Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 09-71.133
Deuxième chambre civile — n° 09-71.098
Deuxième chambre civile — n° 09-13.265
Une demande de récusation d'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise
Deuxième chambre civile — n° 09-17.105
Affectant exclusivement le paiement des sommes dues, la suspension provisoire des procédures d'exécution ordonnée par le juge de l'exécution en application de l'article L. 331-5 du code de la consomma...
Deuxième chambre civile — n° 09-70.820
Deuxième chambre civile — n° 09-69.977
Deuxième chambre civile — n° 09-67.050
Deuxième chambre civile — n° 09-66.214
La signification d'un jugement, faite à l'adresse indiquée dans celui-ci, située en Suisse, selon les modalités de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationa...
Deuxième chambre civile — n° 09-17.172
L'absence d'un avocat pour assister le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'audience ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué, alors que ce dernier, représenté par un avoué, n'avait pas conc...
Deuxième chambre civile — n° 09-71.674
Deuxième chambre civile — n° 09-16.203
Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que si, en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entr...
Deuxième chambre civile — n° 09-16.288
Deuxième chambre civile — n° 09-67.494
La maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de...
Deuxième chambre civile — n° 09-14.938
L'astreinte n'est que l'accessoire de la condamnation qu'elle assortit. Il en résulte que n'est pas recevable devant la cour d'appel de renvoi la demande de suppression ou de modification d'une astre...
Deuxième chambre civile — n° 09-66.812
Deuxième chambre civile — n° 10-01.121
Le seul fait qu'une juridiction collégiale soit composée de juges du même sexe n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur ces juges un quelconque soupçon légitime de partialité. Cette circonstanc...
Deuxième chambre civile — n° 08-21.829
Deuxième chambre civile — n° 09-15.651
Deuxième chambre civile — n° 09-16.182
Deuxième chambre civile — n° 09-16.538
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du...
Deuxième chambre civile — n° 09-15.051
L'effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière bénéficie aux créanciers inscrits, relativement à leurs créances respectives, à compter de la publication de la sommation de p...
Deuxième chambre civile — n° 09-67.824
Deuxième chambre civile — n° 09-15.801
Deuxième chambre civile — n° 09-14.379
Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, lorsqu'ils sont perçus, même indirectement, par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée...
Deuxième chambre civile — n° 09-14.364
Seuls les produits fabriqués par l'employeur vendus à prix préférentiel aux salariés dans les limites des tolérances définies par la circulaire DSS n° 2003/07 du 7 janvier 2003 ne sont pas pris en com...
Deuxième chambre civile — n° 08-12.334
S'agissant d'un contrat d'assurance sur la vie multisupports, et en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de départ de la prescription biennale de l'action en rétablisseme...
Deuxième chambre civile — n° 09-15.815
Deuxième chambre civile — n° 09-15.933
Deuxième chambre civile — n° 09-10.920
L'action en justice engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, lorsque l'assureur n'a pas procédé à cette restitution dans le...
Deuxième chambre civile — n° 10-60.016
Méconnaît les exigences de l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui, pour refuser l'inscription d'un candidat sur la liste...
Deuxième chambre civile — n° 10-60.111
Méconnaît les exigences des articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui refuse, au visa de l'article 2.2° de ce texte, l'...
Deuxième chambre civile — n° 09-67.792
La qualité de tiers est une condition de l'application des articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 28 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Viole ces textes la cour d'appel qu...
Deuxième chambre civile — n° 09-12.116
Il résulte des articles 13-II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction alors en vigueur, et 10 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 pris pour son application que lorsque, depuis son...
Deuxième chambre civile — n° 09-14.866
Deuxième chambre civile — n° 09-13.637
Un salarié, victime en 1976 d'un accident du travail, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en 2005 puis a été reconnu victime d'une rechute. Une caisse primaire d'assurance maladie a...
Deuxième chambre civile — n° 09-66.963
Deuxième chambre civile — n° 09-12.253
Selon l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, les sièges sociaux et bureaux des entreprises cons...
Deuxième chambre civile — n° 09-10.950
Deuxième chambre civile — n° 09-13.005
Deuxième chambre civile — n° 09-14.305
Deuxième chambre civile — n° 09-10.083
Deuxième chambre civile — n° 09-10.239
Ayant relevé qu'un expert avait méconnu le principe de la contradiction en fondant ses conclusions sur l'analyse d'un technicien qu'il avait consulté sans en donner connaissance aux parties, une cour ...
Deuxième chambre civile — n° 09-11.382
Deuxième chambre civile — n° 09-11.634
Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence. Par suite, justifie légalement sa dé...
Deuxième chambre civile — n° 09-11.232
Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de ...
Deuxième chambre civile — n° 09-14.047
Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel
Deuxième chambre civile — n° 09-11.669
Deuxième chambre civile — n° 09-12.707
Deuxième chambre civile — n° 09-10.366
Est complexe et partant, irrecevable, en application de l'article 978, alinéa 2, du code de procédure civile, le moyen de cassation qui invoque à la fois un vice de motivation constitutif d'une violat...
Deuxième chambre civile — n° 09-12.127
Un acte notarié de cautionnement hypothécaire constitue un titre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière dès lors qu'il mentionne l'identité du débiteur principal et la créance gara...