Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 06-19.538
Lorsque le débiteur mis en procédure collective, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte à titre gratuit portant sur un bien commun qui fait partie du gage des créanciers, la nullité ...
Chambre commerciale — n° 08-16.258
Décide exactement qu'une garantie "assistance aux véhicules" entre dans le champ d'application de l'article 1001 5° bis du code général des impôts l'arrêt qui retient que cette garantie ne joue qu'à l...
Chambre commerciale — n° 07-19.486
Chambre commerciale — n° 08-16.008
Chambre commerciale — n° 08-14.407
Chambre commerciale — n° 07-14.626
Chambre commerciale — n° 08-11.860
Chambre commerciale — n° 08-12.521
Chambre commerciale — n° 07-20.219
Chambre commerciale — n° 08-12.554
Chambre commerciale — n° 08-12.759
Chambre commerciale — n° 08-14.645
Chambre commerciale — n° 07-20.667
L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat...
Chambre commerciale — n° 08-10.668
Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui prononce la déchéance des droits du propriétaire d'une marque sans préciser...
Chambre commerciale — n° 08-12.717
Chambre commerciale — n° 08-11.895
Chambre commerciale — n° 07-20.632
Le dirigeant, poursuivi en paiement des dettes sociales, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond son absence de convocation en vue de son audition en chambre du conseil, est irrecevable à présent...
Chambre commerciale — n° 08-13.279
Chambre commerciale — n° 08-13.278
Chambre commerciale — n° 07-20.871
Chambre commerciale — n° 07-13.448
Il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : l'article 40 de l'accord sur l'Espace éco...
Chambre commerciale — n° 07-20.445
Manque de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité des dirigeants d'une société pour faute de gestion, retient que la décision de n...
Chambre commerciale — n° 07-21.095
Chambre commerciale — n° 07-21.565
Chambre commerciale — n° 07-19.631
L'AGS, légalement subrogée dans les droits des salariés au titre des avances effectuées pour leurs créances superprivilégiées dans le cadre d'un premier redressement judiciaire, ne perd pas le bénéfic...
Chambre commerciale — n° 08-11.992
Le codébiteur in solidum est recevable en son intervention devant la cour d'appel de renvoi, après cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions, dès lors qu'il s'est associé au pourvoi de ses co-ob...
Chambre commerciale — n° 07-17.962
Chambre commerciale — n° 07-14.835
Chambre commerciale — n° 08-10.193
Chambre commerciale — n° 07-22.033
Après avoir retenu que la possibilité pour une société débitrice en redressement judiciaire de régler le passif échu n'avait été concrétisée qu'en cause d'appel, après plusieurs promesses en ce sens e...
Chambre commerciale — n° 07-19.777
Dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d'obtenir la communication...
Chambre commerciale — n° 07-18.729
En raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu'il est stipulé irrévocable, qu'en établissant une fraude ...
Chambre commerciale — n° 07-20.800
Chambre commerciale — n° 07-21.720
Chambre commerciale — n° 07-20.858
Chambre commerciale — n° 07-22.031
Chambre commerciale — n° 08-11.419
Chambre commerciale — n° 07-19.848
Chambre commerciale — n° 07-20.934
A pu décider qu'une société chargée du transport de marchandises n'a pas commis de faute lourde, la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le chauffeur de cette société ou c...
Chambre commerciale — n° 07-21.283
Il résulte de l'article 357 bis du code des douanes, que les tribunaux d'instance sont seuls compétents pour connaître des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des cré...
Chambre commerciale — n° 08-11.051
Chambre commerciale — n° 07-19.845
Chambre commerciale — n° 07-19.676
A défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose v...
Chambre commerciale — n° 07-15.648
Chambre commerciale — n° 07-21.481
La réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur d'ordres, ce dernier peut, par applicatio...