Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 21-19.173
Première chambre civile — n° 21-18.526
Première chambre civile — n° 21-14.557
Première chambre civile — n° 21-15.093
Première chambre civile — n° 22-23.437
Première chambre civile — n° 22-11.519
Première chambre civile — n° 22-13.525
Première chambre civile — n° 22-10.482
Première chambre civile — n° 22-15.921
Première chambre civile — n° 22-12.481
Première chambre civile — n° 22-12.324
Première chambre civile — n° 22-24.442
Première chambre civile — n° 22-15.659
Première chambre civile — n° 22-12.244
Première chambre civile — n° 22-14.376
Première chambre civile — n° 22-22.470
Première chambre civile — n° 22-13.925
Première chambre civile — n° 22-15.830
Première chambre civile — n° 22-13.134
Première chambre civile — n° 22-11.331
Première chambre civile — n° 21-23.726
Première chambre civile — n° 22-13.449
S'il résulte de l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière qu'est exclue du champ d'application de la Convention la d...
Première chambre civile — n° 21-21.148
Il n'appartient pas à une juridiction, saisie du grief de non-respect de la mission du tribunal arbitral au titre de l'article 1520, 3°, du code de procédure civile, de contrôler la conformité de la p...
Première chambre civile — n° 18-20.916
Première chambre civile — n° 22-11.151
Première chambre civile — n° 22-14.449
Première chambre civile — n° 22-16.060
Première chambre civile — n° 21-21.246
Première chambre civile — n° 22-12.965
Première chambre civile — n° 21-23.312
Première chambre civile — n° 18-11.290
Première chambre civile — n° 19-10.253
Première chambre civile — n° 19-14.391
Première chambre civile — n° 22-14.708
Première chambre civile — n° 19-14.394
Première chambre civile — n° 21-17.258
Première chambre civile — n° 21-19.504
Première chambre civile — n° 21-22.296
Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie...
Première chambre civile — n° 22-21.863
Selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans u...