Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 95-15.549
Chambre commerciale — n° 95-17.926
Chambre commerciale — n° 95-20.310
Chambre commerciale — n° 95-17.706
Le créancier, qui a pratiqué la saisie conservatoire d'un navire dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du décret du 27 octobre 1967, doit, par application des dispositions des articles 70 ...
Chambre commerciale — n° 95-10.245
Le droit proportionnel, fixé à l'article 18 du décret du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires à la liquidation des ent...
Chambre commerciale — n° 94-14.146
Chambre commerciale — n° 94-20.288
Chambre commerciale — n° 95-15.384
Chambre commerciale — n° 95-21.675
Chambre commerciale — n° 95-20.446
Chambre commerciale — n° 94-22.145
Le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire, à qui a été transmis le bail emphytéotique des locaux d'exploitation, n'a pas à répondre envers le propriétaire de ceux-ci d'éventuels manq...
Chambre commerciale — n° 95-18.011
Chambre commerciale — n° 95-20.487
Chambre commerciale — n° 95-14.904
Chambre commerciale — n° 95-17.681
Chambre commerciale — n° 95-12.221
Ayant relevé que, par deux lettres de voiture, les parties à un contrat interne de transport routier de marchandises avaient entendu soumettre le transport litigieux aux règles de la CMR, c'est à bon ...
Chambre commerciale — n° 95-11.875
Chambre commerciale — n° 95-20.056
Ayant énoncé que les comptes d'associé ont pour caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d'être remboursables à tout moment, et relevé qu'en l'...
Chambre commerciale — n° 95-11.300
La date d'un chèque s'entend de l'indication, non seulement de l'année, mais encore du mois et du jour où il a été créé. En l'absence de ces énonciations, un titre ne vaut pas comme chèque.
Chambre commerciale — n° 95-14.144
La détermination forfaitaire, résultant des termes de l'article 762-1 du Code général des impôts, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit par une quotité de la propriété entière, ...
Chambre commerciale — n° 95-30.072
Les dispositions de l'article 64 du Code des douanes ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la pr...
Chambre commerciale — n° 95-11.321
Chambre commerciale — n° 95-13.468
Chambre commerciale — n° 95-19.377
Chambre commerciale — n° 95-14.506
Un transporteur chargé d'effectuer un déplacement international d'animaux vivants peut être exonéré de toute responsabilité, sur le fondement de l'article 17, paragraphe 4 c et f, de la convention de ...
Chambre commerciale — n° 95-17.153
La soumission aux droits de mutation par décès, prévue par l'article 757 B du Code général des impôts, du capital garanti au titre des contrats d'assurance sur la vie est subordonnée, notamment, à ce ...
Chambre commerciale — n° 95-14.026
L'article 757 A du Code général des impôts déroge, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, aux dispositions de l'article 280 du Code civil selon lesquelles les transferts et abandons opérés à ...
Chambre commerciale — n° 95-15.784
Chambre commerciale — n° 94-21.748
Chambre commerciale — n° 94-12.983
En présence d'une offre de reprise d'éléments d'actif par laquelle l'auteur de l'offre s'engageait à reprendre, pour un franc, les " affaires en cours " de la société en redressement judiciaire, dont ...
Chambre commerciale — n° 95-12.402
Se détermine par des motifs impropres à caractériser la renonciation du mandataire à son droit à indemnité en cas de résiliation de mandats d'intérêt commun, en cours d'exécution de ceux-ci, la cour d...
Chambre commerciale — n° 95-12.802
Dès lors qu'une cour d'appel, après avoir infirmé un jugement d'un tribunal de son ressort qui avait retenu sa compétence pour ouvrir le redressement judiciaire du débiteur, renvoie la cause devant un...
Chambre commerciale — n° 95-15.681
En vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuit...
Chambre commerciale — n° 95-15.313
Pour être opposable au destinataire et en conséquence à ceux qui sont subrogés dans ses droits, une clause attributive de juridiction figurant sur le connaissement doit avoir été portée à sa connaissa...
Chambre commerciale — n° 95-16.871
Chambre commerciale — n° 95-13.080
Chambre commerciale — n° 95-11.061
Si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française, tel qu'il résulte de la délibération n° 66-80 du 24 juin 1966 de l'Assemblée territoriale, donne compétence au président de la j...
Chambre commerciale — n° 95-13.957
L'administrateur du redressement judiciaire est présumé irréfragablement avoir renoncé à la poursuite d'un contrat en cours s'il ne répond pas expressément à la mise en demeure d'avoir à prendre parti...
Chambre commerciale — n° 95-30.106
Aucun délai légal ou à la discrétion du juge n'enferme la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées de visite et saisie domiciliaires.
Chambre commerciale — n° 95-19.601
Chambre commerciale — n° 95-16.113
Chambre commerciale — n° 95-12.578
Chambre commerciale — n° 95-16.085
Chambre commerciale — n° 94-19.017
La loi du 25 janvier 1985 ne renferme aucune disposition prohibant l'exercice de l'appel à l'encontre d'une décision statuant sur une demande de résolution d'un plan de cession.
Chambre commerciale — n° 95-20.001
Dans un arrêt Feldain du 17 septembre 1987, la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale intro...
Chambre commerciale — n° 93-16.889
Par arrêt du 9 août 1994 (Lancry), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens, perçue par un Etat membre sur toutes les...