Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 22-16.347
Deuxième chambre civile — n° 21-22.315
Il résulte des articles 911-1, alinéa 2, du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que hors les cas où il décide, d'off...
Deuxième chambre civile — n° 21-25.581
1. En application de l'article L. 711-3 du code de la consommation, les dispositions du livre VII de ce code, relatif au traitement des situations de surendettement, ne s'appliquent pas lorsque le déb...
Deuxième chambre civile — n° 22-18.002
Deuxième chambre civile — n° 21-21.938
Deuxième chambre civile — n° 22-16.318
Deuxième chambre civile — n° 21-10.548
Deuxième chambre civile — n° 22-10.707
Deuxième chambre civile — n° 20-19.250
Deuxième chambre civile — n° 21-23.361
Deuxième chambre civile — n° 21-23.291
Deuxième chambre civile — n° 21-23.956
Deuxième chambre civile — n° 22-10.665
Deuxième chambre civile — n° 21-20.450
Deuxième chambre civile — n° 22-11.835
Deuxième chambre civile — n° 22-16.448
Deuxième chambre civile — n° 21-24.382
Deuxième chambre civile — n° 21-24.915
Deuxième chambre civile — n° 21-16.131
Deuxième chambre civile — n° 21-16.130
Deuxième chambre civile — n° 21-24.471
Deuxième chambre civile — n° 21-22.955
La saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnais...
Deuxième chambre civile — n° 21-25.274
L'obligation générale d'information prévue par l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, ne leur impose pas de pre...