📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 76-60.197
Le tribunal d'instance est compétent pour toutes les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant les comités d'entreprise. Si, lorsque des difficulté...
Chambre sociale — n° 74-15.146
Constitue un accident du travail et non un accident de trajet l'accident survenu à un apprenti mineur de dix-huit ans, alors que, ayant cessé son travail avant la fin de l'horaire habituel, avec l'acc...
Chambre sociale — n° 75-10.585
Chambre sociale — n° 75-40.040
Lorsque le licenciement d'un délégué syndical a été refusé par l'inspecteur du travail et que l'intéressé a été maintenu en fonctions jusqu'à la décision ayant annulé sa désignation, l'effet rétroacti...
Première chambre civile — n° 74-14.870
Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité le notaire qui avait assisté lors de la signature de l'acte authentique de vente d'un immeuble en l'étude de l'un de ses confrè...
Chambre sociale — n° 75-10.363
Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie prévues par l'article L 255-II du Code de la Sécurité sociale au profit du bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du t...
Chambre commerciale — n° 74-15.145
La réglementation administrative établie par le décret 61-679 du 30 juin 1961, interdisant à toute personne d'exercer l'activité de commissionnaire de transport si elle n'est pas munie d'une licence s...
Chambre commerciale — n° 75-12.808
Une Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation et ayant constaté que l'arrêt qui avait été cassé avait ordonné une expertise et que le rapport de l'expert commis se trouvait donc frappé de null...
Chambre sociale — n° 75-10.163
Chambre sociale — n° 75-10.755
cr — n° 75-91.979
Les détournements commis par l'employé d'une banque ne causent de préjudice direct qu'aux personnes auxquelles appartiennent les sommes détournées ; le préjudice souffert par la banque est indirect et...
Chambre sociale — n° 76-00.000
L'employeur qui n'a pas déclaré un accident du travail survenu à l'un de ses employés, par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut apporter par sa seule affirmation la preuve qui lui inco...
cr — n° 74-93.176
Aux termes des articles 590 du code de procédure pénale et 819 du code général des impôts, les mémoires produits à l'appui de leur pourvoi par les parties civiles ou intervenantes doivent être rédigés...
Troisième chambre civile — n° 74-13.673
L'héritier n'est redevable de la majoration de 50 % du loyer édictée par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 que si le droit au bail lui a été transmis après le 1er juillet 1966. Cette majora...
Troisième chambre civile — n° 74-14.119
Il n'incombe pas au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve qu'il n'a pas été averti par le maître d'oeuvre des risques, prévisibles pour celui-ci, que comportait l'exécution des travaux.
Chambre commerciale — n° 75-10.439
Si, en vertu de l'article 17, paragraphe 4, lettre C, de la Convention relative au transport international de marchandises par route (CMR) le voiturier est déchargé en principe des dommages provenant ...
Chambre commerciale — n° 75-12.480
Fait une juste application de l'article 477 2 ancien du Code de Commerce la Cour d'appel qui a déclaré le Tribunal de la faillite seul compétent pour statuer sur l'action introduite par les syndics en...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.097
Aux termes de l'article 39 du décret du 28 août 1972, la notification d'un jugement, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement. Ce principe, combiné à l'interdiction édictée à l'article 249 du co...
Deuxième chambre civile — n° 75-11.190
Si l'article 146 du décret n/ 72-788 du 28 août 1972 permet au Premier Président, dans tous les cas d'urgence, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse...
Deuxième chambre civile — n° 75-60.209
Est légalement justifié l'arrêt qui a annulé l'élection d'un président du Tribunal de commerce, les juges du fond ayant relevé que, de sa propre autorité, il avait avant l'élection fait distribuer aux...
Deuxième chambre civile — n° 74-13.710
En l'état d'une blessure causée, au cours d'un jeu, à un enfant de trois ans par un autre du même âge et de l'action en réparation du dommage subi intentée par le père de la victime contre le père de ...
Chambre sociale — n° 75-60.181
La constitution d'une section syndicale d'entreprise n'étant soumise à aucune formalité, la désignation d'un délégué syndical qui prouve que la section syndicale est au moins en voie de formation, l'a...
Chambre sociale — n° 75-11.458
Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à une concierge qui avait fait une chute dans l'escalier dès lors que si l'employeur n'avait pas ...
Deuxième chambre civile — n° 74-14.623
Une demande tendant à la main-levée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, formulée après l'entrée en vigueur de l'article 73 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, reste soumise aux ...
Première chambre civile — n° 74-15.304
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'opportunité d'une mesure d'expertise, et en répondant aux conclusions de l'une des parties faisant valoir le caractère non contradic...
Troisième chambre civile — n° 74-14.619
Dès lors que le "contrat préliminaire" à l'achat d'un appartement en état futur d'achèvement, qui a été signé par les parties, ne constitue ni une vente, ni une promesse de vente et que le contrat de ...
cr — n° 75-93.439
La question relative à la démence se trouve comprise dans celle de culpabilité et n'a pas à être posée séparément (1).
Première chambre civile — n° 74-10.962
Statuant sur l'action d'un certain nombre de membres d'un Barreau, tendant à leur voir déclarer inopposable la modification apportée par le Conseil de l'Ordre au Règlement intérieur en exigeant que le...
Chambre sociale — n° 74-14.187
Chambre sociale — n° 74-14.810
En application de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, le départ d'un assuré malade de la circonscription de la ...
Chambre sociale — n° 74-14.928
Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 précisent les conditions dans lesquelles le travailleur indépendant dont l'activité a commencé en cours d'année doit s'acquit...
Chambre sociale — n° 74-14.880
L'article L 241 du code de la Sécurité sociale a une portée générale et doit recevoir application dès lors que les conditions s'en trouvent remplies. Par suite, les encaisseurs de primes d'assurances ...
Chambre sociale — n° 74-14.930
Lorsque l'établissement hospitalier a réclamé à un assuré social le règlement d'un supplément pour chambre particulière qui n'aurait pas dû être exigé en raison de son état de santé, la caisse primair...
Chambre commerciale — n° 74-14.290
La Cour d'appel, qui déclare le cessionnaire de droits litigieux fondé à s'opposer en application de l'article 1701 -2/ du Code civil, au retrait que prétend en exercer le débiteur cédé, justifie sa d...
Troisième chambre civile — n° 75-11.920
La ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet une cause de nullité peut être conditionnelle. Et encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'une épouse avait donné son consentemen...
Chambre sociale — n° 75-40.333
L'article 46 de la convention collective du personnel de la mutualité agricole, auquel fait référence le règlement intérieur de la caisse centrale de prévoyance de la mutualité agricole fixe l'âge nor...
Chambre sociale — n° 75-40.177
Le salarié qui, d'une part crée de faux dossiers et un faux bon de commande pour un membre de sa famille afin de bénéficier irrégulièrement d'une remise, fût-ce à la demande de son directeur d'agence ...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.942
On ne saurait reprocher aux juges d'appel d'avoir modifié la garde d'enfant après un divorce dès lors que c'est par une interprétation exempte de dénaturation du rapport d'enquête sociale et en répond...
Chambre sociale — n° 74-12.325
Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à un arrêt de travail ordonné par un médecin du travail ne saurait être refusé à un assuré social de bonne foi dont l'incapaci...
Première chambre civile — n° 74-14.277
Il ressort des dispositions de l'article 13 de la loi du 3 juillet 1971 que les modifications apportées par ladite loi à l'article 922 du Code civil concernant la date d'évaluation des biens fictiveme...
Chambre commerciale — n° 74-12.802
Le transporteur, chargé par un commissionnaire d'acheminer la marchandise jusqu'à sa destination, a envers celui-ci une obligation de résultat. Le commissionnaire ne peut donc être débouté de son reco...
Chambre sociale — n° 75-60.196
Les juges du fond ne peuvent dénier la représentativité dans l'entreprise d'un syndicat qui a 176 adhérents à jour de leurs cotisations sur un effectif total de 700 salariés et qui, quoique de créatio...
Première chambre civile — n° 73-10.652
Première chambre civile — n° 74-11.850
Statuant sur la recevabilité de l'intervention de l'ordre des avocats dans un litige opposant le Bâtonnier de cet ordre, pris personnellement et ès-qualités, et un tiers reprochant à cet avocat d'avoi...
Chambre commerciale — n° 74-15.220
Le droit de timbre prévu par l'article 944 du Code général des Impôts pour les "affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux" est à bon droit déclaré applicable à un panneau public...
Deuxième chambre civile — n° 76-00.1
Une demande de renvoi devant une Cour d'appel autre que celle dont dépend le tribunal normalement compétent pour connaître de certaines affaires, demande de renvoi formée contre la cour d'appel elle-m...
Première chambre civile — n° 74-14.813
Encourt la cassation l'arrêt qui oppose à une demande en restitution de bijoux, formée par un mari contre son ancienne femme, l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt qui a rejeté sa demand...
cr — n° 75-92.623
Si les juges apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime et qui résulte directement de l'infraction, ils ne peuvent faire entrer en ligne de compte, pour évaluer le montant d...
cr — n° 75-92.023
Lorsque, à l'occasion de poursuites pour licenciement d'une salariée malgré son état de grossesse, le prévenu soutient que le licenciement était justifié par des fautes graves de l'intéressée, les jug...
Chambre sociale — n° 75-40.370
Le salarié congédié qui a été au service d'une société après avoir travaillé pour le compte des associés pendant la formation de cette société, sans prendre de congé pendant cette période, peut réclam...