📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 72-13.196
On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de grande instance d'Alger prononçant le divorce de deux époux de nationalité française au profit exclusif du m...
Chambre sociale — n° 73-40.194
AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT ETABLI NI QU'UN GEOMETRE EXPERT , EN TANT QUE MAITRE D'APPRENTISSAGE, N'EUT PAS ASSURE A UN APPRENTI UNE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE SERIEUSE, MEME AU COURS DE L 'ANNE...
Chambre sociale — n° 73-40.403
IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE QU 'EN TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, L'ANCIEN CHEF DE DEPOT D'UN GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN N'AVAIT PAS VIOLE LA CLAUSE D...
Chambre commerciale — n° 73-10.988
AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE QUI, APRES CHANGEMENT DE SON MANDATAIRE AVAIT COMMIS LA NEGLIGENCE DE NE PAS DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR L'ACQUITTEMENT DE LA NEUVIEME ANNUITE A UN BREVET AVAN...
Troisième chambre civile — n° 73-10.504
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL CONDAMNE IN SOLIDUM UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION PAR EUX EDIFIEE, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LES FAUTES CO...
Deuxième chambre civile — n° 74-60.053
SELON L'ARTICLE 1ER, TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LA REQUETE NE CONTIENT PAS LES MOYENS DE CASSATION ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN ...
Deuxième chambre civile — n° 73-12.934
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE FEMME POUR CAUSE D'ADULTERE, LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE D'UNE PART QUE D'UN CONSTAT D'HUISSIER ET D 'ATTESTATIO...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.287
LA PARTIE QUI N'A PRESENTE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT QU'UNE CONTESTATION DE LA VALIDITE D'UNE TRANSACTION NE SUFFISAIT PAS A SUSPENDRE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS TRANSA...
Deuxième chambre civile — n° 74-60.020
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A REFUSE A UN ELECTEUR SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, LES JUGES DU FOND AYANT, D'UNE PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES...
Chambre sociale — n° 73-11.332
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT QUITTE SON TRAVAIL DANS LA SOIREE A CYCLOMOTEUR, N'AVAIT ETE SECOURU QUE LE LENDEMAIN MATIN PRES DE DOUZE HEURES PLUS TARD, LES JUGES DU FOND QU...
Chambre sociale — n° 73-12.019
LE REQUERANT QUI NE JUSTIFIE GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON-SALARIEES QUE MOINS DE SOIXANTE TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLE NE PEUT SE PREVALOIR DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELAT...
Chambre sociale — n° 73-40.243
AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE N'AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DONT ELLE PRETENDAIT ETRE L'EMPLOYEE QUE SUR LES INDICATIONS ET AVEC LA COMPLICITE DE SON MAR...
Chambre commerciale — n° 72-14.619
L'HERITIER QUI RECOIT DANS UNE SUCCESSION LA NUE-PROPRIETE D 'UN DROIT DE JOUISSANCE TEMPORAIRE SUR UN IMMEUBLE N'A QU'UNE SIMPLE VOCATION A LA PERCEPTION FUTURE DES FRUITS DE CE BIEN, SUBORDONNEE AU ...
Troisième chambre civile — n° 72-14.788
LA SOUS-LOCATION EST UN CONTRAT DISTINCT DU BAIL PRINCIPAL ET OBEIT A DES REGLES QUI LUI SONT PROPRES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION, RETIENT QUE CELLE-CI E...
Troisième chambre civile — n° 73-10.088
EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION D'UN BAIL N'A AS IEU DE PLEIN DROIT ET, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, NE PREND EFFET QUE DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DONN...
Première chambre civile — n° 72-14.577
DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'EXIGE PLUS LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE PAYSANNE POUR QU'UNE EXPLOITAT...
Chambre commerciale — n° 72-12.083
UNE PARTIE NE PEUT FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DE S'ETRE PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTIO...
Troisième chambre civile — n° 73-12.857
NE TRANCHE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE LA DECISION DU JUGE DES REFERES QUI PRONONCE L'EXPULSION DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, VENDU SUR SAISIE, DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, UN TEL O...
Chambre sociale — n° 73-60.143
L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, L'AVENANT N. 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 M...
Chambre sociale — n° 73-40.148
AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE, EN ETAT DE GROSSESSE ET FATIGUEE PAR UN TRAVAIL PENIBLE AVAIT, SELON L'EMPLOYEUR, DONNE SA DEMISSION A LA SUITE D'UN REPROCHE ET DANS LE FEU DE LA DISCUSSION CE QUI ETAIT...
Chambre sociale — n° 72-14.673
LA CONTESTATION PORTANT SUR L'ETAT DU MALADE AINSI QUE SUR L 'OBJET ET LA NATURE DU TRAITEMENT PRESCRIT RELEVE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ET NE SAURAIT DONNER IEU A LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE JUD...
Chambre sociale — n° 73-40.377
EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LIANT POUR UNE DUREE DETERMINEE UN ENTRAINEUR A UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET PREVOYANT QUE CELLE-CI DEVRAIT S'ABSTENIR DE TOUTE INTERVENTION DANS L 'ENTRAINEMENT DES J...
Chambre sociale — n° 72-14.797
IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUE POUR L 'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE L'ASSURE PUISSE SE PREVALOIR DES PERIODES D'IMMATRICULATION ACCOMPLIES PAR LA PERSONNE DU CHEF DE LA...
Chambre sociale — n° 73-10.509
LE FAIT QUE LE PRATICIEN AURAIT RETENU LES FEUILLES DE SOINS JUSQU'A COMPLET PAYEMENT DE SES HONORAIRES PAR L'ASSURE NE CONSTITUE PAS UN CAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE FORCE MAJEURE SUSPENDANT LE...
Chambre sociale — n° 73-40.223
AYANT CONSTATE QUE SI LE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PRONONCE SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, ETAIT NUL, LE SECOND LICENCIEMENT, INTERVENU APRES CONSULTATION REGULI...
Chambre sociale — n° 73-60.010
LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION A L'EMPLOYEUR EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE. AINSI, LORSQU'U...
Chambre sociale — n° 73-60.002
SELON L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 1ER AOUT 1947, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSISTE DES DELEGUES DU PERSONNEL PROCEDE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SE...
cr — n° 73-92.308
Voir sommaire suivant.
Première chambre civile — n° 73-10.937
EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN PAR LEQUEL UN ARCHITECTE, DESIGNE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE DE LA TUTELLE D'UN MINEUR EN QUALITE D'ADMINIS...
Première chambre civile — n° 73-10.622
EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE GARANTISSANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN CAS DE DECES DU A UN ACCIDENT, LEQUEL EST DEFINI A LA POLICE COMME ETANT "TOUTE ATTEINTE CORPORELLE NO...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.188
UNE SAISIE ARRET SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE. L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE CESSIONNAIRE D 'ACTIONS, QUI A INTRODUIT UNE DEMANDE...
Deuxième chambre civile — n° 73-13.343
NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION, L 'OMISSION DANS UN ARRET DE DIVORCE, DE LA MENTION AYANT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; EN EFFET, CETTE OMISSION EST SANS INFLUENCE S...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.496
LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ABANDONNE DONT LE PLANCHER S 'EST EFFONDRE LORS D'UNE RONDE DE SURVEILLANCE DE LA POLICE NE PEUT, DEVANT LA COUR DE CASSATION, SOUTENIR QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L 'AGENT B...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.143
COMMET UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, LE GERANT D'UNE SOCIETE DEVENUE SON LIQUIDATEUR QUI, APRES AVOIR USE DE TOUS LES MOYENS POUR EMPECHER UN EX-EMPLOYE D'OBTENIR L 'INDEMNISATION...
Chambre commerciale — n° 73-13.022
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel décide qu'en l'état de ses constatations, l'urgence n'est pas établie de la désignation d'un administrateur provisoire avec mission d...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.199
LA NECESSITE DE PORTER LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET AUX AUDIENCES SOLENNELLES RESULTE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808. CE TEXTE N'ETANT PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE , IL NE...
Première chambre civile — n° 71-14.012
SI LE MARI NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ALIENER VOLONTAIREMENT LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, IL N'EN CONSERVE PAS MOINS LE ...
Première chambre civile — n° 72-14.136
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RETIENT QUE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS S'OPPOSANT A CE QUE SOIENT REGIS PAR LOI DU 13 JUILLET 1965 DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES PASSES ANTERIEURE...
Chambre commerciale — n° 73-11.423
APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERE QUE LA SOCIETE MANDANTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN DECIDANT DE PROSP...
Chambre commerciale — n° 73-11.785
LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 LIMITANT A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE LA VALIDITE DE TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE L 'ACHETEUR, CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, ...
Chambre commerciale — n° 73-10.910
UNE VENTE D'OBJETS MOBILIERS PEUT ETRE RESILIEE POUR DOL COMMIS PAR UNE TIERCE PERSONNE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE CELLE-CI S'ETAIT COMPORTEE COMME MANDATAIRE APPARENT DU VENDEUR, QUI A RATIFIE SA ...
cr — n° 73-91.982
Dès lors que la durée totale d'une condamnation à l 'emprisonnement assortie, pour partie, du sursis simple ne dépasse pas un an et que la durée de la partie de cette peine à laquelle ne s'applique pa...
Deuxième chambre civile — n° 72-12.310
LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. L...
Chambre sociale — n° 73-10.405
TANT L'ARTICLE L. 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L 'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION AUX ARTISTES DU SPECTACLE LE 27 JANVIER 1960, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1962, EXIGEAIENT D...
Chambre sociale — n° 74-60.003
AYANT CONSTATE QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT DECIDE QU'UN SALARIE CONGEDIE CONSERVERAIT DANS L'ENTREPRISE LES AVANTAGES ATTACHES A SA QUALITE DE SALARIE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE AU FOND SUR ...
Chambre sociale — n° 74-60.013
L'ARTICLE 14-3., DU DECRET DU 3 AOUT 1961, S'IL PERMET AUX PERSONNES AYANT CESSE L'ACTIVITE LEUR DONNANT QUALITE POUR ETRE INSCRITES SUR UNE LISTE ELECTORALE D'ETRE CEPENDANT ELIGIBLE A UNE CHAMBRE DE...
Chambre sociale — n° 72-14.489
DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE L 'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 EN SE FONDANT SUR SES DISPOSITIONS POUR...
Chambre sociale — n° 73-40.304
EN DECLARANT, APRES EXAMEN D'UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET DE CERTIFICATS MEDICAUX EN SENS OPPOSE, QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE N 'EST PAS NECESSAIRE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONSENTEMENT D 'UN ...
Chambre commerciale — n° 72-12.998
DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI REFUSE DE DECLARER VALABLE LA MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX APPLICABLES A LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, PROPRIETE D'UNE SARL, TOUT E...
Troisième chambre civile — n° 73-10.090
LA MENTION DANS UN ACTE NOTARIE QUE PAYEMENT DE PARTIE DU PRIX DE VENTE A EU IEU "A L'INSTANT MEME" EST UNE CONSTATATION MATERIELLE FAITE PAR L'OFFICIER PUBLIC AYANT FORCE PROBANTE JUSQU'A INSCRIPTION...