📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 94-04.068
La décision par laquelle le juge ordonne, sur la requête de la commission de surendettement, la suspension provisoire des voies d'exécution, n'implique aucune appréciation de la recevabilité de la dem...
Chambre commerciale — n° 94-12.793
La déclaration de créance interrompt la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Un nouveau délai de prescription de...
Première chambre civile — n° 93-12.029
Il résulte de l'article L. 114-1 du Code des assurances que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exer...
Chambre commerciale — n° 93-14.756
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse de faire jouer une garantie à première demande et sa contre-garantie, au motif que plus de 15 jours avant le paiement, la banque pr...
Chambre sociale — n° 93-40.751
Chambre sociale — n° 92-45.007
Chambre sociale — n° 94-10.408
Chambre sociale — n° 92-43.099
Chambre sociale — n° 92-45.183
Chambre sociale — n° 92-44.680
Chambre sociale — n° 92-43.113
L'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières fixant la durée du stage à un an au terme duquel le stagiaire est titularisé ou licencié, le salarié dont le stage a ...
Chambre sociale — n° 92-42.942
La seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié dont il appartient au juge d'app...
Chambre sociale — n° 92-42.486
Chambre sociale — n° 92-42.425
Chambre sociale — n° 92-42.410
Chambre sociale — n° 92-41.812
Chambre sociale — n° 92-43.649
Chambre sociale — n° 94-41.913
Chambre sociale — n° 94-40.571
Chambre sociale — n° 92-40.644
Chambre sociale — n° 92-42.427
Chambre sociale — n° 92-42.797
Selon l'article 32 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, en cas de dépassement du plafond de 40 % prévu par l'article 29 de cette convention...
Chambre sociale — n° 91-44.592
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour débouter une salariée ayant la qualité de déléguée syndicale de ses demandes en dommages-intérêts, énonce que l'inté...
Deuxième chambre civile — n° 94-60.194
La décision du juge d'instance sur une contestation de refus d'enregistrement de candidatures aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ne peut être contestée que devant la juridicti...
Chambre sociale — n° 92-41.784
Chambre sociale — n° 92-43.985
Chambre sociale — n° 92-45.111
Chambre sociale — n° 92-44.739
Chambre sociale — n° 92-43.729
Chambre sociale — n° 92-43.711
Chambre sociale — n° 92-45.043
Chambre sociale — n° 92-42.568
Chambre sociale — n° 92-43.588
Chambre sociale — n° 92-40.953
Chambre sociale — n° 92-43.568
Première chambre civile — n° 94-12.376
L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de s'informer des besoins de l'acheteur et d'informer son client de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.
cr — n° 95-85.119
Si l'article L. 121-4 du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation, il n'en autorise pas l'affichage(1).
cr — n° 94-82.194
L'adhésion à un syndicat d'au moins 2 salariés d'une même entreprise suffit à établir l'existence, au sein de celle-ci, d'une section syndicale en voie de formation. Un chef d'entreprise s'étant oppo...
Première chambre civile — n° 94-10.448
Viole les articles 27.2° et 47.2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 une cour d'appel qui refuse d'accorder l'exequatur à une ordonnance fixant le montant d'une pension alimentaire due...
Chambre sociale — n° 92-43.921
Chambre sociale — n° 93-14.208
Constitue un accident du travail l'accident qui se produit dans une dépendance de l'entreprise où l'employeur continue à exercer ses pouvoirs d'organisation, de direction et de contrôle, de sorte que ...
Chambre sociale — n° 93-16.783
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que la noyade dans la piscine d'un hôtel dont a été victime un salarié au cours d'une mission était survenue à ...
Chambre sociale — n° 92-44.698
Chambre sociale — n° 92-42.991
Chambre sociale — n° 94-40.345
Deuxième chambre civile — n° 92-21.960
Modifie une convention définitive homologuée l'arrêt qui fait entrer dans la composition de l'actif commun un immeuble qui ne figurait pas dans la convention.
Deuxième chambre civile — n° 93-21.063
Une citation, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; l'article 2244 du Code civ...