📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 74-13.206
L'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 21 janvier 1971, stipule que la seule base de calc...
Deuxième chambre civile — n° 74-13.952
Si la responsabilité des père et mère édictée par l'article 1384, alinéa 4 du Code civil suppose que la responsabilité de l'enfant a été préalablement établie, la loi ne distingue pas entre les causes...
Chambre sociale — n° 75-40.380
Si, aux termes de la convention collective applicable, l'ouvrier est réputé en grand déplacement lorsqu'il ne peut regagner chaque soir le lieu de résidence qu'il a déclaré lors de l'embauche et qui f...
Chambre sociale — n° 75-40.354
Commet une faute lourde rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant le délai-congé, le salarié qui, mis à pied pour s'être au cours d'une grève, emparé de deux pièces sur lesquelles trav...
Première chambre civile — n° 74-11.631
Le legs de l'usufruit de l'universalité des biens successoraux n'établit aucune indivision entre l'usufruitier et les héritiers nus-propriétaires ; l'usufruitier, étranger au partage de la nue-proprié...
Chambre sociale — n° 75-10.793
L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le su...
Chambre sociale — n° 75-60.183
La présence dans la salle de vote d'une candidate de la liste proclamée élue aux fonctions de représentant du personnel, qui présente les bulletins aux électeurs et surveille ou effectue leur mise sou...
Chambre sociale — n° 75-40.201
La désignation d'un délégué syndical qui ne répond pas aux conditions légales, ne peut assurer à l'intéressé le bénéfice des mesures protectrices prévues uniquement pour les délégués au sens légal de ...
Chambre sociale — n° 75-60.174
Pour la désignation des délégués syndicaux, la loi se borne à viser les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés liés par un contrat de travail, peu important les modalités de ...
Troisième chambre civile — n° 74-13.770
Le montant du loyer des baux renouvelés portant sur des locaux à usage de bureau, échappe aux règles de plafonnement.
Troisième chambre civile — n° 75-20.007
La majoration du loyer pour faculté de sous-location s'applique sans distinction à toute sous-location totale ou partielle, même si la pièce sous-louée n'est pas habitable au sens de la loi.
Troisième chambre civile — n° 74-14.190
Les juges d'appel qui, s'estimant suffisamment éclairés sur les circonstances du litige pour former leur conviction, ordonnent la suppression d'une porte-fenêtre ouverte sur le toit-terrasse d'un bâti...
Première chambre civile — n° 75-15.668
Saisie par un candidat, d'une demande tendant à son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel, l'Assemblée générale de celle-ci n'a pas à entendre l'intéressé ni à motiver son refus, qu'...
Troisième chambre civile — n° 75-11.165
L'action en revendication de récoltes saisies, exercée par la femme du débiteur qui invoque le bail que lui aurait consenti son mari, ne constitue pas une contestation entre bailleur et preneur de bai...
Chambre sociale — n° 75-11.433
Si l'article 2 du décret du 10 décembre 1946, modifié par le décret du 17 avril 1972, a institué une présomption sauf preuve contraire, de non activité professionnelle pour les travailleurs indépendan...
cr — n° 75-90.306
Troisième chambre civile — n° 74-14.730
Les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des attestations postérieures aux conclusions de la partie qui les a produites, sans énoncer que ces pièces nouvelles ont été régulièrement commun...
Chambre sociale — n° 74-15.160
Est légalemant justifiée la décision qui pour limiter à six mois la durée de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de l'allocation mensuelle dite "d'aide au logement" servie p...
Chambre sociale — n° 75-40.429
Les juges du fond qui relèvent qu'un salarié qui a toujours reçu la rémunération d'un chauffeur-livreur au coefficient 155 a exercé en fait des fonctions de surveillance et de contrôle impliquant des ...
Chambre commerciale — n° 74-13.151
Le juge-commissaire, lorsqu'il admet ou rejette une créance rend une décision judiciaire, et ne peut statuer au-delà des limites du montant des créances dont il a été saisi par les productions. Ainsi ...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.164
Aucune disposition du code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne concerne "l'appel provoqué". L'article 94 du décret du 28 août 1972...
Chambre sociale — n° 75-10.797
Ne constitue pas un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un ouvrier, onze heures avant le début du travail qu'il devait effectuer sur un nouveau chantier, situé à environ deux cen...
Chambre sociale — n° 74-14.572
Les majorations de retard s'ajoutent aux cotisations dont elles augmentent le montant, en ayant la même nature juridique. Par suite et, en application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, dans...
Chambre sociale — n° 74-11.436
L'article 3 du décret du 25 janvier 1961 impose à tout employeur de personnel salarié l'obligation de procéder à l'expiration de chaque année civile à une régularisation pour tenir compte de l'ensembl...
Chambre sociale — n° 75-10.978
Le tiers responsable d'un accident mortel du travail, condamné à rembourser à la caisse primaire de sécurité sociale les arrérages à échoir des rentes servies aux enfants mineurs de la victime, et don...
cr — n° 75-91.784
Satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881, la citation qui après avoir reproduit les passages incriminés d'articles de journaux, énonce que ces passages contiennent des ...
Troisième chambre civile — n° 74-14.206
Si une société n'est pas engagée par les actes antérieurs à sa constitution, il n'en est pas de même lorsqu'elle en a profité ou les a ratifiés.
Chambre sociale — n° 75-60.158
En l'état d'un premier jugement ayant décidé que les listes déposées antérieurement au protocole d'accord étaient nulles et n'assuraient aux candidats qui y figuraient aucune protection, et relevé que...
Deuxième chambre civile — n° 75-11.026
Il ne saurait être reproché à un arrêt ayant prononcé la séparation de corps aux torts d'un mari de n'avoir pas pris en considération la première des conditions exigées par l'article 232 du Code civil...
Chambre sociale — n° 75-40.139
La convention collective du 10 avril 1967 qui régit les rapports entre employeurs et personnel de direction dans les exploitations de polyculture et d'élevage n'est pas applicable au cadre d'une explo...
Chambre commerciale — n° 74-13.720
Est justifiée la décision qui, pour prononcer, non la liquidation des biens, mais le règlement judiciaire, d'une personne physique non immatriculée au registre du commerce, retient que la liquidation ...
cr — n° 75-92.370
Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui et qui s'est dérobé à son exécution, n'est pas en droit de se fa...
pl — n° 74-11.576
Dès lors que l'arrêt qui a condamné la société exploitante d'une carrière d'extraction de pierres, comprenant un atelier de concassage, à réparer des troubles anormaux de voisinages et qui a ordonné l...
cr — n° 76-90.137
S'il est vrai que la force probante de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire ne peut être infirmée par les seules dénégations ou allégations d'un prévenu (1), il n'en demeure pas moins q...
Chambre sociale — n° 75-60.149
Les préparateurs en pharmacie qui secondent leurs employeurs, lesquels relèvent de la deuxième catégorie de la section de commerce d'un conseil de prudhommes, ont comme eux une activité commerciale qu...
Chambre sociale — n° 74-40.762
Interprétant la clause d'un contrat de travail susceptible de plusieurs sens prévoyant qu'une prime de vacances constitue un avantage exceptionnel qui ne serait plus versée en cas de rupture, les juge...
Chambre sociale — n° 75-40.025
N'est pas abusif le non renouvellement à terme d'un contrat ayant fait l'objet de prorogations successives dès lors que même si ce contrat était à durée indéterminée aucune faute ne peut être reproché...
Chambre sociale — n° 74-14.286
Il résulte de la délibération n° 5 annexée à la convention collective du 14 mars 1947 relative au régime de prévoyance et de retraites des cadres que si les "sommes isolées" perçues en dehors de la ré...
Deuxième chambre civile — n° 76-60.027
Est irrecevable le moyen de cassation par lequel il est reproché à un Tribunal d'Instance, d'avoir rendu sa décision sans être assisté du greffier, dès lors que le jugement attaqué énonce que le magis...
Deuxième chambre civile — n° 74-13.869
Ne renverse pas la charge de la preuve l'arrêt qui se borne à constater que le défendeur à une action en réparation pour diffamation ne contestait pas l'affirmation du demandeur selon laquelle la pres...
cr — n° 75-91.542
Ne sauraient être considérés comme des appareils automatiques, soumis aux obligations fiscales édictées par les articles 1563 et 1565 du Code général des impôts et par l'article 126-A de l'annexe IV d...
Chambre commerciale — n° 74-12.908
A la qualité d'expéditeur au contrat de transport passé avec la SNCF, celui qui intervient en son nom propre auprès du chemin de fer pour assurer l'expédition, alors même qu'il agit pour le compte d'u...
Chambre commerciale — n° 74-13.415
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande d'extension au gérant de la liquidation des biens d'une société, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions du demandeur, si le géra...
Chambre commerciale — n° 74-14.798
Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui, pour mettre à la charge d'un entrepreneur une partie des indemnités de retard prévues au contrat, retient que le retrait de son personnel et d...
Chambre sociale — n° 74-40.551
Un salarié ne peut prétendre à une prime de treizième mois, variable dans son montant et ne se référant pas à un critère fixe et précis de nature à lui donner un caractère obligatoire.
Chambre sociale — n° 75-40.268
Ayant constaté que l'évacuation des ateliers occupés par des salariés en grève n'aurait eu pour effet que de durcir les positions syndicales sans aucun effort de production si réduite soit-elle devant...
Chambre sociale — n° 73-10.210
Lorsque le premier juge a fixé l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail à une somme inférieure au montant des prestations servies à la victime et que sur appe...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.170
Statuant sur la responsabilité d'une collision entre un car de transport en commun et un fourgon, les juges qui constatent que ce véhicule se trouvait en stationnement interdit à l'angle de deux voies...
cr — n° 75-91.359
Les délégués syndicaux sont institués dans les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique. Ils conservent dès lors leurs fonctions dans l'entreprise où ils ont été régulièrement désignés, indép...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.388
Bien que le domicile conjugal d'époux français se soit trouvé, au moment de la cessation de leur vie commune, fixé à l'étranger, la demanderesse en divorce peut citer son mari devant un tribunal de Fr...