.160
La lettre de licenciement adressée au directeur d'une société aussitôt après le règlement judiciaire de celle-ci et lui demandant d'effectuer son préavis jusqu'à nouvel ordre bien que ladite société n...
cr — n° 78-90.534
L'arrêt de la Chambre d'accusation ordonnant le renvoi d'un inculpé devant le Tribunal correctionnel n'entre pas, par sa nature, dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale...
Première chambre civile — n° 77-11.051
Dès lors que les juges du fond constatent qu'une attestation a été produite aux débats, ceci implique que cette pièce y a été régulièrement versée et qu'elle a été soumise à la discussion contradictoi...
Chambre sociale — n° 77-40.605
La loi réserve à l'inspecteur du travail, l'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement, que celui-ci soit individuel ou collectif, mais encore ...
Chambre sociale — n° 76-40.311
La convention collective nationale de travail des établissements d'hospitalisation privée du 14 février 1951 dispose que les agents permanents occupés à temps partiel bénéficient des avantages qu'elle...
Première chambre civile — n° 76-14.574
Les juges du fond, saisis d'une demande en paiement de fournitures faites à un centre d'insémination artificielle, qui relèvent que les marchandises livrées étaient des aliments destinés à la nourritu...
Chambre sociale — n° 77-40.270
L'article L 122-14-6 du Code du travail n'exclut pas du bénéfice de l'article L 122-14-3 du même Code les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté qui, en cas de licenciement abusif, peuvent prétendr...
Troisième chambre civile — n° 77-20.007
Le retrait d'un droit litigieux est impossible lorsque le droit cédé est inséparable d'un droit principal dont il constitue l'accessoire. Les juges du fond apprécient souverainement si ce droit est in...
Chambre sociale — n° 76-40.500
Les absences multiples et répétées d'un salarié et la reprise tardive du travail sans motif légitime à l'issue d'un nouveau congé de maladie, ainsi que la décision imposée par l'intéressé à son employ...
Chambre sociale — n° 77-40.113
Lorsqu'un syndicat d'employeurs adresse à ses adhérents une circulaire leur recommandant d'appliquer les avenants à la convention collective prévoyant une majoration des rémunérations aux salaires rée...
cr — n° 77-93.734
La mention au procès-verbal des débats selon laquelle des auditeurs de justice ont "assisté au délibéré de la Cour d'assises" conformément aux dispositions de la loi organique du 17 juillet 1970 modif...