📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 94-10.069
La partie qui a obtenu l'aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qu...
Première chambre civile — n° 94-12.596
La preuve d'un mandat, même verbal, ne peut être reçue que conformément aux règles générales sur la preuve des conventions. Et ces règles sont également applicables dans les rapports du mandant avec l...
cr — n° 94-81.431
Aux termes des dispositions de l'article 29 et sous les sanctions de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 devenu l'article 226-17 du Code pénal toute personne ordonnant ou effectuant un traitement...
Première chambre civile — n° 94-10.831
La dette de répétition incombant à une personne se transmet à sa légataire universelle.
Chambre commerciale — n° 94-11.831
En l'état d'une requête en relevé de forclusion présentée, au nom d'une caisse d'épargne et de prévoyance, par un préposé de celle-ci, une cour d'appel justifie légalement sa décision retenant l'irrég...
Chambre commerciale — n° 93-19.854
Constitue un préjudice personnel celui que subit, de la part d'une banque domiciliataire d'effets tirés sur une personne morale mise ultérieurement en liquidation des biens, le créancier porteur des e...
Première chambre civile — n° 93-18.939
Sont relatifs à l'intimité de la vie privée des renseignements sur l'identité de l'intéressé et de son conjoint, son adresse ainsi que sur la situation patrimoniale et professionnelle du ménage. Dès ...
cr — n° 95-80.850
Lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres, et ce, même en cas de poursuites exercées sép...
Chambre commerciale — n° 94-10.581
Faute d'autorisation par le président du tribunal de grande instance, dans l'ordonnance de visite et saisie domiciliaire initiale ou par autorisation complémentaire écrite, les agents de l'Administrat...
Chambre commerciale — n° 93-13.927
Les cessions opérées au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats de fourniture de biens ou services concernant les biens cédés.
Deuxième chambre civile — n° 94-13.319
Chambre sociale — n° 94-42.969
Chambre sociale — n° 92-42.300
Chambre sociale — n° 92-41.290
Chambre sociale — n° 94-41.782
Chambre sociale — n° 92-44.723
Chambre sociale — n° 95-60.043
Si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et s'il existe le comité d'entreprise, de...
cr — n° 94-85.912
L'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 interdit, sous les sanctions de l'article 17, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui ont pour objet ou pe...
Chambre sociale — n° 92-44.719
Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une gardienne d'immeuble de sa demande de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives au temps de pau...
Chambre sociale — n° 92-43.221
Chambre sociale — n° 92-40.282
Chambre sociale — n° 92-42.893
Chambre sociale — n° 92-43.726
Chambre sociale — n° 92-43.514
Chambre sociale — n° 92-41.742
Chambre sociale — n° 92-44.122
Chambre sociale — n° 92-43.069
Chambre sociale — n° 92-41.490
Chambre sociale — n° 92-42.531
Chambre sociale — n° 92-43.141
Chambre sociale — n° 92-42.914
Chambre sociale — n° 92-43.766
Troisième chambre civile — n° 94-13.761
Chambre sociale — n° 94-40.816
cr — n° 95-81.621
L'utilisation d'un service minitel, par les dirigeants d'un comité de défense professionnelle, afin de diffuser des messages incitant au non-paiement des cotisations sociales, est constitutive de mano...
cr — n° 95-80.713
L'huissier doit informer l'intéressé sans délai, par lettre recommandée, de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification n'est parfaite, et ne fait cou...
Troisième chambre civile — n° 94-12.372
Une cour d'appel retient à bon droit que l'assemblée générale des copropriétaires qui avait précisé les responsabilités qu'elle entendait voir confier à un employé, chargé des fonctions de directeur, ...
Chambre commerciale — n° 94-10.791
Chambre sociale — n° 92-44.101
Chambre commerciale — n° 94-11.491
Chambre sociale — n° 92-45.170
Chambre commerciale — n° 94-12.985
Chambre sociale — n° 92-41.768
Première chambre civile — n° 94-11.364
Chambre sociale — n° 92-44.137
Première chambre civile — n° 92-20.861
Chambre sociale — n° 92-44.008
Première chambre civile — n° 93-20.417
La loi du 24 mars 1952 relative au crédit différé, ne fait pas obligation aux établissements de crédit qu'elle régit de contrôler l'emploi des fonds prêtés dans le cadre d'un contrat de crédit différé...
cr — n° 95-81.237
Aux termes de l'article 112-2, 3°, du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées...
Première chambre civile — n° 93-18.753
Les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences personnelles de leurs clients ou par le fait que ceux-ci bénéficient de l'assistance d'un tiers.