📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 87-40.872
Chambre sociale — n° 87-40.873
Chambre sociale — n° 87-40.930
Chambre sociale — n° 87-15.161
Chambre sociale — n° 87-11.512
Chambre sociale — n° 86-16.161
Chambre sociale — n° 83-16.631
Lorsque la pension d'invalidité allouée à un assuré social à la suite d'un accident imputable à un tiers a été, en l'état des textes alors en vigueur, automatiquement transformée en une pension de vie...
Chambre sociale — n° 85-42.327
Chambre sociale — n° 86-41.269
Chambre sociale — n° 86-44.908
Chambre sociale — n° 87-40.434
Troisième chambre civile — n° 88-15.480
La faculté d'abandon du droit de mitoyenneté d'un mur ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier.
Troisième chambre civile — n° 88-15.376
Le propriétaire du fonds servant qui sollicite, pour sa seule commodité, la modification de l'assiette de la servitude de passage du fonds dominant enclavé doit supporter les frais d'implantation affé...
Chambre commerciale — n° 88-13.519
cr — n° 89-85.743
Il résulte des dispositions combinées des alinéas 3 et 4 de l'article 191 du Code de procédure pénale que, si les conseillers de la chambre d'accusation doivent être désignés par l'assemblée générale ...
cr — n° 88-87.474
Sont considérés comme des médicaments aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'é...
Première chambre civile — n° 87-15.460
Les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances n'imposent aucune condition de forme à la note de couverture.
cr — n° 89-83.646
Lorsqu'elle vise une personne énumérée à l'article 681 du Code de procédure pénale, la plainte remise au juge d'instruction, seulement compétent pour en constater le dépôt, a pour unique objet, de met...
Première chambre civile — n° 88-10.830
Le fait de défendre à une action intentée par un créancier de la succession n'a par lui-même qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter cette succession.
Première chambre civile — n° 87-13.875
Un incendie qui ne trouvait pas sa cause dans la tentative de vol au cours de laquelle il avait été accidentellement provoqué ne résulte pas de la faute intentionnelle ou dolosive visée à l'article L....
Chambre sociale — n° 84-12.177
cr — n° 88-84.431
Il résulte de la rédaction même de l'article R. 38.6° du Code pénal que la contravention de dommage causé à un bien appartenant à autrui est une infraction intentionnelle, les juges du fond apprécient...
cr — n° 89-81.659
Les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limit...
Première chambre civile — n° 88-15.655
Chambre sociale — n° 88-42.814
Première chambre civile — n° 87-20.205
C'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation, que les juges du fond estiment qu'en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la ...
Première chambre civile — n° 88-16.575
S'il résulte de l'article 322, alinéa 2, du Code civil, qu'en l'absence de possession d'état conforme au titre de naissance, la contestation de la filiation paternelle d'un enfant légitime est recevab...
Chambre sociale — n° 87-42.850
Il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'en l'absence de faute grave, l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à...
Troisième chambre civile — n° 88-13.685
La cession des parts d'une société d'attribution donnant vocation à l'attribution de locaux en jouissance et, après partage, en propriété, a pour objet un titre mobilier incorporant un droit de créanc...
Chambre sociale — n° 86-43.705
Le stage prévu par l'article 3 du statut du mineur, en vue de la titularisation, sans possibilité de renouvellement, ne constitue pas une période d'essai. La rupture du contrat pendant ce stage est so...
Chambre commerciale — n° 88-15.441
Chambre sociale — n° 87-40.661
Le droit de priorité au réengagement prévu par l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités co...
Chambre sociale — n° 87-42.260
Chambre sociale — n° 87-20.043
Les orphelins et invalides de guerre ne sont exclus de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles par application des articles 1106-1-II, alinéa 1er, du Code rural et 6, alinéa 2, du décr...
Première chambre civile — n° 87-12.824
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance et s'agissant d'un contrat d'assurance contre le vol, l'événement qui a donné ...
Deuxième chambre civile — n° 88-10.242
L'allocation aux adultes handicapés constituant essentiellement une prestation d'assistance dont la charge incombe à l'Etat depuis la loi du 29 décembre 1987 et dont le versement est sans relation cer...
Première chambre civile — n° 87-14.476
L'objet de l'article 18 du décret du 24 février 1953 était de maintenir aux femmes étrangères, antérieurement assimilées, sous l'empire du décret du 7 février 1897, aux indigènes d'une colonie françai...
Première chambre civile — n° 87-16.142
Les tribunaux français sont compétents pour autoriser une saisie-arrêt sur un compte bancaire ouvert en France ainsi qu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble situé en terr...
Première chambre civile — n° 87-15.404
Dénature la clause d'un contrat d'assurances responsabilité civile scolaire et extra-scolaire selon laquelle ne sont pas garantis les dommages causés aux biens dont l'assuré avait la propriété, la gar...
Chambre sociale — n° 87-40.776
Chambre sociale — n° 86-45.190
Chambre sociale — n° 86-44.316
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour qualifier une convention de contrat à durée déterminée, a retenu que la rubrique " survenance d'un surcroît exceptionnel et tempora...
Chambre sociale — n° 89-21.052
L'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement, ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la d...
Chambre sociale — n° 86-44.301
La cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait lors d'une grève participé à un barrage formé en vue d'empêcher tout véhicule de pénétrer dans le parking d'une clinique, a pu décider que cette entra...
Chambre commerciale — n° 88-12.431
La dénonciation dans le délai contractuel d'un contrat conclu pour une durée déterminée ne constituant pas la résiliation de ce contrat avant l'échéance du terme, encourt la cassation l'arrêt qui énon...
Chambre sociale — n° 87-40.747
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer abusif, le licenciement d'un salarié ayant bénéficié de deux contrats de travail pour la durée d'un chantier et ayant refu...
Chambre sociale — n° 87-10.713
L'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) exigeant que l'invalide soit dans l'impossibilité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, l'exercice d'une surveillance, fût-elle cons...
Chambre sociale — n° 85-18.376
Il résulte de l'article 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisièm...
Première chambre civile — n° 88-11.993
Justifient légalement leur décision prononçant la nullité de la déclaration acquisitive de nationalité française, souscrite par un ressortissant tunisien qui avait épousé une Française, les juges du s...
Première chambre civile — n° 87-13.684
L'entrepreneur de spectacles n'est tenu, sauf circonstances exceptionnelles découlant de la nature du spectacle, que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des spectateurs. Dès lors...