📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 87-16.508
cr — n° 89-86.605
Les dispositions de l'article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale permettent au procureur général près la Cour de Cassation de demander à la chambre criminelle le renvoi d'une affaire d'une jur...
Première chambre civile — n° 88-12.605
L'engagement pris par la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en chiffres et en lettres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement. C...
Première chambre civile — n° 88-14.455
Selon l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, est nulle toute donation entre époux lorsqu'elle est déguisée - ce qui suppose la dissimulation mensongère de l'origine des fonds, dans le cas de la dona...
Première chambre civile — n° 87-13.902
La question de savoir si le médecin expert qui a constaté l'altération des facultés mentales de la personne à protéger figure ou non sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de ...
Deuxième chambre civile — n° 88-15.555
Le pourvoi en cassation, ainsi que son délai, suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et statue sur la prestation compensatoire ; la pension alimentaire allouée à un époux au titre d...
Chambre sociale — n° 86-45.711
En l'état du refus opposé par l'autorité administrative à une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, et d'une nouvelle demande effectuée aux mêmes fins par l'employeur, suivie d...
Première chambre civile — n° 87-18.575
L'attribution préférentielle n'est qu'une modalité du partage. La décision qui l'accorde ne confère pas la propriété du bien mais oblige seulement à le placer dans le lot du bénéficiaire de l'attribut...
Chambre commerciale — n° 88-11.837
Chambre commerciale — n° 88-11.838
cr — n° 88-86.132
Chambre commerciale — n° 88-16.172
Il résulte de l'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 que, si les contrats en cours lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont pas poursuivis par l'administrat...
cr — n° 88-86.639
cr — n° 89-80.880
Depuis la nouvelle rédaction donnée, par l'article 21 de la loi du 8 juillet 1987, à l'article 215 du Code des douanes, et la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 pris pour son application, ce...
cr — n° 89-82.413
En matière de contributions indirectes, le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur, est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroq...
cr — n° 88-85.361
Constituent un acte interruptif de la prescription de l'action publique, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, les instructions données par le procureur de la République à la police judi...
Chambre sociale — n° 86-42.904
Chambre sociale — n° 87-43.594
Chambre sociale — n° 86-43.774
Chambre sociale — n° 88-44.998
Chambre sociale — n° 86-45.591
En application de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie le délai dans lequel l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence court à compter de l...
Première chambre civile — n° 87-13.066
Si, c'est dans les clauses types applicables au contrat passé entre l'assureur et le maître de l'ouvrage que l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II organisent une procédure spéciale...
Chambre sociale — n° 87-43.476
cr — n° 89-83.411
Chambre commerciale — n° 87-20.156
Chambre commerciale — n° 88-14.883
Les juges du fond ne sont pas tenus d'adopter, pour déterminer le montant du découvert consenti par une banque à son client, la méthode dite du plus fort découvert.
Chambre sociale — n° 88-40.054
En cas de cession d'entreprise, si le salarié refuse de travailler pour le cessionnaire auquel son contrat de travail a été transféré par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société ...
cr — n° 89-83.214
Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé d...
cr — n° 89-83.075
Le délit prévu par l'article 368.1° du Code pénal suppose, pour être constitué, non seulement l'enregistrement au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées par une personne dans un lieu pr...
Chambre sociale — n° 86-18.973
Chambre sociale — n° 87-17.809
Chambre sociale — n° 87-16.181
Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), peu important qu'elles aient été versées par le comité d'établissement sur les fonds affectés aux activités soc...
cr — n° 88-84.938
Tombe sous le coup de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 le fait pour les gérants d'un magasin de vente en gros en libre-service de diffuser des prospectus publicitaires annonçant des prix de ...
Troisième chambre civile — n° 88-18.127
Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
cr — n° 89-83.672
N'encourt pas le grief de complexité la question unique posée sous la forme alternative, par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si la durée de la séquestration arbitraire est d'1 mois ou de ...
Troisième chambre civile — n° 88-16.112
Une cour d'appel, qui retient l'existence de vices distincts, fait justement application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les désordres affectant les travaux ayant fait l'objet ...
Chambre sociale — n° 87-43.908
Chambre sociale — n° 87-40.812
Chambre commerciale — n° 88-10.547
Le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu'elles s'y trouvent décrites.
Chambre commerciale — n° 88-13.061
La saisie conservatoire n'est pas ouverte à celui qui revendique des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété.
Chambre sociale — n° 85-12.508
Par arrêt du 12 juillet 1989, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit que l'article 51, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'une modification du mode d'...
Chambre sociale — n° 86-41.393
cr — n° 88-83.311
Chambre sociale — n° 87-41.401
N'étant pas contesté que la loi applicable aux rapports entre les parties fût la loi nigérienne relative aux institutions représentatives du personnel, une cour d'appel, qui décide, dans l'exercice de...
Chambre sociale — n° 86-40.740
La formalité visée au 2e alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, suivant laquelle l'employeur, s'il ne peut proposer un autre emploi au salarié victime d'un accident du travail à l'issue d...
Chambre sociale — n° 86-41.655
L'employeur qui a pris la responsabilité de rompre le contrat de travail du fait de la maladie du salarié doit lui verser l'indemnité légale de licenciement.
Troisième chambre civile — n° 88-16.702
Viole l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés l'arrêt qui, pour débouter une partie d'une action posse...
Deuxième chambre civile — n° 88-17.841
Une cour d'appel appelée seulement à statuer sur la régularité de l'engagement d'une procédure de saisie-arrêt retient à bon droit qu'un jugement même frappé d'appel, prononçant une condamnation avec ...
Deuxième chambre civile — n° 88-10.102
En matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Un jugement ayant déclaré irrecevable une demande de subrogation dans les poursuit...