Chambre sociale

Chambre sociale — n° 23-10.460

Chambre sociale — n° 22-21.182

Chambre sociale — n° 23-15.094

Chambre sociale — n° 22-23.999

Chambre sociale — n° 22-15.066

Chambre sociale — n° 22-10.725

Chambre sociale — n° 22-14.922

Chambre sociale — n° 23-11.323

Chambre sociale — n° 22-14.924

Chambre sociale — n° 22-20.167

Chambre sociale — n° 23-11.806

Chambre sociale — n° 23-12.567

Chambre sociale — n° 22-21.532

Chambre sociale — n° 23-15.406

Chambre sociale — n° 22-23.882

Chambre sociale — n° 23-10.239

Chambre sociale — n° 22-14.975

Chambre sociale — n° 23-16.209

Chambre sociale — n° 23-60.107

Chambre sociale — n° 22-14.981

Chambre sociale — n° 22-19.116

Chambre sociale — n° 22-15.032

Chambre sociale — n° 22-14.934

Chambre sociale — n° 22-14.964

Chambre sociale — n° 23-15.822

Chambre sociale — n° 22-10.718

Chambre sociale — n° 22-15.015

Chambre sociale — n° 22-17.999

Chambre sociale — n° 22-15.099

Chambre sociale — n° 22-23.114

Chambre sociale — n° 22-24.514

Chambre sociale — n° 22-19.370

Chambre sociale — n° 22-17.997

Chambre sociale — n° 22-13.531

Chambre sociale — n° 23-10.202

Chambre sociale — n° 22-15.120

Chambre sociale — n° 23-14.822

Chambre sociale — n° 23-15.944

Le seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation

Chambre sociale — n° 22-22.860

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en ra...

Chambre sociale — n° 22-23.648

En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié de dém...

Chambre sociale — n° 22-20.917

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant u...

Chambre sociale — n° 23-10.710

Chambre sociale — n° 23-12.776

Chambre sociale — n° 23-11.701

Chambre sociale — n° 22-23.165

Chambre sociale — n° 23-10.410

Chambre sociale — n° 22-18.272

Chambre sociale — n° 23-14.496

Chambre sociale — n° 22-24.509

Chambre sociale — n° 22-19.429