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233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 70-13.495
LES POUVOIRS CONFERES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SAFER A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AVEC FACULTE DE DELEGATION, NE PEUVENT COMPRENDRE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION QUI N'A ETE OCTR...
Chambre commerciale — n° 70-13.313
EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE S 'ENGAGEAIT ENVERS UNE BANQUE A REDUIRE A UN MONTANT DETERMINE, PAR DES VERSEMENTS SUCCESSIFS JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, LE SOLDE DEBITEUR DE SON C...
Chambre commerciale — n° 71-10.220
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU DOMICILE DU DEMANDEUR EST COMPETENT POUR STATUER SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA RESILIATION, SEULE LITIGIEUSE, D'UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE DE...
Chambre sociale — n° 70-13.787
L'ACTIVITE D'AGENT STOCKEUR NON-SALARIE DE COOPERATIVE AGRICOLE N'ETANT PAS AGRICOLE PAR NATURE, LE CARACTERE GLOBAL DE L 'EXPLOITATION D'UN COMMERCANT QUI EXERCE CES FONCTIONS A TITRE ACCESSOIRE DANS...
Chambre sociale — n° 70-12.192
LORSQUE LE SECOND EXPERT TECHNIQUE, DESIGNE APRES ANNULATION D'UNE PREMIERE EXPERTISE IRREGULIERE EN LA FORME, A CONCLU QU'EN RAISON DU TEMPS ECOULE, IL NE POUVAIT SE PRONONCER D'UNE MANIERE CATEGORIQ...
Deuxième chambre civile — n° 70-13.786
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT, MARCHANT DANS UN GROUPE D'ELEVES D'UNE ECOLE PUBLIQUE, A ETE BLESSE A L'OEIL PAR L'EXTREMITE D'UN CABLE DE FREIN DE BICYCLETTE QU'UN AUTRE ELEVE LAIS...
Chambre sociale — n° 71-40.214
L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES CHIMIQUES PREVOIT LA REPERCUSSION SUR LA REMUNERATION DES CADRES D 'UN ETABLISSEMENT ET...
Deuxième chambre civile — n° 70-13.282
SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN RESTAURATEUR CONTRE L'EDITEUR D'UN GUIDE GASTRONOMIQUE AYANT PUBLIE DES APPRECIATIONS DEFAVORABLES SUR SON ETABLISSEMENT, LES JUGES DU FOND QUI ...
Chambre sociale — n° 70-12.759
IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE, POUR LES PERSONNES N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA CHARGE DES PRESTATIONS FAMILIALES INCOMBE, EN DEHORS DES CAS VISE...
Troisième chambre civile — n° 70-11.706
LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT D'ADMETTRE QU'UN MARCHE PRESENTE LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT OU D'UN MARCHE SUR DEVIS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE "DEVIS ESTIMATIF", VERSE AUX DEBATS...
Chambre sociale — n° 70-13.634
EST SOUMISE A COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DITE "DE NON CONCURRENCE" VERSEE PAR UNE SOCIETE A CERTAINS DE SES ANCIENS SALARIES DES LORS QUE C...
Troisième chambre civile — n° 70-13.685
L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST SANS APPLICATION LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT. VIOLE CE TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARRET QUI CONDAMN...
Chambre commerciale — n° 69-11.786
SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR L'EVALUATION PAR EXPERT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DES STATUTS, DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION, CREEE POUR L'EXPLOITATION D 'UN GARAGE...
Chambre commerciale — n° 70-14.246
LA PROTECTION ACCORDEE A UNE MARQUE DEPOSEE EST ABSOLUE. DES LORS C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE MARQUE AYANT ETE DEPOSEE POUR "TOUS IMPRIMES, PUBLICATIONS, JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES ET LIVRES", UNE C...
Chambre sociale — n° 71-40.313
AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE PAR UN CABINET D'EXPERTISE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ET UNE REMUNERATION COMPORTANT UN FIXE M...
Chambre sociale — n° 71-10.957
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, PAR SUITE DE LA CHUTE DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL...
Chambre sociale — n° 70-40.331
EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI DECIDE QU'UN SALARIE QUI AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE 9 MOIS, 4 SEMAINES ET 4 JOURS S'ETAIT TROUVE REMPLI DE SES DROITS EN RECEVANT UNE INDEM...
Deuxième chambre civile — n° 70-14.148
UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A SUBSTITUER A LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN APPEL VISANT A INFIRMER UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE QUESTION DE C...
cr — n° 70-91.392
Encourt la cassation l'arrêt qui, invoquant la convention collective nationale des cadres du bâtiment à laquelle est assujettie la victime d'un accident de droit commun causé par un tiers, déduit du p...
Chambre sociale — n° 71-40.194
DES LORS QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON TRAVAIL, DANS L'ETABLISSEMENT OU IL AVAIT ETE ELU ET QU'IL A ACCEPTE SA MUTATI...
Chambre commerciale — n° 70-12.670
EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES PAR ROUTE, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT AU PROFIT DU TRANSPORTEUR CONTRE LEQUEL EST EXERC...
Troisième chambre civile — n° 71-20.025
AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 8 JUILLET 1970, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU D...
Chambre sociale — n° 70-13.004
SELON L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SONT REPUTES CONSERVER LA QUALITE D'AYANTS ROIT AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ENFANTS QUI ONT DU INTERROMPRE LEUR APPREN...
Chambre sociale — n° 70-40.206
AYANT RELEVE QU'UN INGENIEUR, LICENCIE, AVAIT RECU LE JOUR MEME DE SON LICENCIEMENT UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR L'INFORMANT DE LA FORMATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE "POUR POURSUIVRE LES ACTIVITES DE L 'AN...
Chambre sociale — n° 71-40.336
ENCOURT LA CASSATION, LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT A PAYER UN COMPLEMENT DE PREAVIS A UN OUVRIER QUI LICENCIE, POUR FIN DE TRAVAUX AVEC PREAVIS D'UN MOIS, S 'ETAIT ABSENTE AVAN...
Chambre sociale — n° 20-11.676
SELON L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, LES PERSONNES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968 ETAIENT AFFILIEES A L'ASSURANCE VOLONTAIRE D'UN REGIME OBLIGATO...
Chambre sociale — n° 71-40.241
MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER BOULANGER, LICENCIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN SE BORNANT A RELEVER Q...
Chambre sociale — n° 70-13.060
AYANT CONSTATE QU'UN ARTISAN COIFFEUR AVAIT OCCUPE SON FILS, EN QUALITE D'APPRENTI, PUIS COMME OUVRIER SALARIE, QUE TOUS DEUX AVAIENT ENSUITE EXPLOITE LE SALON DE COIFFURE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE ...
Chambre sociale — n° 70-13.067
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TOUS LES AVANTAGES EN NATURE SANS RESTRICTION DOIVENT ETRE COMPRIS, SELON LEUR VALEUR REPRESENTATIVE DANS...
Chambre sociale — n° 70-10.972
LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE...
Chambre sociale — n° 70-40.462
L'ARTICLE 125 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE MET PAS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES FRAIS DE RETOUR EN METROPOLE DU TRAVAILLEUR ET DE SA FAMILLE EN CAS DE DEMISSION DU SALARIE ET L 'ARTICLE 33 DU M...
cr — n° 71-92.932
Les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale réglementant l'expertise et notamment celles de l'article 168 relatives au serment des experts à l'audience ne concernent que ...
Chambre sociale — n° 71-40.030
AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU CHEF DU DEPARTEMENT BOUCHERIE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ETAIT LIMITEE AU CAS ...
Troisième chambre civile — n° 71-10.441
LA REGLE "QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER" NE JOUE PAS DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL. LE TITRE DE L'ACQUEREUR ETANT SOUMIS DANS CE CAS A UNE CAUSE LEGALE D 'EVICTION, L'EX...
cr — n° 71-91.406
Encourt la cassation l'arrêt qui a présenté comme hypothétique l'accès d'un médecin de l'hygiène scolaire à la situation plus lucrative de médecin d'un hôpital psychiatrique, laquelle n'était que l'ab...
cr — n° 71-16.4
Les personnes appelées et entendues à l'audience en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour de sûreté de l'Etat ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que co...
Troisième chambre civile — n° 70-13.180
LORSQU'UN CONGE AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'A PAS ETE SUIVI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE LA PART DU LOCATAIR...
cr — n° 70-90.742
En vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 qui lui prescrit de protéger les fonctionnaires contre, notamment, les attaques de quelque nature qu'elles soient dont ils peuvent être l'obj...
Chambre commerciale — n° 70-12.195
C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE FORMEE PAR UN ACQUEREUR NON PROFESSIONNEL, QUE L'USAGE, SUIVANT LEQUE...
Chambre sociale — n° 71-10.736
AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 "LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT LES APPRENTIS, OUVRIERS, , EMPLOYES, TRAVAILLEURS... SONT APPLICABLES AUX PERSONNES CI-APRES : .. 2...
Chambre sociale — n° 70-12.316
IL RESULTE DE L'ARTICLE 147 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, QUE LORSQUE DES SALARIES TRAVAILLENT REGULIEREMENT ET SIMULTANEMENT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS, LA PART DES COTISATIONS INCOMBANT A CH...
Chambre sociale — n° 70-40.466
POUR LA DETERMINATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR, SAUF ABUS DE SA PART, CONSERVE LA FACULTE...
Troisième chambre civile — n° 71-14.437
A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE LA DECISION.
Troisième chambre civile — n° 70-13.855
L'INDEMNITE DE REMPLOI EST DESTINEE A COMPENSER, NON LE PRIX D'UN "PAS-DE-PORTE", LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION QUI PEUVENT ETRE DUS A L'OCCASION DE SON ACQUISITION.
cr — n° 71-90.167
Il résulte implicitement de l'article 241 du Code de la sécurité sociale que l'obligation au payement des cotisations de sécurité sociale est fondée sur le travail fourni par l'employé et non sur le v...
Chambre commerciale — n° 70-13.056
SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS DE COMMERCE NON PAYES A L'ECHEANCE INTERVIENT A UN MOMENT OU, LE REMETTANT ETANT ENCORE "IN BONIS", LE COMPTE N'EST PAS CLOTURE, ELLE EQUIVAUT A UN PAY...
Troisième chambre civile — n° 70-14.065
LE PROPRIETAIRE QUI, POUR FAIRE DECLARER VALABLE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPENTIR, CONTESTE LA REGULARITE DE L'ACQUISITION D 'UN LOCAL DE REMPLACEMENT PAR LE LOCATAIRE EVINCE, N'EST FONDE A DISCUTE...
Chambre commerciale — n° 70-12.502
RELEVANT D'UNE PART QU'UNE MARCHANDISE CRAIGNAIT LES TACHES ET TOUTES SOUILLURES, ET D'AUTRE PART QUE L'AVARIE SUBIE AU COURS DE SON TRANSPORT PAR VOIE DE MER NE PROVENAIT PAS DE CETTE SUSCEPTIBILITE ...
cr — n° 70-90.777
Ne saurait être accueilli devant la Cour de cassation le moyen de la partie civile tiré de ce que le dossier de la procédure ne comporterait qu'un exemplaire tronqué du mémoire produit par celle-ci de...