📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 73-13.064
LORSQUE, DANS SA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL LA VICTIME, QUI A RESSENTI UNE DOULEUR AU GENOU, N'A FAIT AUCUNE MENTION D'UNE CHUTE NI D'UN TRAUMATISME DU COUDE ET QU'IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT DE ...
Chambre sociale — n° 73-13.066
SELON L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE TOTAL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE L...
Première chambre civile — n° 73-10.782
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du défaut de pertinence et d'admissibilité des faits invoqués par une partie que les juges du fond rejettent la demande d'enquête qu'elle...
Première chambre civile — n° 71-13.711
LE PARTAGE DE BIENS INDIVIS NE PEUT ETRE ORDONNE HORS LA PRESENCE DE TOUS LES COINDIVISAIRES. ON NE SAURAIT DES LORS FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, D 'AVOIR EXCLU DU PARTAGE DES BIENS DEPENDANTS D'UNE...
Chambre sociale — n° 73-10.827
LORSQU'UN ASSURE RECOIT UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI EST SERVIE POUR PARTIE PAR LE REGIME GENERAL ET POUR LE SURPLUS PAR LE REGIME AGRICOLE LEQUEL LUI VERSE, EN OUTRE, LE COMPLEMENT DESTINE A EN ...
Première chambre civile — n° 73-10.691
DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR DES DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION, A REJETE LA REQUETE DE CERTAINS HERITIERS, QUI S 'OPPOSANT A L'HOMOLOGAT...
Chambre sociale — n° 73-40.435
LORSQU'EN DEPIT DU CONTRAT CONFERANT A UN DE SES REPRESENTANTS L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS SON SECTEUR NON SEULEMENT DES ARTICLES PORTANT LA MARQUE DE L'EMPLOYEUR MAIS DE TOUS LES MODELES FABRIQUES...
Chambre sociale — n° 74-60.019
POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI,...
Troisième chambre civile — n° 73-10.888
LA DECHEANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EST ABSOLUE ; LA CONTESTATION TARDIVE D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES N'EST PAS RECEVABLE, MEM...
Deuxième chambre civile — n° 73-12.776
L'ACTION INTENTEE PAR UN VENDEUR AUX FINS DE VOIR CONSTATER LA REALISATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE ET PAR SUITE D'OBTENIR CONDAMNATION DE L'ACHETEUR AU PAYEMENT DU PRIX CONVENU EST UNE ACTION PUREME...
cr — n° 73-93.169
Lorsqu'un arrêt constate que la présidence de la chambre de la Cour d'appel qui l'a rendue était assurée par le conseiller désigné par ordonnance du premier président pour remplacer le président titul...
Chambre sociale — n° 73-11.941
AYANT CONSTATE QU'UN CONTREMAITRE, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, AVAIT, EN DIRIGEANT LES OPERATIONS D'ENLEVEMENT D'UNE PRESSE AVEC UNE GRUE D'UNE PUISSANCE INSUFFISANTE, ACCUMULE LES ERREURS ET AVAIT SURTO...
Première chambre civile — n° 73-12.449
VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, UNE COUR D'APPEL QUI SE LIVRE A UNE INTERPRETATION D'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA MISE EN...
Première chambre civile — n° 73-12.529
Saisie par une société de chasse agissant en la personne de son gérant, d'une action dirigée contre un associé démissionnaire en payement d'une cotisation annuelle, une Cour d'appel qui relève que les...
cr — n° 73-92.508
Découle directement du délit d'escroquerie le préjudice subi par une société qui a été déterminée à remettre des fonds à l'auteur de l'escroquerie par l'effet des moyens frauduleux que les juges du fo...
Chambre sociale — n° 73-10.769
LE FAIT, PAR UN EMPLOYEUR, D'AVOIR EU RECOURS A DES INTERVENTIONS POUR TENTER D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES D'UN REDRESSEMENT NE PEUT ETRE TENU POUR CONSTITUTIF DE BONNE FOI. MANQUE PAR SUITE DE BASE LE...
Chambre sociale — n° 73-13.784
AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT ETE MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE, QUE LE LICENCIEMENT DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE NEANMOINS L 'EMPLOYEUR S'...
Chambre sociale — n° 73-11.320
EN APPLICATION DES ARTICLES 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, L'ASSURE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT D...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.213
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE, APRES AVOIR ECARTE DIVERS GRIEFS ARTICULES CONTRE LE MARI, QU'IL NE SAURAIT ETRE DONNE...
Deuxième chambre civile — n° 73-11.270
SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 67-1210 DU 28 DECEMBRE 1967, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU CONCOURS D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN C...
Troisième chambre civile — n° 73-70.096
AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU MAGISTRAT QUI A RENDU L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, DE SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D...
cr — n° 73-91.461
Lorsque l'entreprise revêt la forme d'une société anonyme, l'article 3 de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée permet au Comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable choisi parmi...
Chambre sociale — n° 74-60.025
LE REFUS PAR UN EMPLOYEUR DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT D'UNE AFFICHE, APPOSEE SUR UN PANNEAU DE L'ENTREPRISE ET SIGNEE PAR "UN GROUPE D'OUVRIERS ET D'OUVRIERES" INVITANT LES ELECTEURS S'ILS N 'ETAIENT P...
Troisième chambre civile — n° 73-10.339
LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PAR LE LOCATAIRE NE FAIT COURIR AUCUN DELAI DE FORCLUSION CONTRE LE BAILLEUR, DES LORS QUE LE LOYER LEGAL N'A PAS ETE ANTERIEUREMENT FIXE. DOIT DONC E...
Chambre sociale — n° 73-40.547
SAISIS DES CONCLUSIONS D'UN SALARIE QUI RECLAMAIT, A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT ENTACHE DE NULLITE, DIVERSES SOMMES "POUR SALAIRES" AU TITRE DE LA PERIODE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT ET QUI DECLARAI...
Chambre sociale — n° 73-40.546
DES LORS QUE LE SALARIE A ETABLI L'HORAIRE ET LA DUREE DU TRAVAIL QU'IL A ACCOMPLI AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR ET PAR SUITE L 'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA DETTE DE CELUI-CI, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL ...
Troisième chambre civile — n° 73-12.073
S'IL EST PERMIS AUX TIERS DE CONTESTER PAR TOUS MODES DE PREUVE LA SINCERITE DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS LES ECRITS QU'ON LEUR OPPOSE, IL APPARTIENT AUX PARTIES A UN ACTE D'EN RAPPORTER LA PREUVE ...
Première chambre civile — n° 72-11.594
LE VENDEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DE L'ERREUR COMMISE PAR LES JUGES QUI, APRES AVOIR ADMIS QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR AVAIT ETE VI...
Première chambre civile — n° 72-11.417
LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'EN CEDANT A TITRE D 'ECHANGE A UN TIERS UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT INDIVISEMENT EN PROPRE A SON EPOUSE ET A LA MERE DE CELLE-CI, UN MARI A AGI EN QUALITE DE...
Chambre sociale — n° 72-13.854
LORSQU'UN SALARIE ENTRE AU SERVICE D'UN CONCURRENT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN MECONNAISSANT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI L 'UNIT A CELUI-CI, AUCUNE CONVENTION NE LIE LES DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS...
Première chambre civile — n° 71-12.702
IL RESULTE DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE LE MARI EST ADMIS A PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PE...
Troisième chambre civile — n° 73-10.692
IL RESULTE DES ARTICLES 1642-1, 1648 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUE SI LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE S'OBLIGE PAS A REPARER LES VICES APPARENTS, L'ACTION EN ...
Chambre sociale — n° 73-11.847
LORSQU'A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN PEINTRE, AU COURS DES TRAVAUX QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER POUR UN COMMERCANT, AUQUEL IL AVAIT DECLARE INEXACTEMENT ETRE ARTISAN, CE COMMERCANT...
Première chambre civile — n° 73-10.122
Caractérise suffisamment l'existence d'un lien de causalité entre le vice d'un véhicule et l'accident qu'il a causé, l'arrêt qui d'une part relève qu'un garagiste avait acheté ce véhicule déjà acciden...
Chambre sociale — n° 73-40.190
N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE S...
cr — n° 73-90.924
Lorsque, à la suite d'un accident imputable à un tiers, un enfant, dont le père est affilié, à une caisse de Mutualité sociale agricole, est resté atteint d'une incapacité permanente totale, sans qu'i...
Chambre sociale — n° 73-40.189
N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE S...
Chambre sociale — n° 73-40.237
AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DOIT ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAYEMENT ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR LUI A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A SA MISSION, ET A...
Chambre sociale — n° 73-40.411
L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DISPOSANT QUE LE LICENCIEMENT DU DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUE QUE CET AVIS DOIT ETR...
cr — n° 73-92.354
Laisse à bon droit partie des frais à la charge de la partie civile dont l'action a été accueillie l'arrêt qui, après avoir fait ressortir l'exagération de la demande, déclare qu'en raison du mode de ...
Première chambre civile — n° 72-14.685
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET DEBOUTANT UNE CAISSE D 'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE QUI, A L'INSTIGATION D'UN EMPLOYE DE LA CAISSE AUQUEL ELL...
cr — n° 72-91.683
Les dispositions du décret du 4 février 1959 relatif à la coopération agricole prévoient que les moyens de transport appartenant à une société coopérative peuvent être utilisés par une société d'intér...
Première chambre civile — n° 71-12.621
C'est par une appréciation souveraine que, pour retenir la responsabilité d'un garagiste pour le dommage subi par un client dont la voiture, qu'il lui avait confiée pour diverses réparations, a été en...
Chambre sociale — n° 70-11.164
LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, APPLICABLE EN CE CAS A L'EXCLUSION DE L 'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELL...
Première chambre civile — n° 69-14.367
C'est à bon droit que, s'agissant d'un enfant déclaré à l'état-civil sans indication de mère, les juges du fond, en l'état des textes antérieurs à la loi du 3 janvier 1972 applicables à la cause admet...
Deuxième chambre civile — n° 74-60.077
FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L30 DU CODE ELECTORAL LE TRIBUNAL QUI SAISI PAR UN CITOYEN, HORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELE...
Chambre sociale — n° 73-10.823
LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE PRATIQUEE EN DEHORS D'UNE HOSPITALISATION NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE TELLE QU 'ARRETEE AU PARAGRA...
Chambre sociale — n° 73-10.194
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L 'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A UN GARCON DE RESTAURANT NE DEVAIT PAS ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 1/360 EME DU SALAIRE DE L'ANNEE AYANT PRECEDE LA...
Première chambre civile — n° 73-10.554
L'article 30 de la loi du 13 juillet 1930 détermine, au cas où plusieurs assurances sont contractées pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée, les conditions dans lesquelles se...
Chambre sociale — n° 73-40.832
AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION LORSQUE CETTE REGLE EST D'ORD...