Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 23-15.779

Chambre commerciale — n° 22-24.842

Chambre commerciale — n° 22-21.162

Chambre commerciale — n° 23-18.679

Chambre commerciale — n° 23-16.325

Chambre commerciale — n° 23-17.586

Chambre commerciale — n° 23-16.289

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Chambre commerciale — n° 23-18.665

Chambre commerciale — n° 23-19.413

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Chambre commerciale — n° 23-11.415

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Chambre commerciale — n° 22-24.593

Chambre commerciale — n° 23-18.920

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Chambre commerciale — n° 22-23.293

Chambre commerciale — n° 23-12.392

Chambre commerciale — n° 21-25.681

Chambre commerciale — n° 22-19.527

Chambre commerciale — n° 23-10.455

Il résulte de la combinaison des articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du code de commerce qu'en cas de cession d'actions non admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées da...

Chambre commerciale — n° 22-23.054

Les obligations convertibles en actions émises par une société par actions en application de l'article L. 228-92 du code de commerce sont, jusqu'à leur conversion, des obligations ayant la nature de t...

Chambre commerciale — n° 23-10.183

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette une demande en annulation d'une cession de parts sociales en retenant que le cessionnaire aurait dû se renseigner sur la situatio...

Chambre commerciale — n° 23-10.515

Chambre commerciale — n° 22-11.809

Chambre commerciale — n° 23-13.985

Chambre commerciale — n° 22-13.025

Chambre commerciale — n° 21-11.995

Chambre commerciale — n° 23-12.367

Chambre commerciale — n° 23-19.167

Chambre commerciale — n° 22-13.026

Chambre commerciale — n° 22-13.019

Chambre commerciale — n° 23-13.510

Chambre commerciale — n° 22-13.028

Chambre commerciale — n° 22-24.646

Chambre commerciale — n° 22-11.808

Chambre commerciale — n° 22-13.029

Chambre commerciale — n° 22-13.022

Chambre commerciale — n° 22-18.436

Chambre commerciale — n° 23-13.974

Chambre commerciale — n° 22-13.021

Chambre commerciale — n° 22-22.797

Chambre commerciale — n° 22-20.771

Chambre commerciale — n° 22-13.020

Chambre commerciale — n° 23-13.453

Chambre commerciale — n° 23-14.913

Chambre commerciale — n° 23-10.675

Chambre commerciale — n° 23-12.554