📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 75-70.215
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir reconnu au terrain exproprié la qualité de terrain à bâtir, fait subir à l'évaluation qu'elle en fait, un abattement en raiso...
cr — n° 75-90.128
Lorsque le délit de contrefaçon est établi dans sa matérialité, le prévenu qui en conteste l'élément intentionnel a la charge de justifier de sa bonne foi. Mais la présomption de mauvaise foi ne s'app...
Chambre sociale — n° 75-10.285
Le droit prioritaire visé à l'article L 398 du Code de la Sécurité sociale ne concerne que les sommes qui, étant à la charge de la caisse, ont été avancées par la victime et doivent lui être remboursé...
Troisième chambre civile — n° 75-10.491
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare l'entrepreneur et son sous-traitant responsables in solidum à l'égard du maître de l'ouvrage des dégâts causés par un incendie survenu dans les lieux d'ex...
Chambre commerciale — n° 74-13.714
Les juges du fond justifient le caractère commercial du cautionnement donné par l'associé d'une société à responsabilité limitée en garantie d'un prêt consenti à cette société, dès lors qu'ils relèven...
Troisième chambre civile — n° 74-14.417
La partie, qui fait état d'une pièce, est tenue de la communiquer préalablement à toute autre partie à l'instance.
Chambre sociale — n° 74-13.536
La demande en payement de fournitures et frais d'exploitation introduite par une société pétrolière contre les anciens gérants d'une station-service se rattache aux modalités commerciales d'exploitati...
Chambre sociale — n° 75-40.027
Les juges du fond devant lesquels l'employeur a demandé reconventionnellement une indemnité de préavis à la suite de la brusque rupture du contrat de travail par le préposé ont, en faisant droit à cet...
Chambre sociale — n° 75-40.272
Lorsqu'à la suite de la fusion de deux associations, par absorption de l'une d'elles, la directrice de la première dont le contrat de travail qui s'est poursuivi avec la seconde tel qu'il existait au ...
Troisième chambre civile — n° 74-14.395
C'est à bon droit qu'en application de l'article 1840 du code général des impôts une Cour d'appel décide d'annuler seulement l'acte sous seing privé ayant pour but de dissimuler une partie du prix de ...
Chambre sociale — n° 75-40.329
Le chef d'entreprise qui n'a pas fait procéder aux visites médicales annuelles obligatoires un salarié atteint d'une affection pulmonaire qui aurait dû nécessairement et inévitablement être décelée pa...
Troisième chambre civile — n° 75-11.203
Dès lors que le locataire continue à exercer dans les lieux loués une activité qui, bien que diminuée, n'est pas nulle, est légalement justifiée la décision qui fait entrer dans l'indemnité d'éviction...
Chambre sociale — n° 74-40.828
Ayant constaté que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation avait pour objet l'obtention par le salarié d'un complément de salaire, de congés payés et d'un certificat de travail ...
cr — n° 76-90.561
Il n'y a complexité qu'autant que la même question contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes susceptibles de conduire à des conséquences différentes. ...
Première chambre civile — n° 75-10.070
Justifie sa décision d'écarter au bénéfice de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 la condamnation à une peine disciplinaire infligée à un notaire, la Cour d'appel qui relève, par une appréciation sou...
Chambre sociale — n° 75-10.455
Une société qui embauche et place du personnel temporaire et spécialement des étrangers doit veiller avant leur engagement à ce qu'ils aient été l'objet du contrôle médical exigé par l'ordonnance du 2...
cr — n° 75-90.559
Une Cour d'appel a pu, en considération des circonstances particulières de la cause, décider que les déclarations polémiques publiées par un employeur en réponse aux accusations portées contre lui par...
Chambre sociale — n° 75-10.985
Il résulte de l'article 8 du règlement intérieur des caisses d'allocations familiales, acte administratif réglementaire dont les tribunaux ne peuvent se refuser à faire application que l'enseignement ...
Chambre sociale — n° 74-40.650
Le caractère plus ou moins favorable de l'accord national de mensualisation des industries céramiques par rapport à l'accord d'entreprise antérieurement applicable, pour le calcul d'une prime d'ancien...
Troisième chambre civile — n° 75-10.355
Jusqu'à son acceptation par le bénéficiaire du droit de préemption, l'offre de vente faite par le propriétaire d'un bien rural constitue une simple pollicitation qui peut être rétractée.
cr — n° 76-90.207
La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1).
Troisième chambre civile — n° 75-10.780
Un local à usage de garage qui ne comporte aucun aménagement particulier et offre d'autres possibilités rationnelles d'utilisation commerciale n'est pas un local monovalent au sens de l'article 23-8 d...
Chambre sociale — n° 75-40.093
Dès lors qu'une salariée a été absente pendant quelques jours, en raison de l'état de santé de son mari sujet a des crises d'épilepsie, et que, si elle n'a fourni de justification que pour certains d'...
Première chambre civile — n° 75-10.444
Sauf conventions internationales contraires, les obligations extra-contractuelles sont régies par la loi du lieu où est survenu le fait qui leur a donné naissance.
Première chambre civile — n° 75-10.176
Les juges du fond qui constatent qu'un accident a été causé par le fait d'un passager qui, craignant une collision avec un autre véhicule, a tiré à lui le volant de la voiture dans laquelle il se trou...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.157
Le droit proportionnel dû à l'avoué qui a occupé dans un procès tendant à la constatation de l'existence de la vente d'un immeuble, se calcule sur le prix de vente de cet immeuble.
cr — n° 75-92.316
La règle "non bis in idem" ne peut être valablement invoquée que lorque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a mot...
Chambre commerciale — n° 75-10.875
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel saisie sur le fondement de la loi du 14 octobre 1943 limitant à dix années la durée de toute clause d'exclusivité d'avoir refusé de prononcer la nullité d...
pl — n° 75-91.127
Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, relative à la nouvelle profession d'avocat que, si la tarification de la postulation demeure régie par les dispositions propres à la procédure...
pl — n° 75-91.127
Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relatif à l'organisation de la nouvelle profession d'avocat que si la tarification de la postulation et des actes de procédure demeure régie pa...
cr — n° 75-92.815
Est à bon droit poursuivi pour fraude fiscale le contribuable exerçant à la fois une activité salariale et commerciale qui, tout en déclarant l'intégralité de ses revenus, use d'artifices divers pour ...
Chambre sociale — n° 75-11.229
Constitue une difficulté d'interprétation du règlement n. 1408/71 de la Communauté Economique Européenne le point de savoir si, en application de ce règlement, un handicapé adulte italien n'ayant jama...
cr — n° 75-93.195
L'arrêt au signal "stop" est obligatoire même en l'absence de bande blanche et de présignalisation (1).
Chambre sociale — n° 75-60.201
L'ancienneté d'une année sans interruption dans l'établissement exigée pour l'égilité aux fonctions de délégués du personnel comprend le temps passé dans ledit établissement par un salarié qui y a été...
Chambre sociale — n° 75-40.472
Le salarié, qui au service d'une société ayant transféré partie de son activité à une autre nouvellement créée, a occupé le même emploi auprès du nouvel employeur sans recevoir d'indemnité après qu'il...
Troisième chambre civile — n° 75-10.431
En l'état d'une vente d'un bien indivis consentie par un indivisaire se portant-fort pour des coindivisaires une Cour d'appel qui constate qu'aucune ratification de la vente par les coindivisaires n'a...
Première chambre civile — n° 75-10.186
Justifient légalement leur décision constatant la déchéance de garantie pour non déclaration du sinistre dans les cinq jours par le souscripteur d'une police d'assurance individuelle contre les accide...
Chambre sociale — n° 74-40.620
Ayant constaté que l'employé d'un syndicat de copropriétaires était chargé du gardiennage de nuit de l'immeuble cinq jours par semaine, de la fermeture des portes et de leur ouverture le matin, de la ...
Chambre sociale — n° 75-40.337
Dès lors que la loi laisse au juge le soin d'apprécier pour se déterminer, les éléments produits par les parties, donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime non établie l'existence...
Chambre sociale — n° 75-13.890
La prestation instituée par l'article L 298 du Code de la sécurité sociale dénommée "indemnité journalière de repos" qui est destinée à inciter la femme enceinte à se reposer avant et après l'accouche...
cr — n° 74-15.0
Les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision d'avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comm...
cr — n° 75-92.939
Aucune distinction n'ayant été faite entre les travailleurs occupés dans un établissement, selon qu'ils y seraient employés habituellement pendant un seul jour de la semaine ou qu'ils y seraient emplo...
cr — n° 75-92.036
Une partie civile qui a obtenu réparation des dommages est sans intérêt à se faire un grief des qualifications données à des infractions dont elle n'a pas été victime (1).
Chambre sociale — n° 75-10.591
Encourt la cassation la décision qui, pour annuler en totalité la contrainte décernée à la suite d'une taxation d'office motivée par le défaut de production par l'employeur du bordereau trimestriel et...
Deuxième chambre civile — n° 74-14.686
Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, condamne un automobiliste à réparer l'entier dommage subi par un cyclomotoriste avec lequel il était entr...
Chambre sociale — n° 74-13.344
Est recevable la demande en payement de dommages-intérêts introduite par l'employeur contre un délégué syndical qui a apposé sur les panneaux réservés à cet effet, des affiches estimées injurieuses pa...
Chambre sociale — n° 76-60.024
L'existence d'une section syndicale peut être établie par la lettre de l'employeur convoquant à une réunion du comité d'entreprise, plusieurs mois avant sa désignation, un salarié qu'il qualifie lui-m...
Première chambre civile — n° 74-14.303
Une décision étrangère qui, pour condamner le défendeur à verser une pension alimentaire à un enfant naturel se fonde sur l'existence de relations intimes entre le défendeur et la mère, établies par l...
Première chambre civile — n° 75-11.022
Les achats de marchandises en vue de la revente, pratiqués dans l'exercice d'une activité commerciale, sont afférents à l'exploitation du fonds de commerce. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour ...
cr — n° 75-92.188
L'article 408 du code pénal n'exige pas la mise en demeure pour constituer le délit d'abus de confiance ; ce délit existe par le seul fait du détournement des objets confiés (1).