Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 12-22.178
Deuxième chambre civile — n° 12-22.173
Deuxième chambre civile — n° 12-22.170
Deuxième chambre civile — n° 12-22.171
Deuxième chambre civile — n° 12-21.032
Deuxième chambre civile — n° 09-14.465
Deuxième chambre civile — n° 12-16.048
Viole l'article 16 du code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable, en application de l'article R. 661-6 du code de commerce, l'appel formé par un débiteur contre le jugement l'ayant plac...
Deuxième chambre civile — n° 11-25.655
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide, en application de l'article 784 du code de procédure civile, que ne constitue pas une cause grave de révocatio...
Deuxième chambre civile — n° 12-17.964
L'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre de paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à l...
Deuxième chambre civile — n° 12-19.741
Selon l'article R. 243-6 III du code de la sécurité sociale, pour déterminer la date et la périodicité du versement des cotisations des entreprises, les effectifs des salariés sont calculés au 31 déce...
Deuxième chambre civile — n° 12-14.767
Deuxième chambre civile — n° 12-20.300
Deuxième chambre civile — n° 12-16.254
Deuxième chambre civile — n° 12-19.064
Deuxième chambre civile — n° 12-10.140
Les sommes perçues périodiquement par la personne affiliée au régime de la couverture maladie universelle pour le règlement échelonné de la cession de son entreprise constituent, chaque année, un reve...
Deuxième chambre civile — n° 12-18.418
Deuxième chambre civile — n° 12-15.899
Deuxième chambre civile — n° 12-17.010
Deuxième chambre civile — n° 13-40.014
Deuxième chambre civile — n° 12-20.045
Deuxième chambre civile — n° 12-19.909
Deuxième chambre civile — n° 12-30.147
Deuxième chambre civile — n° 12-18.093
Il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, que la prestation de compensation du handi...
Deuxième chambre civile — n° 13-60.076
Deuxième chambre civile — n° 12-13.234
Deuxième chambre civile — n° 11-28.800
Deuxième chambre civile — n° 11-28.761
Deuxième chambre civile — n° 12-26.176
Deuxième chambre civile — n° 11-28.762
Deuxième chambre civile — n° 12-26.177
Deuxième chambre civile — n° 11-28.779
Deuxième chambre civile — n° 11-28.790
Deuxième chambre civile — n° 12-17.765
Deuxième chambre civile — n° 11-28.816
Deuxième chambre civile — n° 11-28.776
Deuxième chambre civile — n° 12-12.963
Deuxième chambre civile — n° 12-17.769
Deuxième chambre civile — n° 11-28.805
Deuxième chambre civile — n° 12-14.764
Deuxième chambre civile — n° 12-11.830
Deuxième chambre civile — n° 12-19.519
Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II ...
Deuxième chambre civile — n° 12-19.164
Deuxième chambre civile — n° 12-13.456
Deuxième chambre civile — n° 12-17.598
Deuxième chambre civile — n° 11-24.428
En prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribu...
Deuxième chambre civile — n° 10-19.233
La substitution du mot "décès" au mot "accident" dans la rédaction de l'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 issue de la modification i...
Deuxième chambre civile — n° 12-13.921
Viole les dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui subordonne à l'exercice préalable d'un recours contre l'employeur le droit de la victime d'un accident ...
Deuxième chambre civile — n° 12-13.600
Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable doit être la cause nécessaire de la maladie profess...