Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 89-14.824
Lorsque l'indemnité de droit commun représentant le préjudice corporel de la victime est insuffisante pour couvrir l'ensemble des dépenses de la caisse de sécurité sociale, le remboursement de la rent...
Chambre sociale — n° 88-40.756
Chambre sociale — n° 88-41.335
Chambre sociale — n° 88-17.145
Chambre sociale — n° 89-42.562
Chambre sociale — n° 90-60.483
Un tribunal d'instance décide exactement que 3 salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise n'était pas contestée, remplissent les conditions exigées par l'article L. 423-8 du Code du travail pour êtr...
Chambre sociale — n° 89-42.270
S'il est interdit à l'employeur à peine de nullité de la mesure de pratiquer une discrimination au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis dans l'exercice de son pouvoir d'in...
Chambre sociale — n° 90-60.503
L'établissement distinct dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit intervenir se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction u...
Chambre sociale — n° 90-60.310
L'ancienneté d'un an dans l'entreprise, exigée pour la désignation d'un délégué syndical, peut résulter d'un ou plusieurs contrats de travail successifs et distincts, séparés par une ou plusieurs péri...
Chambre sociale — n° 87-44.500
Une cour d'appel qui relève qu'un salarié a falsifié des dates portées sur des documents concernant la note de frais de sa tournée afin qu'elles correspondent à celles portées sur le rapport hebdomada...
Chambre sociale — n° 87-44.037
La lettre d'embauche concernant un emploi d'ingénieur maintenance vidéo et les références du salarié, lors de son embauche, le plaçant dans une catégorie cadre de la convention collective nationale du...
Chambre sociale — n° 88-15.407
En vertu de l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978,...
Chambre sociale — n° 88-44.583
Chambre sociale — n° 88-14.140
En application des articles 51 de l'annexe III du Code général des impôts et 81 du même Code, les traitements et salaires versés aux salariés cadres envoyés à l'étranger par un employeur établi en Fra...
Chambre sociale — n° 89-16.355
Une Caisse informée par la déclaration de l'assuré d'une affection dont le caractère professionnel est invoqué, dispose, pour contester ce caractère, d'un délai de 20 jours dont le cours ne peut être ...
Chambre sociale — n° 89-41.928
Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer l...
Chambre sociale — n° 88-17.922
Si les trois indemnités de repas, de transport et de trajet instituées par accord collectif au profit des travailleurs du bâtiment et des travaux publics en petit déplacement sont susceptibles, lorsqu...
Chambre sociale — n° 88-20.328
Chambre sociale — n° 89-44.121
Chambre sociale — n° 89-44.119
Chambre sociale — n° 89-44.120
Chambre sociale — n° 90-42.636
L'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur, interdisant à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ...
Chambre sociale — n° 87-42.039
Le mode de calcul de l'indemnité de licenciement due aux salariés expatriés, fixé par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, est écarté par cette convention en ...
Chambre sociale — n° 88-10.078
Doit être cassé l'arrêt, qui pour accorder à une assurée le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse au taux plein, énonce qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération dans les ressources d...
Chambre sociale — n° 89-13.850
Chambre sociale — n° 87-42.884
Les contrats conclus pour la durée de l'année scolaire ne sont pas des contrats saisonniers. Lorsque des contrats de travail ont été conclus pour l'enseignement d'un sport et se sont succédé pendant ...
Chambre sociale — n° 87-45.046
La modification des conditions d'accès à la retraite par le protocole d'accord du 8 avril 1983 n'a pas modifié la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale dans sa rédactio...
Chambre sociale — n° 89-42.751
Chambre sociale — n° 87-45.079
Chambre sociale — n° 89-42.406
Le licenciement nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Co...
Chambre sociale — n° 89-13.592
Chambre sociale — n° 90-42.609
Chambre sociale — n° 88-43.525
Chambre sociale — n° 90-60.368
Chambre sociale — n° 88-17.796
Chambre sociale — n° 87-43.858
Les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national sont habilitées, en application de l'article L. 132-2 du Code du travail, à conclure des accords collectifs qui ...
Chambre sociale — n° 89-42.511
Chambre sociale — n° 89-10.336
Les redevances périodiques perçues à l'occasion de l'exploitation d'une invention doivent être considérées comme la rémunération de l'activité, quelle qu'en soit la durée, qui, après avoir conduit à c...
Chambre sociale — n° 88-16.008
L'évaluation de l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite par une société de distribution d'un logement aux couples de gérants de ses succursales, déterminée suivant les modalités prévu...
Chambre sociale — n° 89-42.597
Chambre sociale — n° 89-42.555
Chambre sociale — n° 88-41.270
Chambre sociale — n° 89-12.788
C'est à l'assurée sociale, à laquelle la Caisse refuse le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie pour ne pas lui avoir adressé l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures de la pr...
Chambre sociale — n° 87-41.918
L'article 40, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois dispose que dans le cas où le salarié est malade pendant la période fixée pour son propre congé, il p...
Chambre sociale — n° 87-44.866
Chambre sociale — n° 87-44.865
Chambre sociale — n° 87-44.864
Chambre sociale — n° 87-45.658
Chambre sociale — n° 88-40.173
Chambre sociale — n° 88-45.431
La perte de confiance n'est pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les juges du fond, dès lors qu'ils se fondent sur des faits dont est saisie la juridiction pénale, doivent surseoi...