📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 73-13.564
LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL FIXANT L'INDEMNITE DE RESILIATION DUE PAR LE LOCATAIRE AU MONTANT TOTAL DES LOYERS NON ENCORE ECHUS, N'IMPOSE PAS A CELUI-CI L'EXECUTION TOTALE ET ANTICIPEE DE SE...
Chambre sociale — n° 73-11.948
SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, TOUT EMPLOYEUR, OCCUPANT UN OU DES SALARIES DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL.DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958, QU...
Chambre sociale — n° 73-11.422
IL N'Y A PAS LIEU A TOTALISATION DES PERIODES DE TRAVAIL ET A LA REPARTITION DE LA CHARGE DE LA PENSION AU PRORATA DE LA DUREE D'ACTIVITE DU SALARIE DANS CHACUN DES ETATS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE Q...
cr — n° 73-90.341
LE COMMETTANT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE SOIT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE A...
Chambre sociale — n° 74-40.193
LA DECISION, QUI RELEVE QUE L'INTERVENTION EN FAVEUR D'UN SALARIE DEMANDANT A ETRE REEMBAUCHE AVAIT ETE FAITE EN MEME TEMPS PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE SECTEUR OU TRAVAILLAIT CE SALARIE ET PAR...
Chambre sociale — n° 74-10.600
EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECE...
cr — n° 74-91.078
L'ADMINISTRATION DES DOUANES AGIT, POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES A TITRE PRINCIPAL (ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES) ET NON EN QUALITE DE PARTIE CIVILE (1).
Chambre sociale — n° 73-40.438
CONSTITUE UN LOCK-OUT ILLICITE LE FAIT PAR UNE COMPAGNIE AERIENNE DE SUSPENDRE TOUS LES VOLS AU MOMENT MEME OU LE PERSONNEL NAVIGANT ALLAIT REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE GREVE, DES LORS QU'IL EST ETA...
Troisième chambre civile — n° 73-14.089
STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE D'UNE VILLA DES BRUITS EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE CAUSES PAR L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE D'UNE CARRIERE DE P...
cr — n° 74-91.495
UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE ET D'ORGANISATION DES MESURES DE SECURITE SUR LES CHANTIERS DONNEE DANS LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D'UN DIRECTEUR DE TRAVAUX PAR UN CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT, EN L'AB...
cr — n° 73-92.615
LE CHEF D'ENTREPRISE, TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE ET CONSTANTE EXECUTION DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION EN VUE D'ASSURER ...
Troisième chambre civile — n° 73-13.799
SELON L'ARTICLE 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN COMMANDEMENT IRREGULIEREMENT DELIVRE NE PEUT ENTRAINER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE. DES LORS, SAISIE D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL, EN AP...
Chambre sociale — n° 74-40.018
L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION AYANT RECONNU A UN SALARIE LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6 DE L'AVENANT DU 9 JANVIER 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES IN...
Deuxième chambre civile — n° 73-13.809
LES CHARGES DU MARIAGE PESENT, A TITRE PRINCIPAL, SUR LE MARI, LEQUEL EST TENU, MEME DANS LE SILENCE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, D'ASSURER LE LOGEMENT DE SA FAMILLE ET LE PAYEMENT DU LOYER OU...
Première chambre civile — n° 72-13.643
L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL LAISSE AU JUGE LA FACULTE, EN CAS D'INSCRIPTION DE FAUX FAITE INCIDEMMENT, DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT, SUIVANT LES CIRCONSTANCES, L'EXECUTION DE L'ACTE ARGUE DE FAUX. DES...
Troisième chambre civile — n° 73-11.546
LA FACULTE D'INTERJETER APPEL, QUI TIENT AU FOND DU DROIT, EST REGIE PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT ENTREPRIS. C'EST AINSI QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 ET 94 DU DECRET...
Chambre sociale — n° 74-40.015
L'EMPLOYEUR, CONDAMNE PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE AUQUEL IL REPROCHAIT UNE FAUTE GRAVE, EST MAL FONDE A FAIRE GRIEF A CETTE DECISION D'AVO...
Chambre sociale — n° 74-40.319
EN L'ABSENCE DE DISPENSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS, LE SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE POURSUIVRE LE TRAVAIL JUSQU'A SON TERME OU DE VERSER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MO...
Deuxième chambre civile — n° 73-13.060
ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI STATUANT SUR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE UN ACCIDENT ET UNE MALADIE DE LA VICTIME S'ETANT MANIFESTEE PLUSIEURS ANNEES APRES, A CONCLU PAR L'AFFIRMATIVE TOUT EN ENON...
Chambre sociale — n° 74-60.133
L'ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST JUSTIFIEE LORSQUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR CONCLU UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC CERTAINES ORGANISATIONS, A REFUSE A UN SYNDICAT QUI N...
cr — n° 74-91.182
EQUIVAUT A LA PLAINTE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 ET L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, LA CITATION DIRECTE QUI A ET...
cr — n° 74-92.742
JUSTIFIENT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LES ENONCIATIONS D'UN ARRET PRECISANT QU'IL A ETE PRONONCE EN PRESENCE D'UN AUXILIAIRE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE-GREFFIER, ...
Première chambre civile — n° 73-13.362
LA REVENTE, PAR UN RAPATRIE D'ALGERIE, D'UN BIEN ACQUIS A L'AIDE DE PRETS CONSENTIS AUX TERMES DE DIVERS ACTES STIPULANT QUE LA DETTE SERAIT EXIGIBLE SANS AUCUNE FORMALITE ET DE PLEIN DROIT SI L'EMPRU...
Chambre sociale — n° 73-13.367
DOIVENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES SALARIES TRAVAILLANT DE NUIT DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE CET AVANTAGE ...
Deuxième chambre civile — n° 74-10.136
LE MOYEN QUI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION N'EST PAS RECEVABLE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS, DANS LES...
Deuxième chambre civile — n° 73-14.083
UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, DEMANDEUR A LA SUITE DE MALFACONS, PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER L'INTEGRALITE DES HONORAIRES DE L'EXPERT CHARGE DE DEUX MISSIONS SUCCESSIVES ET CE BIEN QUE LA SECONDE EXP...
Chambre commerciale — n° 73-12.437
POUR METTRE LES DETTES SOCIALES A LA CHARGE D'UNE PERSONNE, LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'ELLE A DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE.
Chambre sociale — n° 73-40.595
LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE S'EST CONTINUE AVEC UN SECOND EMPLOYEUR, QUI A REPRIS L'ENTREPRISE DU PREMIER, IL S'AGIT D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CERTIFICAT DELIVRE A L'EXPIRATION...
cr — n° 74-93.524
LORSQU'UN TRIBUNAL DEVANT LEQUEL UNE PARTIE CIVILE A CITE DIRECTEMENT UN MAIRE POUR UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS S'EST DECLARE INCOMPETENT, IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DES ARTI...
Chambre sociale — n° 73-40.473
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 REGLE LES RAPPORTS ENTRE LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE VISES AU DECRET DU 12 MAI 1960 ET QU'ELLE ENUMERE ET LES AGE...
Chambre sociale — n° 73-12.657
L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PRECISAIT QU 'ETAIENT PRESUMES NE PAS AVOIR EU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL ETAIT INFERIEUR AU REVEN...
Chambre sociale — n° 73-10.657
L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES MODES DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET, POUR DECIDER QU'ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE L'ANCIEN GERANT...
Chambre sociale — n° 73-13.519
LE DECRET DU 21 AOUT I964, RELATIF AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX NE SE REFERE PAS AU DOMICILE, NOTION JURIDIQUE, MAIS A LA RESIDENCE, NOTION DE FA...
Deuxième chambre civile — n° 73-14.646
LORSQU'AU COURS D'UNE INSTANCE D'APPEL D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, L'UN DES EPOUX A ASSIGNE L'AUTRE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, EN REFERE, POUR DEMANDER LA MODIFICATION DE MESURES PR...
Troisième chambre civile — n° 73-13.178
UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI PAR DEUX PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN FONDS DE COMMERCE EST NUL LORSQU'UN SEUL DES INDIVISAIRES REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES DE DUREE D'EXERCICE D'UNE PROFESSIO...
Chambre sociale — n° 73-40.792
POUR REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DETERMINE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EN TENANT COMPTE DE SON ANCIENNETE AU SERVICE D'UNE FIRME AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT FUSIONNE, UNE SOCIETE EST MAL-FO...
Première chambre civile — n° 73-11.238
SI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 SUR LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE ONT NOTAMMENT POUR BUT D 'ECLAIRER L'ACHETEUR, ELLES CONCERNENT LA REDACTION DES ACTES CONSTATANT LES ...
Troisième chambre civile — n° 73-70.377
SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE PRESIDENT DOIT INDIQUER LA DATE A LAQUELLE EST RENVOYEE LE PRONONCE DU JUGEMENT, LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L 'ACCOMPLISSEMENT DE ...
Première chambre civile — n° 73-11.937
L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT DE N'ETRE CITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS. CE TEXTE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LE DEBITEUR FRANCAIS EST TENU AVEC OU POUR ...
Première chambre civile — n° 73-12.065
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE D'UN TERRAIN DRESSE AU NOM D'UN SEUL DES DEUX PROPRIETAIRES INDIVIS DUDIT TERRAIN , A ...
Chambre commerciale — n° 73-10.544
LA CAUTION DU TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, ASSIGNEE PAR LA BANQUE EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE, NE PEUT PRETENDRE QUE LA BANQUE A COMMIS UNE FAUTE EN ESCOMPTANT DES LETTRES DE CHANGE N...
Chambre commerciale — n° 73-13.246
JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT UNE SOCIETE ANONYME DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DE DEUX MOTS DE LA DENOMINATION SOCIALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT PRIS UN NOM IDENTIQUE, LA COUR D'AP...
Deuxième chambre civile — n° 73-12.533
L'EPOUX QUI A FORME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS PEUT Y RENONCER VALABLEMENT. AINSI, LE MARI QUI A OBTENU UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS PEUT FAIRE NOTIFIER A SA FEMME UN DESISTEMENT D'INSTA...
cr — n° 74-91.539
L'amnistie de droit prévue par l'article 6 de la loi du 16 juillet 1974 en fonction de la peine prononcée est subordonnée au caractère définitif de cette peine et ne peut dès lors être acquise aussi l...
Chambre sociale — n° 73-40.352
UN SALARIE, AFFECTE A DE NOUVELLES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ESTIME QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DE ...
Chambre sociale — n° 74-40.134
SELON L'ARTICLE R 433-I DU CODE DU TRAVAIL, LE DELAI POUR CONTESTER L'ELECTORAT EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EST DE TROIS JOURS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET D'AP...
Chambre sociale — n° 73-12.758
A LA DIFFERENCE DE LA REGLEMENTATION DES PRESTATIONS FAMILIALES LES ARTICLES L. 543-5 ET L. 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 JUIN 1971, EXIGENT POUR L 'ATTRIBUTION D...
Chambre sociale — n° 73-12.829
A DEFAUT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PERMETTANT D'Y DEROGER, LE DEBUT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL JUSTIFIANT, A COMPTER DU QUATRIEME JOUR, L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L 'ASSURANCE...
Troisième chambre civile — n° 73-12.502
LE GARANT A INTERET ET EST DONC RECEVABLE EN CAS D'INACTION DU GARANTI A FORMER CONTRE LE BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE UN POURVOI DONT L'ISSUE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR L'ACTION EN GA...
Troisième chambre civile — n° 73-11.815
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN EST COMPETENT, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR LES DEFENDEURS, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DE CEUX-CI COMME ...