📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 70-40.482
UN ARRET NE SAURAIT DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DE TROIS MOIS CORRESPONDANT A LA QUALITE DE CADRE ET D'IMMATRICULATION A LA CAISSE DES CADRES F...
cr — n° 71-92.387
Aux termes des articles 464-1 et 569-1 du Code de procédure pénale, la décision d'une juridiction correctionnelle maintenant la détention provisoire, lorsque les éléments de l'espèce justifient cette ...
Chambre sociale — n° 71-40.006
SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, SONT CONSIDERES COMME CADRES DU DEUXIEME GROUPE LES SALARIES D...
Troisième chambre civile — n° 70-13.031
LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES MANQUEMENTS IMPUTES AU PREMIER SONT DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT. IL IMPORTE PEU QUE LA CLAUSE DU BAIL ENFREINTE AIT ETE SANCTIONNEE PAR ...
Troisième chambre civile — n° 70-13.900
LE DEMANDEUR PRINCIPAL N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE LE GARANTI ET L'APPELE EN GARANTIE.
Chambre sociale — n° 70-40.137
NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE ENTREPRISE, DES LORS QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT FERME DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE S...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.471
LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS QUI PEUT ETRE PRISE D 'OFFICE, EST UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR, INSUSCEPTIBLE DE RECOURS.
Chambre commerciale — n° 70-14.225
LA DENOMINATION DE "FACTEURS" AU SENS DE L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE S'APPLIQUE AUX EMPLOYES DE CONFIANCE TELS QUE LES ACTUELS FONDES DE POUVOIR OU DIRECTEURS. C'EST DONC A JUSTE TITRE QU'IL EST...
Troisième chambre civile — n° 71-70.020
LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, DEVANT LEQUEL LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, EST DESORMAIS SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L 'EXPROPRIATION, FUT...
Deuxième chambre civile — n° 70-14.505
EST, A BON DROIT, DECLARE NUL, L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE A L 'ENCONTRE D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI ET DANS LEQUEL CELUI-CI S'EST PRETENDU DOMICILIE A L 'ADRESSE...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.005
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RECUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, SE BORNE A ENONCER QUE "TOUT ESPOIR DE REUNION DES EPOUX ETANT EVANOUI, IL CONVIENT DE CONSIDERER ESSENTIELLEMENT L...
Chambre sociale — n° 71-40.330
MECONNAIT LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARTIELLE ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDAN...
Première chambre civile — n° 70-80.013
EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT, PAR UN DEMANDEUR QUI N'A MANIFESTE L 'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION QUE PAR LETTRE PARVENUE PAR PLI POSTAL AU GR...
Chambre sociale — n° 71-40.081
AYANT RELEVE QU'UNE INFIRMIERE QUI AVAIT ETE LICENCIEE AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE DE DENIGREMENT ET DE REVENDICATION RENDANT SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC LES AUTRES AGEN...
Chambre sociale — n° 71-40.302
AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT RAMENE LA QUALIFICATION DE CHEF DE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYE A CELLE DE SIMPLE COMPTABLE ADMINISTRATIF, D'AUTRE PART QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ACCEPTE...
Troisième chambre civile — n° 70-14.159
LA JURIDICTION DES REFERES PEUT, PAR UNE MESURE PROVISOIRE NE PREJUDICIANT NULLEMENT AU PRINCIPAL, ORDONNER L'ARRET DE TRAVAUX.
Chambre sociale — n° 70-40.447
L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA DUREE CONVENU...
Troisième chambre civile — n° 71-70.001
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION : 1.) NI DE LA DATE, NI DU LIEU DE NAISSANCE, NI DU DOMICILE NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE SANS PRECISER SI CE DERNIER A OMIS DE...
cr — n° 70-91.872
En matière douanière, la transaction ne saurait limiter ni le principe ni l'étendue de l'exercice de l'action publique à l'égard du coprévenu du bénéficiaire qui reste passible, en conséquence, de la ...
Première chambre civile — n° 70-13.947
LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DU PREMIER DE CES TEXTES. EST DONC REGI PAR LES REGLES DE PROCEDUR...
Troisième chambre civile — n° 70-70.104
AUCUNE LOI N'IMPOSE A UNE COMMUNE L'OBLIGATION D'AMENAGER EN VUE DE LA CONSTRUCTION TOUTE LA ZONE COMPRISE DANS UN PERIMETRE D 'AGGLOMERATION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LE MONTANT D'UN...
Troisième chambre civile — n° 70-12.392
LORSQUE LE BAILLEUR RETIRE AU PRENEUR LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DES BIENS LOUES, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CE PRENEUR A DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES POUR RETIRER PROVISOIREMENT UNE PART DU ...
Chambre sociale — n° 70-10.441
LE DECRET DU 30 JUIN 1952 QUI A TRANSFERE, A PARTIR DU 1ER JUILLET AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DUES AUX BENEFICIAIRES DU REGIME SPECIAL...
cr — n° 71-90.361
Le détournement d'une marchandise résulte d'une utilisation à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées ; des bandes magnétiques, support du texte d'un feuilleton radiophonique, sont déto...
Troisième chambre civile — n° 70-11.500
LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT DE TENIR COMPTE DE LA PHOTOCOPIE D'UNE DECLARATION DE MUTATION AU CADASTRE, DONT LA CONFORMITE AVEC L'ORIGINAL EST CONTESTEE.
Première chambre civile — n° 70-13.385
IL RESULTE DES ARTICLES 1397 ET 1398 ANCIENS DU CODE CIVIL QUE LE PACTE MATRIMONIAL N'INTERESSE PAS SEULEMENT LES EPOUX ET LEURS HERITIERS OU AYANTS-CAUSE, MAIS EGALEMENT LES TIERS DANS LEURS RELATION...
Troisième chambre civile — n° 70-12.663
LE PRENEUR EVINCE QUI NE S'EST PAS DANS LE DELAI LEGAL PREVALU DES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR CONTESTER LE CONGE A FIN DE REPRISE, NE PEUT PAS PAR LA SUITE OBTENIR D...
Chambre commerciale — n° 70-12.242
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ART 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE JUSQU 'AU RESULTAT DE LA POURSUITE PENALE ENGAGEE, POUR PRESENTATION DE FAUX BI...
Chambre sociale — n° 71-60.235
EN APPLICATION DES ARTICLE 10, ALINEA 10, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIES PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTO...
Chambre sociale — n° 70-12.526
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE FEMME D'ORIGINE BELGE, MAIS AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA SUITE DE SON MARIAGE ET RESIDANT EN FRANCE, PEUT BENEFICIER DE LA PENSION ...
Troisième chambre civile — n° 70-12.566
LA PREUVE PAR ECRIT DE L'AUTORISATION PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS PAR RAPPORT AU PLAN PREVU, N'EST EXIGEE PAR LA LOI QU'EN CAS DE MARCHE A FORFAIT.
cr — n° 71-91.076
L'appel d'une partie ne saurait profiter à une autre partie non appelante. Sur appel d'une caisse de sécurité sociale, partie intervenante, la Cour d'appel ne peut majorer l'indemnité complémentaire a...
Chambre sociale — n° 71-40.276
BIEN QU'UN EMPLOYE, AYANT DE NOMBREUSES ANNEES DE SERVICE AIT ETE LICENCIE ALORS QU'IL SE TROUVAIT A UN AN ET DEMI DE LA RETRAITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS D...
Troisième chambre civile — n° 70-12.547
IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A L'ARCHITECTE, A MOINS DE CONVENTIONS SPECIALES LUI EN DONNANT MISSION, DE NE PAS S'ETRE LIVRE , POUR L'ETABLISSEMENT DES PLANS, A UNE ETUDE APPROFONDIE DES TITRES DE PROPR...
Chambre sociale — n° 70-40.353
EN L'ETAT DU LICENCIEMENT SIGNIFIE AU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE PAR LE GERANT D'UNE AUTRE FIRME QUI, A LA SUITE DE L 'ADMISSION DE LA PREMIERE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT PRIS EN LOCATI...
Chambre sociale — n° 70-13.014
AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT, A L'ALLER ET AU RETOU...
Chambre sociale — n° 70-14.310
SELON LE TABLEAU N. 42 ANNEXE AU DECRET N. 46-2959 DU 3I DECEMBRE 1946 PAR LE DECRET N. 63-405 DU 10 AVRIL 1963, EST CONSIDERE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE, BILATERAL PAR LES...
Chambre sociale — n° 71-60.211
Chambre sociale — n° 71-60.222
DES LORS QU'IL NE L'A PAS SOUMIS AU JUGE DU FOND, L 'EMPLOYEUR NE PEUT PAS SE PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DU MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE L'ABSENCE DE PREJUDICE ET DU DEFAUT D...
Troisième chambre civile — n° 70-70.097
LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN TERRAIN EST SITUE HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION OFFICIEL MAIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN NON ENCORE APPROUVE MAIS PUBLIE A...
Troisième chambre civile — n° 70-13.022
LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA SIMPLE PRESENCE DU BAILLEUR A UNE REUNION DE COPROPRIETAIRES POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D 'AUTORISATION DE TRAVAUX FORMEE PAR UN SOUS-LOCATAIRE NE CONSTITUE PAS L'AG...
cr — n° 71-90.737
Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infrac...
Chambre sociale — n° 70-40.465
ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR ADMETTRE QU'UN SALARIE JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, TIENTçOMPT...
Deuxième chambre civile — n° 70-14.290
AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.038
SELON L'ARTICLE 929 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA VALIDITE D'UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE PROVISOIRE" (SAISIE CONSERVATOIRE) EST SUBORDONNEE A L'EXECUTION DE CETTE DECISION DANS LE DELAI D'UN...
Première chambre civile — n° 70-11.606
C'EST A JUSTE TITRE QU'EN L'ETAT D'UNE DECISION ANTERIEURE IRREVOCABLE FIXANT LES BASES DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DU CABINET DENTAIRE DU MARI...
cr — n° 70-92.068
La nullité d'un exploit de citation ne peut être prononcée en cas d'omission, sur cet acte, de la mention d'envoi de la lettre recommandée d'avis de remise de copie à une personne résidant au domicile...
cr — n° 70-93.101
Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un prévenu du chef de fraude fiscale constate que les revenus frauduleusement dissimulés par lui excèdent la tolérance légale établie par les a...
Troisième chambre civile — n° 70-12.084
SI LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE N'A ETE POSE PAR L 'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL QUE POUR L'AVEU JUDICIAIRE, IL EST LOISIBLE AUX JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA V...
Première chambre civile — n° 69-14.788
DE L'INTERPRETATION QU'ILS FONT, D'UNE PART, DE L'ACTE PAR LEQUEL UNE SOCIETE DONT LE SIEGE ETAIT EN ALGERIE ET QUI AVAIT SOUSCRIT UN PRET GARANTI PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE, S'EST TROUVEE DISSOUTE, AP...