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233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 71-12.889
LE MANQUE D'INTERET MANIFESTE PREVU PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL DOIT ETRE VOLONTAIRE. DES LORS, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER JUDICIAIREMENT ABANDONNE UN ENFANT, LES JUGES DU FO...
Chambre sociale — n° 73-11.215
IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68-400 DU 30 AVRIL 1968 QUE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, L'ASSURE DOIT JUSTIFIER D'UN TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL OU ASSIMILE PENDAN...
Première chambre civile — n° 73-10.347
SI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 JUIN 1967 IMPOSE A L'ASSUREUR , A CHAQUE ECHEANCE DE PRIME, D'AVISER L'ASSURE DE LA DATE D'ECHEANCE ET DU MONTANT DE LA SOMME DONT IL EST REDEVABLE, CETTE OBLIGATION N '...
Chambre sociale — n° 73-11.165
NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME GERANT MINORITAIRE POUR L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 242 - 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE GERANT D'UNE SARL QUI, BIEN UE PORTEUR D'UN NOMBRE LIMITE DE PARTS DANS CETT...
Troisième chambre civile — n° 73-12.886
LA SOCIETE DE RECOURS ET DE DEFENSE QUI, PAR DEUX CONTRATS, A ETE CHARGEE DE DEFENDRE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, D'UNE PART , LES INTERETS DE L'ENTREPRISE OCCUPANT LES LIEUX MOYENNANT LE PAYEMENT...
Chambre sociale — n° 73-10.012
LORSQU'UN ASSURE QUI AVAIT CESSE, A LA FIN D'UNE ANNEE CIVILE, D'EXERCER SON ACTIVITE SALARIEE POUR ENTREPRENDRE UNE ACTIVITE INDEPENDANTE A PERCU DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU DEBUT DE L 'ANNEE SUIVANTE...
Chambre commerciale — n° 73-11.765
LORS DE LA DISSOLUTION ET DU PARTAGE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE UNE SOCIETE D'AFFICHAGE ET UN COMMERCANT, UNE COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE COMMERCANT AVAIT APPORTE UN FO...
Chambre sociale — n° 73-14.336
AYANT RELEVE QUE LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE N'ETAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES REGULIEREMENT TENUE, QUE LA REMUNERATION DE SON GERANT SALARIE N'AVAIT PAS DONNE LIEU A LA DELIVRANCE PERIOD...
Chambre sociale — n° 73-11.152
UN ORGANISME CONVENTIONNE, APPELE EN CAUSE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE LITIGE OPPOSANT UNE MUTUELLE REGIONALE ET UN ASSUJETTI RELATIVEMENT AU PAYEMENT, PAR CE DERNIER, DES COTISA...
Deuxième chambre civile — n° 73-11.148
IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN PIETON MARCHANT DE NUIT SUR UNE ROUTE, VETU DE VETEMENTS SOMBRES, SANS PORTER DE BRASSARD REFLECHISSANT OU UNE LAMPE SIGNALANT SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE, DE NE PAS A...
Chambre sociale — n° 73-40.741
LES CONCLUSIONS EN MATIERE PRUD"HOMALE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ECRITES, LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND SONT PRESUMES AVOIR ETE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT DEVANT EUX.
Chambre sociale — n° 73-40.157
LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE 40 HEURES PREVOIENT, EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DU PERSONNEL AFFECTE AU GARDIENNAGE DANS LES INDUSTRIES TEXTILES ET DU VETEM...
Première chambre civile — n° 72-14.803
LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LES REFUGIES LAISSAIT SUBSISTER, AU PROFIT DE CEUX AUXQUELS ELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE, LE BENEFICE DU DROIT COMMUN FRANCAIS. DES LORS, LES JUGES DU FON...
Première chambre civile — n° 73-11.051
AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 , LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE PEUVENT, EN FRANCE, SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE SELO...
cr — n° 73-93.348
Voir sommaire suivant.
Chambre commerciale — n° 73-11.435
AYANT RETENU QUE LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE AVANT MEME LA CESSATION DU CONTRAT DE GERANCE, AVAIT, PAR UNE REDACTION DES PAPIERS COMMERCIAUX CONTRAIRES AUX CLAUSES DU BAIL ET PAR DES ANNONC...
Chambre commerciale — n° 73-11.972
LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE D'UN ENSEMBLE DE FAITS QU'ILS ENUMERENT, L'EXISTENCE DE LA CONCURRENCE DELOYALE DONT S'EST RENDU COUPABLE L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE, MEME SI LE DETOURNEMENT DE CL...
cr — n° 74-90.008
La présentation pour obtenir la remise de marchandises, de chèques tirés sur un compte soldé par un individu qui, ancien titulaire d'une procuration, n'a aucun droit sur les formules qu'il continue d'...
Chambre sociale — n° 73-40.670
DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'UN SALARIE A ACCOMPLI REGULIEREMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU VU ET AU SU DE SON EMPLOYEUR, QUI NE S'Y EST EN TOUS CAS PAS OPPOSE, IL NE PEU...
Chambre sociale — n° 73-13.220
NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER AGRICOLE SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR AU DOMAINE DE SA MERE, LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE EM...
cr — n° 74-91.748
Une question qui n'énonce pas les éléments conStitutifs d 'une infraction ou d'une circonstance aggravante reste sans portée.
Troisième chambre civile — n° 72-13.061
DE L'ABANDON DES BATIMENTS PAR LE FERMIER QUI A FIXE SON DOMICILE A 50 KILOMETRES DE LA DANS UNE FERME QU'IL EXPLOITE, DE L 'ABSENCE DE MATERIEL AGRICOLE DU FAIT QUE LES BOVINS SE TROUVENT SUR LES PRE...
Première chambre civile — n° 73-11.806
Aux termes de l'article 74, paragraphe VI, de la loi de finances du 27 décembre 1968, "les majorations du salaire minimum interprofessionnel garanti... prévu par le décret N. 68-458 du 31 mai 1968 ne ...
cr — n° 74-91.402
Doit être annulé l'arrêt ou le jugement qui prononce la tutelle pénale sans mentionner les condamnations antérieures dont la connaissance est indispensable pour permettre à la Cour de cassation d'appr...
Chambre commerciale — n° 73-11.653
L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'AYANT PAS AGGRAVE LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET L'ACTION INTRODUITE SUR SON FONDEMENT AYANT LA MEME NAT...
Première chambre civile — n° 73-13.253
EN L'ETAT DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET DONNE EN LOCATION A UN TIERS, POUR CONSTRUIRE UNE ROUTE DANS LE BUT D'INTERET GENERAL DE PROTEGER UN MASSIF FORESTIER ...
Chambre sociale — n° 73-12.831
LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST TENUE DE DONNER AUX ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU 'ILS COMPORTENT, ET DE PROCEDER AU CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE, POUR LES COT...
cr — n° 73-93.018
Voir sommaire suivant.
Deuxième chambre civile — n° 73-10.510
LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE SUPPOSE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE OU TOUT AU MOINS DU CARACTERE ILLICITE DE L 'ACTE COMMIS PAR LE MINEUR. DES LORS, LORSQU'UN JEUNE ENFANT A LANCE UN JOU...
Première chambre civile — n° 73-11.728
LORSQUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRE PRECISION, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT SAISIS DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS AU...
cr — n° 73-90.724
Présente le caractère de "secret de fabrique" au sens de l 'article 418 du code pénal, qui en punit la communication à des tiers par les directeurs, commis ou ouvriers de fabrique, tout procédé de fab...
Chambre sociale — n° 73-10.965
LORSQU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE ETABLIE PAR UN FOURNISSEUR S 'ETANT DIT AGREE BIEN UE L'AGREMENT LUI EUT ETE RETIRE PAR LA CAISSE REGIONALE, UN ASSURE A OBTENU L'ACCORD DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISS...
Deuxième chambre civile — n° 72-13.339
LES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808 AU PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU VICE-PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE LA CAUSE AURA ETE DISTRIBUEE NE S'ETENDENT PAS AUX PRESIDENTS DE...
Chambre commerciale — n° 72-11.047
L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'IMPOSE PAS AU GREFFIER, LORSQU'IL ADRESSE AUX CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE REELLE OU D'UN PRIVILEGE, L'AVERTISSEMENT PREVU, L'OBLIGATION DE LEUR COMMU...
Chambre commerciale — n° 72-14.677
UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE LE CARACTERE FICTIF D'UNE SOCIETE, DONT UNE SEULE PERSONNE POSSEDAIT LA PRESQUE TOTALITE DES ACTIONS, LES AUTRES TITRES ETANT CONFIES A DES MEMBRES DE SA FAMILLE , PEUT DEC...
Chambre commerciale — n° 72-14.813
LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE DES LORS QU'ILS TROUVENT DANS LES PIECES PRODUITES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FORMER LEUR CONVICTION.
Troisième chambre civile — n° 73-11.752
LA JURIDICTION DES REFERES PEUT, A LA REQUETE DU PROPRIETAIRE D'UN LOT, ORDONNER LA SUSPENSION, SOUS ASTREINTE, DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS, SUR UN LOT VOISIN, EN VERTU D'UNE DEROGATION AUX S...
Troisième chambre civile — n° 73-14.430
LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE L'EXPLOITATION DE TERRES PENDANT PRES DE 15 ANS, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME INDEXEE SUR LE COURS DE DIVERSES DENREES, CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, MAL...
Troisième chambre civile — n° 73-10.497
DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, LE CHANGEMENT DE DESTINATION DE LOCAUX DE L'IMMEUBLE SOCIAL, PRIMITIVEMENT A USAGE DE GARAGES, EN LOCAUX A USAGE DE BUREAUX CONSTITUE UN ACTE D 'ADMINISTRATION.
cr — n° 73-92.797
Constitue le délit d'escroquerie le recours à une mise en scène et à l'organisation d'une publicité fallacieuse, destinées à forcer le consentement des contractants, en les persuadant de la réalité d'...
Deuxième chambre civile — n° 74-60.033
SAISI PAR UN COMMERCANT INSCRIT, DANS UNE CERTAINE CATEGORIE , SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'UNE VILLE, D'UNE REQUETE EN CLASSE...
Première chambre civile — n° 73-10.685
C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONSIDERER QUE LE TESTAMENT PAR LEQUEL UN DISPOSANT, APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS SES DEUX ENFANTS, A DIT QUE CEUX-CI DEVRAIENT SE PA...
Chambre sociale — n° 72-14.459
LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL A ETE RECUEILLI N'ONT PAS A PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS CETTE APPRECIATION QUI NE LES LIE PAS A ETE OBTENUE.
Première chambre civile — n° 73-10.257
Aux termes de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de tout...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.521
LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR UNE SIMPLE ALLEGATION DE FAIT FORMULEE SANS OFFRE DE PREUVE. AINSI ILS NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ADVERSAIRE...
Chambre commerciale — n° 73-11.391
L'ACTION FONDEE SUR L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION NON OBLIGATOIRE DE L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, N'ENTRAINE LA GARANTIE DU VENDEUR QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN. AINSI LE DELAI ...
Chambre sociale — n° 73-40.441
SI UN ACCORD COLLECTIF PEUT PREVOIR LE MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A DE NOUVELLES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE MANDAT EST VENU A EXPIRATION, CETTE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DOIT ETRE N...
Chambre sociale — n° 73-40.519
LORSQU'UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR, INSTITUANT UNE PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE, PRECISE QU'ELLE NE SERA ACQUISE QU'A CONDITION QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL COMPLET DU MOIS AIT ETE EFFECTUE, LES JUG...
Chambre sociale — n° 72-11.895
LORSQUE LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL A DEMANDE APRES L'AGE DE 60 ANS, LA LIQUIDATION DE SES DROITS SELON LES DISPOSITIONS DU REGIME LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE-LORRAINE ET CONFORMEMENT A L'A...
Chambre sociale — n° 73-40.528
LORSQU'UN EMPLOYEUR A CONGEDIE UN SALARIE AUX MOTIFS QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL CELUI-CI TRAVAILLAIT ETAIT TERMINE ET QU'IL N 'AVAIT PLUS DE TRAVAIL A LUI OFFRIR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LE CONDA...