Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 21-22.303

Deuxième chambre civile — n° 21-23.985

Deuxième chambre civile — n° 21-23.672

Deuxième chambre civile — n° 21-25.847

Deuxième chambre civile — n° 21-24.909

Deuxième chambre civile — n° 21-21.353

Deuxième chambre civile — n° 22-10.370

Deuxième chambre civile — n° 22-15.093

Deuxième chambre civile — n° 22-12.354

Deuxième chambre civile — n° 21-25.629

Deuxième chambre civile — n° 21-24.684

Deuxième chambre civile — n° 22-10.596

Deuxième chambre civile — n° 21-18.432

Deuxième chambre civile — n° 21-25.962

Deuxième chambre civile — n° 21-23.200

Deuxième chambre civile — n° 21-23.075

Deuxième chambre civile — n° 21-16.832

Deuxième chambre civile — n° 21-19.724

Deuxième chambre civile — n° 22-16.480

Deuxième chambre civile — n° 21-22.158

Deuxième chambre civile — n° 21-24.607

Deuxième chambre civile — n° 22-60.172

Deuxième chambre civile — n° 21-23.668

Deuxième chambre civile — n° 22-10.222

Deuxième chambre civile — n° 22-11.500

Deuxième chambre civile — n° 22-12.179

Deuxième chambre civile — n° 21-15.842

Deuxième chambre civile — n° 21-22.654

Deuxième chambre civile — n° 23-60.001

Deuxième chambre civile — n° 22-11.453

Deuxième chambre civile — n° 21-24.562

Deuxième chambre civile — n° 21-22.161

Deuxième chambre civile — n° 22-15.935

Deuxième chambre civile — n° 21-23.805

Deuxième chambre civile — n° 21-24.825

Deuxième chambre civile — n° 21-21.523

Deuxième chambre civile — n° 21-19.973

Deuxième chambre civile — n° 21-14.347

Deuxième chambre civile — n° 22-15.936

Deuxième chambre civile — n° 22-16.479

Deuxième chambre civile — n° 21-19.356

Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière qui a été radié ne peut plus être déclaré caduc et emporte, dès lors, effet interruptif de prescription

Deuxième chambre civile — n° 21-22.855

Deuxième chambre civile — n° 21-17.748

Deuxième chambre civile — n° 21-12.791

Deuxième chambre civile — n° 21-17.621

Deuxième chambre civile — n° 21-19.968

Deuxième chambre civile — n° 21-21.206

Deuxième chambre civile — n° 22-12.065

Deuxième chambre civile — n° 21-20.674

Deuxième chambre civile — n° 21-16.309