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233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 70-12.561
LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN LOCAL, A USAGE EXCLUSIF D 'ENTREPOT, DONT LA PERTE NE COMPROMET PAS L'EXPLOITATION DU FONDS PRINCIPAL, A UN CARACTERE ACCESSOIRE ET NON NECESSAIRE, EXCLUANT LE BENEFICE...
Troisième chambre civile — n° 70-14.030
L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, OUVRANT UN DELAI DE SIX MOIS AUX ACTIONS QUI ONT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET QUI SERAIENT PRESCRITES EN ...
Chambre commerciale — n° 70-11.036
AYANT RELEVE QUE L'ACHETEUR DE BOUTURES DE CHRYSANTHEMES, BIEN QU'IL EUT CONSTATE LA DEFECTUOSITE DE LA VEGETATION PRES D'UN AN AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE N'AVAIT PU SE CONVAINCR...
Chambre commerciale — n° 69-14.471
LA TAXE SUR LES SPECTACLES EST CALCULEE, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR L'ENSEMBLE DES RECETTES BRUTES PROVENANT DES ENTREES. MAIS ELLE N'EST PAS PERCUE, AUX TERMES DE L...
Deuxième chambre civile — n° 70-10.959
LES JUGES DU FOND, STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NE SONT PAS TENUS DE CONSTATER LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, POUR DEBOUTER CELLE-CI DE SA D...
Chambre sociale — n° 70-14.370
LORSQUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, IMMEDIATEMENT CONNU DE SES PREPOSES QUI NE POUVAIENT EN IGNORER LE CARACTERE PROFESSIONNEL, IL N'EXISTE, DU SE...
Première chambre civile — n° 70-12.277
POUR DECLARER LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, QUI ETAIT CHARGEE PAR UNE AGENCE DE VOYAGE D'OBTENIR LES BILLETS DE TRANSPORT D'UNE COMPAGNIE AERIENNE ETRANGERE, TENUE A GARANTIR CETTE AGENCE DE SA CONDAMNATIO...
Chambre sociale — n° 71-60.151
SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L.27 DU CODE ELECTORAL LA DENONCIATION DE POURVOI EFFECTUEE, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LE DELAI LEGAL DE DIX JOURS, PAR LETTRE RECOMMAN...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.668
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER DE SON ACTION EN REPARATION LE PROPRIETAIRE D'UN HANGAR REMPLI DE FOIN DETRUIT A LA SUITE D'UN INCENDIE PROVOQUE PAR UN ENFANT AGE DE SIX ANS, CONFIE PO...
cr — n° 70-92.537
S'il est vrai que la loi du 27 décembre 1968 n'autorise pas les délégués syndicaux à aller s'entretenir avec les salariés sur les lieux et pendant le temps de travail, il n'en est pas moins nécessaire...
cr — n° 70-92.884
Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise n'est pas caractérisé à la charge de l'employeur qui, sans s'opposer au droit que pouvait avoir le comité d'entreprise de mettre un...
Chambre sociale — n° 70-40.558
ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET EMANANT DE LA MERE DU PRESIDENT DIRECT...
Chambre sociale — n° 70-40.443
EST ENTACHE DE CONTRADICTION, L'ARRET QUI DEBOUTE D'ANCIENS OUVRIERS D'UNE SOCIETE, INSCRITS AU CHOMAGE, DE LEUR ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE CETTE SOCIETE A LAQUELLE ILS RE...
Chambre sociale — n° 70-12.330
LES INDEMNITES DE CONGES PAYES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A SES SALARIES A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT A DUREE DETERMINEE ETANT DESTINEES A LEUR TENIR LIEU DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE LEURS CONGES ...
Chambre sociale — n° 70-12.833
Chambre sociale — n° 69-14.304
DENATURE LES TERMES DU LITIGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, SE BORNE A ENONCER QUE L'OPPOSANTE, AGEE DE 65 ANS A L'EPOQUE OU LES COTISATIONS L...
Chambre sociale — n° 71-60.009
AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10 DE L 'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES , LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR CELLES A L'EGARD DESQUELLES LE...
Chambre sociale — n° 70-12.653
SI, EN INTERPRETANT EN PUBLIC, MOYENNANT DES CACHETS VERSES A LA REPRESENTATION, DES CHANSONS DONT IL EST HABITUELLEMENT L 'AUTEUR MAIS QUI PEUVENT EGALEMENT ETRE L'OEUVRE D'AUTRUI, UN CHANSONNIER EXE...
Chambre commerciale — n° 70-11.920
SAISIS DE LA DEMANDE D'UN POMPISTE QUI SOUTIENT QUE SON ENGAGEMENT DE RESERVER A UNE SOCIETE PETROLIERE L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS "AU PRIX POMPISTE DE MARQUE EN VIGUEUR AUX JOUR ET LIE...
Chambre commerciale — n° 70-11.593
SAISIS DE LA DEMANDE D'UN POMPISTE QUI SOUTIENT QUE SON ENGAGEMENT DE RESERVER A UNE SOCIETE PETROLIERE L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS EN CARBURANT AUX PRIX FIXES PAR LES POUVOIRS PUBLICS OU, DANS LE CAS...
Chambre sociale — n° 70-40.438
EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT QU 'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE SALARIE QUI CESSE SES FONCTIONS VOLONTAIREMENT OU CONTRAINT, S'INTERDIT FORMELLEMENT D'EXERCER DIRECTEMENT OU INDI...
Deuxième chambre civile — n° 70-12.811
L'ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION, APRES OPPOSITION DES HERITIERS NATURELS, EST DE NATURE CONTENTIEUSE ET SE TROUVE PAR SUITE SOUMISE AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE. PA...
Troisième chambre civile — n° 70-11.511
AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DR...
Deuxième chambre civile — n° 70-13.697
AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND. DES CONCLUSIONS TENDAN...
Troisième chambre civile — n° 71-20.006
LES JUGES QUI PRONONCENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN OCCUPANT QUI A PLUSIEURS HABITATIONS, REJETTENT IMPLI...
Troisième chambre civile — n° 70-12.384
LE PARTAGE DU REVENU NET NE PEUT PAS, A LUI SEUL, CARACTERISER LE CONTRAT DE METAYAGE, DES LORS QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE EST ASSURE SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU PROPRIETAIRE, SANS...
cr — n° 71-91.265
L'exploit de signification, régulièrement délivré en mairie par l'huissier, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale, produit les mêmes effets que s'il avait été dél...
cr — n° 71-90.598
Exerce illégalement la médecine la personne non diplômée qui prend part, par direction suivie, à l'établissement d'un diagnostic et au traitement d'une maladie (1).
cr — n° 70-90.473
Le fait délictueux ou criminel objet de la poursuite peut seul servir de base à l'action de la partie civile devant les juridictions répressives (1). La Cour d'assises n'a pas compétence pour recherch...
cr — n° 70-90.750
Chambre sociale — n° 70-12.588
EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SE SONT RECONNU...
Chambre sociale — n° 70-40.274
MECONNAIT L'ARTICLE 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L 'ARRET QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT CHARGE EXCLUSIVEMENT DE PROPOSER A LA VENTE DES DISQUES DESTINES A FACILITER ...
Chambre sociale — n° 70-11.058
LORSQU'A LA SUITE DE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, L'URSSAF A REPRIS LES POURSUITES CONTRE L'ANCIEN GERANT DE CETTE SOCIETE POUR AVOIR PAY...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.847
LA COUR D'APPEL, QUI PRONONCE LA NULLITE DES ACTES CONSTITUTIFS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES EN RETENANT, D'UNE PART, L'ABSENCE DE CAUSE RESULTANT DE LA RESOLUTION, JUDICIAIREMENT PRONONCEE, DE LA...
Deuxième chambre civile — n° 70-12.075
LA SIGNIFICATION AU TIERS SAISI DU JUGEMENT DE VALIDITE D 'UNE SAISIE ARRET N'OPERE LE TRANSPORT AU SAISISSANT DE LA CREANCE SAISIE ARRETEE QUE DANS LE CAS OU CETTE CREANCE PORTE SUR UNE SOMME D'ARGEN...
Chambre sociale — n° 70-11.922
EN CAS DE DIVORCE, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES ENFANTS EST ASSUMEE A TITRE PRINCIPAL PAR CELUI DES PARENTS AUQUEL LES ENFANTS SONT CONFIES, L'AUTRE NE CONSERVANT QU'UN DROIT DE SURVEIL...
Chambre sociale — n° 70-13.254
NE STATUE PAS PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR L 'ASSUJETTISSEMENT A COTISATION DES COMMISSIONS VERSEES PAR UNE COMPAGNIE D'ASSUR...
cr — n° 71-90.764
Tout conducteur doit céder le passage aux véhicules des services de lutte contre l'incendie, annonçant leur approche par l'emploi de signaux sonores spéciaux. Ces véhicules peuvent se soustraire à l'i...
Troisième chambre civile — n° 70-70.179
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE SANS PRECISER LA DATE DE CET AFFICHAGE, CES MENTIONS N 'ETABLIS...
Troisième chambre civile — n° 70-11.055
LES TRAVAUX DE RAVALEMENT CONCERNANT L'ENTRETIEN DE L 'IMMEUBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965.
Chambre sociale — n° 70-10.876
Chambre sociale — n° 70-40.485
AYANT CONSTATE QU'UN MINEUR QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE AVAIT OBTENU LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DITE DE CONVERSION PREVUE PAR DES ENGAGEMENTS PATRONAUX, EN FAVEUR DES SEULS OUV...
Troisième chambre civile — n° 70-13.543
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND TRANCHENT LA REVENDICATION IMMOBILIERE QUI LEUR EST SOUMISE ; ET ILS NE SONT PAS TE...
Chambre sociale — n° 70-40.481
EST ENTACHEE DE CONTRADICTION, LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE ENTREPRISE DE BATIMENT A VERSER A SES OUVRIERS UNE INDEMNITE DE REPAS, SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPL...
Chambre sociale — n° 70-40.461
L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE UN SALARIE N'EST PAS TENU D'EXPOSER TOUS SES MOTIFS DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT. POUR RESISTER A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, IL PEUT ...
cr — n° 70-91.745
Il résulte de la combinaison des articles L 397 et L 398 du Code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident de droit commun dont l'assuré a été victime est imputable à un tiers, les caisses de séc...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.939
LE GARAGISTE FAISANT ESSAYER UNE VOITURE PEUT ETRE EXONERE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CET ESSAI, DES LORS QUE ...
Chambre sociale — n° 70-40.479
LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL, PEUT ETRE PRONONCEE SANS FAUTE DES PARTIES LORSQUE SON EXECUTION EST EMPECHEE PAR FORCE MAJEURE. P...
Chambre sociale — n° 70-40.543
AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE MOYENNANT UN SALAIRE GLOBAL POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 48 HEURES, QUE SES BULLETINS DE PAYE DECOMPOSAIENT SA REMUNERATION EN HEURE...
Première chambre civile — n° 69-13.389
IL RESULTE DES ARTICLES L 8 ET L 13 DU CODE QUI REGIT LES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUE CETTE ADMINISTRATION N'EST TENUE A AUCUNE INDEMNITE SOIT POUR DETERIORATION SOIT POUR SPOLIATION DES OBJETS R...