Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 21-19.439

Deuxième chambre civile — n° 21-20.934

Deuxième chambre civile — n° 21-20.887

Deuxième chambre civile — n° 21-18.131

Deuxième chambre civile — n° 21-16.855

Il résulte de la combinaison des articles L. 434-2, alinéa 4, L. 452-2, alinéa 2, R. 434-4 et R. 452-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur...

Deuxième chambre civile — n° 21-20.317

Deuxième chambre civile — n° 21-16.345

Deuxième chambre civile — n° 21-13.944

Deuxième chambre civile — n° 21-13.460

Deuxième chambre civile — n° 21-16.618

Deuxième chambre civile — n° 21-14.216

Deuxième chambre civile — n° 21-13.209

Deuxième chambre civile — n° 21-17.876

Deuxième chambre civile — n° 21-16.189

Deuxième chambre civile — n° 21-15.610

Deuxième chambre civile — n° 21-15.463

Deuxième chambre civile — n° 21-16.860

Deuxième chambre civile — n° 21-14.049

Deuxième chambre civile — n° 21-16.247

Deuxième chambre civile — n° 21-13.578

Deuxième chambre civile — n° 21-16.634

Deuxième chambre civile — n° 21-16.865

Deuxième chambre civile — n° 21-14.852

Deuxième chambre civile — n° 21-13.035

Deuxième chambre civile — n° 20-14.644

Deuxième chambre civile — n° 21-11.414

Deuxième chambre civile — n° 21-18.825

Deuxième chambre civile — n° 21-15.458

Deuxième chambre civile — n° 21-13.577

Deuxième chambre civile — n° 21-13.982

Deuxième chambre civile — n° 21-15.462

Deuxième chambre civile — n° 20-20.629

Deuxième chambre civile — n° 21-14.215

Deuxième chambre civile — n° 21-17.883

Deuxième chambre civile — n° 21-18.824

Deuxième chambre civile — n° 21-13.409

Deuxième chambre civile — n° 21-18.314

Deuxième chambre civile — n° 21-13.493

Deuxième chambre civile — n° 21-13.165

Deuxième chambre civile — n° 21-17.852

Deuxième chambre civile — n° 20-16.490

Le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précéd...

Deuxième chambre civile — n° 21-17.221

Ayant souverainement estimé que l'assureur établissait que l'assuré avait eu connaissance du fait dommageable dès son assignation, par la société en charge du site exploité par l'usine AZF, tendant à ...

Deuxième chambre civile — n° 21-13.626

Deuxième chambre civile — n° 20-22.503

Deuxième chambre civile — n° 21-17.436

Deuxième chambre civile — n° 21-17.211

Deuxième chambre civile — n° 21-22.028

Deuxième chambre civile — n° 21-17.518

Deuxième chambre civile — n° 21-15.889

Deuxième chambre civile — n° 20-20.071