Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 87-41.782
Chambre sociale — n° 88-40.994
Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail, payées à l'échéance normale et ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.
Chambre sociale — n° 87-41.512
Encourt la cassation l'arrêt qui pour infirmer le jugement allouant des dommages-intérêts pour rupture abusive énonce que la date de reprise du travail du salarié a été fixée par le médecin-conseil de...
Chambre sociale — n° 86-45.542
Chambre sociale — n° 86-43.402
Chambre sociale — n° 86-43.289
Chambre sociale — n° 87-41.403
Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur conformément à l'article L. 122-14-4 du Code du travail à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licenc...
Chambre sociale — n° 86-18.435
Si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régi...
Chambre sociale — n° 87-12.214
Il appartient à la Commission nationale technique saisie, non d'une demande de révision, mais d'une demande initiale de pension formée pour une invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organis...
Chambre sociale — n° 87-11.404
Tenue, en vertu de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) d'assurer à la victime d'un accident de la circulation le paiement des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation o...
Chambre sociale — n° 86-18.951
Si les sommes indûment perçues au titre d'un avantage retraite, étant susceptibles de donner lieu à restitution, ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation de ressources du prestataire pour l'...
Chambre sociale — n° 86-40.987
Chambre sociale — n° 86-43.497
S'il est exact que les salariés qui se retirent d'une situation de travail, au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux, n'exercent pas le droit de gr...
Chambre sociale — n° 86-42.923
Chambre sociale — n° 86-42.339
La loi du 17 février 1982 dispose, en son article 26, alinéa 2, que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin en vue de l'élection des ...
Chambre sociale — n° 86-45.277
Ne compte pas pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise le stage préalable à l'embauche effectué au titre de la formation professionnelle des adultes et rémunéré par le centre de formation prof...
Chambre sociale — n° 86-42.845
La forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constituant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-38 du Code du trava...
Chambre sociale — n° 88-41.895
Chambre sociale — n° 88-42.541
Chambre sociale — n° 87-41.053
Le salarié protégé, dont le licenciement est atteint de nullité et qui, à la suite de son refus de réintégration cesse d'être à la disposition de son employeur, n'est en droit de prétendre qu'à la rép...
Chambre sociale — n° 86-18.907
L'éloignement du domicile du travailleur de son lieu de travail n'étant pas en soi un motif d'exclusion de la législation sur le risque professionnel, c'est par une appréciation souveraine des circons...
Chambre sociale — n° 86-18.123
En vertu de l'article 8 du règlement statutaire du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, si les adhérents âgés de 80 ans ou plus sont exoné...
Chambre sociale — n° 86-18.644
Constitue un accident de trajet, comme n'étant pas survenu pendant une interruption du parcours protégé, l'accident dont a été victime une salariée qui, sortant d'un laboratoire d'analyses médicales o...
Chambre sociale — n° 86-18.812
Ne peut être indemnisé au titre de la législation sur le risque professionnel, l'accident survenu au cours d'une interruption du trajet protégé. Par suite, ne constitue pas un accident de trajet, l'a...
Chambre sociale — n° 88-43.309
Chambre sociale — n° 86-18.950
Les dépenses de déménagement peuvent présenter pour les salariés le caractère de frais professionnels en dehors du cas de mutation imposée par l'employeur. Ainsi un Tribunal qui relève les grandes di...
Chambre sociale — n° 86-44.461
Chambre sociale — n° 86-42.757
Chambre sociale — n° 86-42.542
Chambre sociale — n° 88-42.591
Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés.
Chambre sociale — n° 87-10.124
Dénature le rapport d'expertise technique, la cour d'appel qui, pour prolonger le service des indemnités journalières de l'assurance maladie au bénéfice d'un assuré, déclare prendre en considération l...
Chambre sociale — n° 88-44.240
Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononc...
Chambre sociale — n° 88-10.998
Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir décidé que l'activité d'une société n'était pas celle d'une entreprise générale de construction relevant de la caisse des congés payés du bâtim...
Chambre sociale — n° 86-18.717
La prise en charge - totale ou partielle - par une société des frais de voyages d'agrément effectués par les membres de son personnel représente pour les intéressés un avantage consenti en raison de l...
Chambre sociale — n° 84-45.465
Chambre sociale — n° 86-43.498
Chambre sociale — n° 86-43.707
Chambre sociale — n° 88-40.834
Chambre sociale — n° 88-15.836
Constitue un trouble manifestement illicite l'occupation les dimanches, par la société ne bénéficiant pas d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, des salariés appar...
Chambre sociale — n° 85-40.348
Selon l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat c...
Chambre sociale — n° 86-16.887
Les fonctions de gérant exercées par une seule personne étant indivisibles, celles de gérant d'une société à objet principalement agricole constituent une activité unique de nature agricole. Par suit...
Chambre sociale — n° 86-40.315
Le maître au service d'un établissement d'enseignement privé lié par contrat d'association, bien que recruté et rémunéré par l'Etat, se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef de l'ét...
Chambre sociale — n° 85-42.972
Le contrat de travail d'un salarié engagé pour une durée déterminée de 24 mois et ayant conclu un contrat emploi-formation qui stipulait une période de stage de 12 mois à compter de son engagement ne ...
Chambre sociale — n° 86-41.666
Chambre sociale — n° 85-46.264
Chambre sociale — n° 88-60.715
Dès lors que, pour une élection, un accord préélectoral a été conclu, le chef d'entreprise ne peut être contraint d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un nouveau protocole...
Chambre sociale — n° 86-44.376
Chambre sociale — n° 86-45.382
Le statut du personnel de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) défini par le décret du 8 août 1985 oblige la société à indemniser les sujétions résultant de la mise ...
Chambre sociale — n° 85-17.073
L'article 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 a seulement pour objet de déterminer le régime de rattachement applicable pour le service des prestations aux personnes ayant exercé plusieurs activit...
Chambre sociale — n° 86-10.612
Servie, en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés dont l'attribution est subsidiaire par ra...