Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 02-40.761
Une cour d'appel qui estime que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement une convention collective et ses avenants résultait, outre la mention de cette convention c...
Chambre sociale — n° 02-40.725
Chambre sociale — n° 02-46.656
Chambre sociale — n° 02-40.287
Chambre sociale — n° 02-40.764
Chambre sociale — n° 02-42.917
Chambre sociale — n° 02-41.951
Chambre sociale — n° 02-41.630
Chambre sociale — n° 02-41.161
Chambre sociale — n° 02-40.115
Chambre sociale — n° 02-60.909
Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1...
Chambre sociale — n° 02-15.919
Chambre sociale — n° 02-42.793
Chambre sociale — n° 02-40.895
Chambre sociale — n° 02-40.739
Chambre sociale — n° 01-47.333
Chambre sociale — n° 01-47.314
Chambre sociale — n° 02-41.948
Chambre sociale — n° 02-41.091
Chambre sociale — n° 02-42.381
Chambre sociale — n° 02-41.650
Chambre sociale — n° 02-13.091
Chambre sociale — n° 01-43.875
Chambre sociale — n° 02-41.768
Chambre sociale — n° 02-40.411
Chambre sociale — n° 02-40.388
En présence d'une clause attribuant dans un contrat de travail devant s'exécuter hors de France, compétence à une juridiction française, les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail relat...
Chambre sociale — n° 01-44.477
Chambre sociale — n° 01-46.369
Même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié.
Chambre sociale — n° 01-44.941
Les dérogations prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 223-8 du Code du travail ne concernent que les modalités selon lesquelles les congés payés peuvent être fractionnés, aucune dérogation ne peut être...
Chambre sociale — n° 03-42.744
Dès lors qu'un salarié voyageur représentant placier (VRP) a créé et développé la clientèle de son employeur, qu'il a continué à visiter cette clientèle après la reprise par un nouvel employeur, qu'il...
Chambre sociale — n° 01-47.193
Chambre sociale — n° 01-47.096
Chambre sociale — n° 01-47.350
Chambre sociale — n° 01-47.097
Chambre sociale — n° 02-40.652
Chambre sociale — n° 02-40.369
Chambre sociale — n° 01-45.594
Chambre sociale — n° 02-41.750
Chambre sociale — n° 02-43.415
Chambre sociale — n° 02-16.554
La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat
Chambre sociale — n° 01-46.394
L'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet. Il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un ...
Chambre sociale — n° 01-43.072
Si, selon l'article L. 122-1-2 du Code du travail, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut, compte tenu le cas échéant du renouvellement, excéder dix-huit mois, la fermeture d...
Chambre sociale — n° 02-41.306
Chambre sociale — n° 01-47.104
Chambre sociale — n° 01-47.000
Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que ...