📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 92-44.056
Chambre sociale — n° 92-40.468
Chambre sociale — n° 92-42.918
Chambre sociale — n° 92-43.741
Chambre sociale — n° 92-45.075
Chambre sociale — n° 92-42.742
Chambre sociale — n° 92-44.057
Chambre sociale — n° 91-45.014
Chambre sociale — n° 93-20.066
Le fait que l'Accord national du 10 décembre 1977 ait acquis un caractère législatif du fait de son annexion à la loi du 19 janvier 1978 ne fait pas obstacle à ce qu'une convention ou un accord collec...
Chambre sociale — n° 91-43.757
L'inexistence juridique d'une partie appelante constitue une irrégularité de fond résultant du défaut de capacité d'ester en justice qui n'est pas susceptible d'être couverte, et en application de l'a...
Chambre sociale — n° 92-43.172
En application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, tel qu'il résulte de sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1990, un contrat saisonnier doit être distingu...
Première chambre civile — n° 94-13.649
Chambre sociale — n° 92-42.354
Chambre sociale — n° 92-43.064
Première chambre civile — n° 94-10.456
Chambre sociale — n° 92-45.162
Chambre commerciale — n° 94-13.400
Première chambre civile — n° 93-18.211
L'action en paiement d'une indemnité d'assurance proposée par l'assureur à la suite d'un sinistre et acceptée par l'assuré dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale.
cr — n° 95-80.404
Il se déduit des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que devant la juridiction saisie d'une demande en relèvement d'interdiction, le requérant...
Ordonnance — n° 95-11.294
Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors que cette partie, bien que n'ayant pas r...
Chambre commerciale — n° 94-13.653
La stipulation par laquelle le chargeur et le transporteur maritime conviennent du moment de la livraison, par une clause de livraison sous palan figurant sur le connaissement, concerne l'économie mêm...
Chambre commerciale — n° 92-19.697
En l'absence, dans l'avis de cession, de l'indication du délai de 10 jours prévu par l'article 3, alinéas 2 et 4, de la loi du 17 mars 1909, l'opposition d'un des créanciers du vendeur au paiement du ...
Chambre sociale — n° 93-18.295
Si les indemnités kilométriques sont présumées utilisées conformément à leur objet lorsqu'elles sont inférieures au montant fixé par le barème fiscal, il n'en est pas de même en ce qui concerne les al...
Chambre sociale — n° 93-20.928
Selon l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation pour adultes handicapés est versée aux personnes qui ne peuvent prétendre, au tit...
cr — n° 94-86.209
cr — n° 95-80.750
Si les articles L. 932-3 et L. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa pour juger, dans leur ressort, les affair...
Troisième chambre civile — n° 94-11.950
Viole l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble le décret du 9 novembre 1982 et le paragraphe 8 de son annexe, la cour d'appel qui, pour débouter la société d'habitati...
cr — n° 95-80.993
L'infraction à la législation sur la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit prévue par l'article L. 311-34 du Code de la consommation est punie d'une peine de 1...
cr — n° 95-80.728
cr — n° 95-81.591
La garantie du droit à un juge impartial, au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait obstacle à ce qu'un juge des enfa...
Chambre sociale — n° 92-44.604
Chambre commerciale — n° 93-14.402
Chambre sociale — n° 93-40.062
Chambre sociale — n° 92-41.931
Chambre sociale — n° 92-44.886
Première chambre civile — n° 94-13.227
Dès lors que le père d'une personne, originaire d'Algérie et de statut de droit local, a perdu la nationalité française pour n'avoir pas souscrit la déclaration prévue par l'article 2 de l'ordonnance ...
Première chambre civile — n° 93-21.519
En l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé l'oeuvre, les actes de possession de la personne morale qui l'exploite sous son nom font présumer, à l'éga...
cr — n° 95-85.279
La chambre d'accusation apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats et de l'arrê...
Chambre sociale — n° 93-44.816
Troisième chambre civile — n° 94-70.103
Troisième chambre civile — n° 93-18.228
Chambre sociale — n° 93-40.528
cr — n° 95-84.330
Justifie sa décision la cour d'appel qui annule le procès-verbal d'audition d'une personne arrêtée en flagrant délit et entendue une fois dégrisée, mais sans avoir, alors, reçu notification des droits...
Chambre sociale — n° 92-41.239
Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a annulé un avertissement, les faits, non contraires à l'honneur et à la probité, étant amnistiés en application de l'article 15 d...
Chambre commerciale — n° 92-15.339
Chambre commerciale — n° 93-18.863
Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil le banquier qui encaisse un chèque émis à l'ordre de " Benoît Guyot - Victor Cervel - Groupement d'entreprise " et en verse le montant sur le c...
Ordonnance — n° 94-14.928
Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'une ordonnance d'un juge de l'exécu...
cr — n° 94-84.137
Les dommages résultant d'un accident survenu entre des joueurs professionnels participant à une rencontre de football, bien que couverts par une assurance de responsabilité obligatoire, ne relèvent pa...
Troisième chambre civile — n° 93-20.123
L'article 24 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 prévoient que les charges récupérables sont exigibles sur justification. Viole ces textes la cour d'appel qui, pou...
Première chambre civile — n° 93-17.268
Le recours dont disposent les établissements publics de santé, par voie d'action directe, en application de l'article 708 (devenu L. 714-38) du Code de la santé publique, contre les débiteurs d'alimen...