📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 74-11.036
LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL TANT QUE LA ...
Chambre sociale — n° 74-40.153
VIOLE LES ARTICLES L 122-13 ET L 131-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLO...
Première chambre civile — n° 72-12.228
LA RECEVABILITE D'UNE ACTION TENDANT A LA NULLITE D'UNE RECONNAISSANCE D'UN ENFANT ADULTERIN, EN VERTU DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, EST SUBORDONNEE, COMME CELLE DE L'ACTION TENDANT A ETABLIR...
Première chambre civile — n° 73-12.687
LORSQU'UNE REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE CURATELLE D'UN MAJEUR N'EST PAS ACCOMPAGNEE DU CERTIFICAT MEDICAL EXIGE PAR L'ARTICLE 890 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES TUTELLES N'EN EST PAS V...
cr — n° 73-93.280
LE TEXTE ORGANISANT LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER EMPECHE DE SIEGER DOIT ETRE SUPPLEE EST L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QUI DISPOSE QU'"EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POU...
Troisième chambre civile — n° 73-14.638
LES EMPRUNTEURS, QUI MALGRE LEUR ENGAGEMENT PERSONNEL ONT DISSIMULE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, PRISES ANTERIEUREMENT AU PROFIT D'AUTRES CREANCIERS EMPECHANT LEUR PRETEUR DE SAVOIR QUE SA PROPRE H...
Chambre commerciale — n° 74-10.321
NE JUSTIFIE PAS SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, AYANT CONSTATE QUE PLUSIEURS EMPLOYES D'UNE SOCIETE SONT PASSES AU SERVICE D'UN CONCURRENT ET QUE CERTAINS CLIENTS DONT CES EMPLOYES S'OCCUPAIENT PERSO...
Chambre sociale — n° 73-14.059
LORSQUE, PAR UNE PREMIERE DECISION, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA V...
Chambre sociale — n° 73-13.672
LES REGLES DE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE ET CELLES QUI REGISSENT LE PLAFOND ASSIGNE A CET AVANTAGE SONT DISTINCTES. LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION RESULTE, EN E...
Chambre sociale — n° 74-10.737
NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, VENANT DE PASSER LA FIN DE LA SEMAINE A SA RESIDENCE PRINCIPALE, REGAGNAIT, DE NUIT, EN AUTOMOBILE, LA LOCALITE ELOIGNEE OU...
Deuxième chambre civile — n° 73-13.697
LORSQUE DEUX MINEURS, CIRCULANT ENSEMBLE DANS UN BOIS MUNIS DE LEURS CARABINES A AIR COMPRIME, ONT, AU COURS D'UN JEU, TIRE EN DIRECTION D'UN TROISIEME ENFANT QUI A ETE BLESSE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT...
Chambre sociale — n° 74-40.449
UNE DECISION PEUT DECLARER QUE L'EMPLOYEUR D'UN GERANT SALARIE N'EST PAS FONDE A LUI RECLAMER LE MONTANT D'UNE SOMME QUE CELUI-CI PRETEND LUI AVOIR ETE DEVOLUE DANS SON MAGASIN, DES LORS QUE LES JUGES...
Chambre sociale — n° 73-40.654
EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS AYANT COURU A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, DES LORS QUE, SI UNE ERREUR MATERIELLE AFFE...
Troisième chambre civile — n° 73-14.642
LOSQU'UN PROPRIETAIRE APRES AVOIR DONNE A BAIL A UN MEME PRENEUR PAR DES BAUX SEPARES DONT L'ECHEANCE EST DIFFERENTE, DEUX DOMAINES DISTINCTS AYANT CHACUN SON AUTONOMIE PROPRE, EXERCE SON DROIT DE REP...
Chambre commerciale — n° 73-13.383
LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE UN DIRIGEANT SOCIAL QUI A ACCEPTE SON POSTE SANS CONTROLER LA COMPTABILITE, NI TENIR C...
Troisième chambre civile — n° 73-14.853
EN L'ETAT D'UN BAIL REDUISANT DE TROIS A UN MOIS LE DELAI DE PREAVIS DE RESILIATION DU PRENEUR EN CAS DE FORCE MAJEURE L'OBLIGEANT A QUITTER LES LIEUX AVANT TROIS MOIS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI RET...
Chambre sociale — n° 73-13.346
EN DISPOSANT QUE LES BIENS IMMOBILIERS DU REQUERANT SONT CENSES PROCURER UN REVENU EVALUE A TROIS POUR CENT DE LEUR VALEUR VENALE FIXEE CONTRADICTOIREMENT OU A DEFAUT, A DIRE D'EXPERT, L'ARTICLE 6 DU ...
Chambre sociale — n° 74-40.108
Deuxième chambre civile — n° 73-13.162
LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QUI ENONCE QUE LA CONTRAINTE PROVISOIRE SUR LES BIENS A LIEU LORSQU'IL EST A CRAINDRE QUE, SANS CETTE MESURE, L'EXECUTION DU JUGEMENT ...
Deuxième chambre civile — n° 73-12.174
L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE IMPOSE A LA COUR D'APPEL DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE EN TANT QUE DE NOUVEAUX DEBATS SONT NECESSAIRES, POUR...
Première chambre civile — n° 73-13.912
LE FAIT INTENTIONNEL, EXCLUSIF DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, IMPLIQUE LA VOLONTE, DE LA PART.DE L'ASSURE, DE PROVOQUER LE SINISTRE. DES LORS, AYANT RELEVE QUE L'AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE A ETE CON...
Première chambre civile — n° 73-12.469
L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ANCIEN ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL NE COMPORTE PAS LES CAS D'OUVERTURE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, ET LA PREUVE DE LA PATERNITE DE FAIT DE ...
Chambre sociale — n° 73-12.909
Chambre sociale — n° 73-11.661
Chambre sociale — n° 73-13.846
En dépit de l'indépendance dont il dispose dans l'exercice de son art et de la qualification de louage d'ouvrage donnée par les parties à leurs conventions, le chirurgien-dentiste qui apporte sa colla...
Chambre sociale — n° 74-10.693
L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ET CELLE QU'ELLE FORME ULTER...
Chambre sociale — n° 74-40.455
En estimant, en l'état d'une clause pénale selon laquelle "toutes infractions" à l'obligation de non concurrence imposée à un ancien représentant de commerce "donnera" (sic) lieu à l'allocation d'une ...
Chambre sociale — n° 73-14.121
Selon l'article L 454 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail, suivi de mort, n'a ni conjoint, ni enfant, chacun des ascendants reçoit une rente viagère s'il prouve...
Troisième chambre civile — n° 73-14.651
EN VERTU DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL EST REPUTEE ACCEPTEE A DEFAUT DE REPONSE DU PREFET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, QUI COURT DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE. I...
cr — n° 75-90.088
LE JUGE D'INSTRUCTION EST SAISI DES FAITS DENONCES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROVISOIREMENT DONNEE A CES FAITS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE. IL N'EST PAS ...
Chambre commerciale — n° 73-13.242
SI L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, PREVOYANT DANS LES SOCIETES ANONYMES L'ASSISTANCE DE DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUES PAR LUI, A TOUTES LES SEANCES DU CONSEIL D'ADMINIS...
Chambre sociale — n° 73-40.779
IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES DEBITS DE BOISSON, HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS QUE LES...
Chambre sociale — n° 73-12.822
Selon l'article 8 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, codifiée le 8 novembre 1967, au cas où un salarié ayant quitté son emploi pour exercer une fo...
Chambre sociale — n° 73-40.801
EST CONTRADICTOIRE, ET NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, BIEN QU'IMPROPREMENT QUALIFIE DE JUGEMENT PAR DEFAUT, LE JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES RENDU APRES DEUX REMISES DE CAUSE CONTRADICTOIRES A D...
Deuxième chambre civile — n° 73-13.748
LE FAIT QU'UN AVOUE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT DE COTISATIONS POUR SON PERSONNEL AIT ACCEDE A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ETUDES D'AVOUES ET, QU'AVANT MEME LE PRONONCE...
Deuxième chambre civile — n° 73-13.263
LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE D...
cr — n° 74-91.960
LA LOI NE PUNIT PAS SEULEMENT CELUI QUE EMET UN CHEQUE SANS DISPOSER D'UNE PROVISION SUFFISANTE, MAIS AUSSI CELUI QUI, AYANT DISPOSE DE CETTE PROVISION APRES L'EMISSION, L'A RETIREE DE MAUVAISE FOI, A...
Première chambre civile — n° 73-14.038
L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D'AUTOS-TAMPONNEUSES EST, PENDANT LE JEU, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS.
Première chambre civile — n° 73-14.476
SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE AUTOMOBILE POUR VICES CACHES, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE L'EXPERT COMMIS A CONSTATE, APRES DES ESSAIS APPROFONDIS, DES DEFECTUOSITES ET ANOMALI...
Première chambre civile — n° 74-10.794
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 881 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1972, LES CAUSES RELATIVES AUX ACTIONS EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE DOIVENT ETRE DEBATTUES EN C...
Troisième chambre civile — n° 74-10.893
TOUT INDIVISAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS, ET A AGIR EN NULLITE DES ACTES QUI Y PORTERAIENT ATTEINTE; IL EST DONC RECEVABLE A DEMANDER LA NULLITE DU BAIL CONSEN...
Première chambre civile — n° 73-14.725
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS ENVERS UN AGENT A QUI ELLE AVAIT CONCEDE L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION POUR UN SECTEUR DETERMINE EN RELEVANT Q...
Chambre sociale — n° 74-40.268
AYANT RELEVE QUE DEUX SOCIETES, QUI ONT SUCCESSIVEMENT EMPLOYE LE MEME SALARIE, NE CONSTITUENT SOUS DES NOMS DIVERS QUE LE MEME GROUPEMENT ORGANIQUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SALARI...
Chambre sociale — n° 73-40.766
AYANT ESTIME, EN INTERPRETANT UN CHEF AMBIGU DE LA DEMANDE PRIMITIVE, QU'UN SALARIE QUI, SANS L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, AVAIT SAISI LES PREMIERS JUGES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT "DE PRIMES" ET QUI AVA...
Première chambre civile — n° 73-13.025
LORSQU'UNE FEMME, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, USANT D'UNE FACULTE A ELLE OUVERTE PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE, A DECLARE, APRES LE DECES DE SON MARI, OPTER POUR...
Chambre sociale — n° 73-12.134
Ayant relevé qu'un salarié, dont l'employeur était concessionnaire exclusif de la vente de certains appareils et qui était rémunéré principalement par une commission sur le chiffre d'affaires de son s...
Chambre sociale — n° 73-40.743
LORSQU'APRES AVOIR DELIVRE A SON EMPLOYEUR UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, UN SALARIE L'A CONVOQUE EN CONCILIATION POUR LUI RECLAMER DIVERSES SOMMES A DIFFERENTS TITRES LES JUGES DU FOND QUI RELEVE...
Première chambre civile — n° 73-12.783
LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE DES PHOTOGRAPHIES, DESTINEES A L'EDITION, PAR UNE SOCIETE DE CARTES POSTALES PUBLICITAIRES ET QUI ONT EN OUTRE SERVI A ILLUSTRER DES PROSPECTUS ET DES ANN...
Troisième chambre civile — n° 73-13.975
LE DROIT DES RIVERAINS A L'UTILISATION D'UNE EAU COURANTE NON DOMANIALE ETANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LE...
cr — n° 74-91.045
AUX TERMES DE L'ARTICLE 126-B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES OBLIGATIONS AFFERENTES A LA MISE EN SERVICE DANS UN LIEU PUBLIC D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LES SPECTA...