Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 23-13.331

Troisième chambre civile — n° 23-21.567

Troisième chambre civile — n° 23-22.436

Troisième chambre civile — n° 23-19.553

Troisième chambre civile — n° 23-22.092

Troisième chambre civile — n° 23-15.710

Troisième chambre civile — n° 23-16.506

Troisième chambre civile — n° 23-14.069

Troisième chambre civile — n° 23-22.836

Troisième chambre civile — n° 23-16.709

Troisième chambre civile — n° 23-13.369

Troisième chambre civile — n° 23-15.414

Troisième chambre civile — n° 23-14.029

Troisième chambre civile — n° 18-19.210

Troisième chambre civile — n° 23-14.397

Troisième chambre civile — n° 23-17.780

Troisième chambre civile — n° 23-12.495

Troisième chambre civile — n° 23-15.165

Troisième chambre civile — n° 23-19.067

Troisième chambre civile — n° 23-17.357

Troisième chambre civile — n° 23-16.768

Troisième chambre civile — n° 23-16.447

Troisième chambre civile — n° 21-14.158

Troisième chambre civile — n° 23-16.707

Troisième chambre civile — n° 23-16.218

Troisième chambre civile — n° 23-16.347

Troisième chambre civile — n° 23-17.749

Troisième chambre civile — n° 23-14.327

Troisième chambre civile — n° 23-19.678

Troisième chambre civile — n° 23-13.023

Troisième chambre civile — n° 23-17.991

Troisième chambre civile — n° 23-19.970

Si le locataire n'a pas qualité pour agir en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds qu'il loue, il peut, en cas d'atteinte au droit de passage bénéficiant à ce fon...

Troisième chambre civile — n° 22-17.736

Troisième chambre civile — n° 23-21.805

Troisième chambre civile — n° 23-22.207

Troisième chambre civile — n° 23-15.471

Troisième chambre civile — n° 23-17.600

Troisième chambre civile — n° 23-18.643

Troisième chambre civile — n° 23-16.466

Troisième chambre civile — n° 23-11.653

Troisième chambre civile — n° 23-20.038

Troisième chambre civile — n° 23-21.111

Troisième chambre civile — n° 23-12.385

Troisième chambre civile — n° 23-19.124

Troisième chambre civile — n° 22-21.870

Troisième chambre civile — n° 23-13.886

Troisième chambre civile — n° 23-23.765

Troisième chambre civile — n° 23-17.694

Troisième chambre civile — n° 23-14.887

Troisième chambre civile — n° 23-18.901