Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 08-15.510
Si aux termes du 3ème alinéa de l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, celui issu d'un précédent établissement dans lequ...
Deuxième chambre civile — n° 08-18.092
Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour o...
Deuxième chambre civile — n° 08-15.076
Il résulte des articles L. 962-3 (devenu l'article L. 6342-3) du code du travail, L. 351-3, R. 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 25 et 26 du règlement annexé à la convention...
Deuxième chambre civile — n° 08-15.192
La réponse tardive du tiers saisi l'expose à payer les causes de la saisie-attribution lorsque le retard n'est pas justifié par un motif légitime. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que...
Deuxième chambre civile — n° 08-18.730
L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui étaient proposés ainsi que les ri...
Deuxième chambre civile — n° 08-13.473
Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y ...
Deuxième chambre civile — n° 08-16.186
Deuxième chambre civile — n° 08-17.335
La décision prononçant l'astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge en charge de sa liquidation, interprétant les travaux de mise en conformité ordonnés et exécutés, peut rédui...
Deuxième chambre civile — n° 08-16.971
Deuxième chambre civile — n° 08-16.808
Deuxième chambre civile — n° 08-15.022
Deuxième chambre civile — n° 08-18.195
Deuxième chambre civile — n° 08-15.023
Deuxième chambre civile — n° 08-18.991
Deuxième chambre civile — n° 08-15.200
En vertu de l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la notification au débiteur d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance, cause de cette mesure. Il s'ensuit que ...
Deuxième chambre civile — n° 08-15.424
La décision de radiation prise par le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, constituant une mesure d'administration judiciaire, une cour d'appel...
Deuxième chambre civile — n° 08-18.379
L'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 vise tout local d'habitation, qu'elle soit à titre principal ou secondaire
Deuxième chambre civile — n° 08-13.011
Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du revenu professionnel sur lequel sont assises les cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricol...
Deuxième chambre civile — n° 08-16.089
Deuxième chambre civile — n° 08-16.804
Deuxième chambre civile — n° 08-13.809
Deuxième chambre civile — n° 08-16.803
Deuxième chambre civile — n° 08-14.508
Deuxième chambre civile — n° 08-15.487
Est recevable l'appel incident dirigé, dans une même instance, contre une décision qui n'était pas susceptible d'un appel immédiat indépendamment de la décision sur le fond, même s'il est formé contre...
Deuxième chambre civile — n° 08-14.057
Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. Viole ce texte, une cour d'appel qui décl...
Deuxième chambre civile — n° 08-11.300
Les cotisations d'accident du travail étant fixées par établissement, il en résulte qu'en cas de fermeture de l'établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle, les dépenses liée...
Deuxième chambre civile — n° 08-13.965
Deuxième chambre civile — n° 08-13.941
Deuxième chambre civile — n° 07-21.094
En se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que cette décision rend non avenue l'interruption de prescription ...
Deuxième chambre civile — n° 08-10.362
Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 1° du code de procédure pénale, qui n'est pas un acte juridictionnel, n'a pas autorité de la chose jugé...
Deuxième chambre civile — n° 07-19.365
Selon les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peuvent être indemnisées les victimes exclues du bénéfice de la législation sociale, applicable aux accidents du travail. Par sui...
Deuxième chambre civile — n° 08-11.387
Deuxième chambre civile — n° 08-10.375
Deuxième chambre civile — n° 08-10.524
Deuxième chambre civile — n° 08-15.421
Deuxième chambre civile — n° 08-15.977
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, poste de préjudice corporel, a notamment pour objet de réparer la perte d'années d'étude consécutive à la survenance du dommage
Deuxième chambre civile — n° 07-21.546
Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tribunal qui, pour rejeter la demande de suspension des poursuites liée au dispositif de dé...
Deuxième chambre civile — n° 08-60.544
Selon l'article R. 1441-5 du code du travail, pour l'élection des conseillers prud'hommes, la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réali...
Deuxième chambre civile — n° 08-60.540
L'article R. 1441-17 du code du travail, qui permet aux voyageurs, représentants ou placiers de demander au maire leur inscription sur la liste électorale de la commune de leur domicile, ne peut s'app...
Deuxième chambre civile — n° 08-12.587
La clause d'exclusion de garantie en cas d'incapacité ou d'invalidité résultant de troubles psychiques, sans autre précision, n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des as...
Deuxième chambre civile — n° 07-21.707
Il résulte, d'une part, des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que les majorations de rente et indemnités allouées à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur sont pa...
Deuxième chambre civile — n° 08-12.827
Deuxième chambre civile — n° 07-21.829
Deuxième chambre civile — n° 07-19.506
Ayant été assignée en réparation par plusieurs anciens salariés invoquant sa responsabilité civile au titre d'une faute inexcusable ayant causé leur maladie professionnelle due à l'exposition à l'amia...
Deuxième chambre civile — n° 07-21.251
Dès lors que dans le cadre de l'instance en reconnaissance de faute inexcusable d'un employeur précédemment engagée par un salarié, victime d'un accident du travail, l'employeur, partie à cette instan...