📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 87-45.162
Une cour d'appel saisie en référé décide exactement que le trouble allégué par un salarié licencié sans observation des formalités légales protectrices des délégués du personnel, n'est pas manifesteme...
Première chambre civile — n° 88-13.926
La nullité d'un acte authentique pour défaut de signature du notaire est une nullité absolue qui se trouve soumise non pas à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, mais à la pre...
Chambre sociale — n° 87-40.129
Ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui licencie pour inaptitude physique un maçon-coffreur alors que la cour d'appel a retenu que compte tenu de l'importance de l'entreprise...
Troisième chambre civile — n° 88-70.097
L'article 4 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 était applicable dès la promulgation de ladite loi. En conséquence, lorsque le transfert de propriété d'un terrain réservé au plan d'occupation des ...
Chambre sociale — n° 86-43.687
La cour d'appel qui a constaté qu'une entreprise de travail temporaire ne disposait pas, compte tenu de la qualification d'un salarié et de ses exigences quant au lieu de travail, d'emplois auxquels i...
Chambre sociale — n° 87-40.306
Chambre sociale — n° 87-43.561
Chambre sociale — n° 86-41.268
La cour d'appel qui retient que les faits reprochés à un salarié licencié sans préavis constituaient une nouvelle manifestation de son attitude indécente à l'égard de plusieurs collègues féminines peu...
Chambre sociale — n° 87-40.589
L'article 2 de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, résultant de l'accord national du 7 juin 1963, prévoit que l'indemnité de grand dépla...
Chambre commerciale — n° 89-10.905
Le pourvoi en cassation formé contre une décision rendue en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 est irrecevable dès lors qu'aucun moyen n'a été produit dans les formes et délais...
Chambre sociale — n° 87-41.805
Chambre sociale — n° 87-12.402
Chambre sociale — n° 87-12.260
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 61-271 du 28 mars 1961 modifié qui prévoient que la majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les 45 premiers jours d'hospitalisation d...
Première chambre civile — n° 88-13.887
Peuvent être opposés à une partie des rapports d'expertise qui établissent qu'elle a été étroitement associée aux opérations des experts et qu'ils lui avaient été notifiés.
Chambre sociale — n° 85-45.438
Aucune disposition légale n'instituant un délai pour statuer sur une demande d'aide judiciaire et n'imposant à la juridiction saisie d'un litige de surseoir à statuer jusqu'à décision sur la demande d...
Chambre sociale — n° 86-42.935
Chambre commerciale — n° 88-13.659
Chambre sociale — n° 88-60.757
Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir débouté un syndicat de sa demande tendant à voir fixer, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, le nombre des membres d'un comité de groupe a...
cr — n° 89-83.142
L'enlèvement des panneaux publicitaires irrégulièrement mis en place ou la remise en état des lieux prévus par l'article 31 de la loi du 29 décembre 1979 sont des mesures à caractère réel destinées à ...
Chambre commerciale — n° 87-11.329
Il appartient au juge du fond de rechercher si ne manque pas à son obligation de conseil l'entreprise qui s'engage à remettre en état un système de protection contre le vol en omettant de prévenir son...
Chambre sociale — n° 86-16.148
Les caisses de congés payés ne sont pas, au regard des salariés des entreprises adhérentes, des employeurs soumis aux dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale. ...
Chambre sociale — n° 86-45.545
Chambre sociale — n° 86-43.875
Une cour d'appel, après avoir constaté le caractère substantiel de la modification apportée par un voyageur représentant placier à son statut, en déduit à bon droit, l'employeur ayant refusé cette mod...
Chambre sociale — n° 86-43.866
Un salarié détaché dans une filiale est licencié par celle-ci et dispensé d'exécuter son préavis. A l'issue de ce préavis, il reste au service de la société mère pendant un mois puis est licencié par ...
Première chambre civile — n° 87-20.045
Viole l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour refuser que les débats de l'instance disciplinai...
Deuxième chambre civile — n° 88-17.696
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le transport judiciaire d'une créance n'a été réalisé que par l'arrêt confirmatif le jugement ayant prononcé la validité d'une saisie-arrêt et que les...
Chambre sociale — n° 86-45.649
cr — n° 88-81.817
Sur le seul appel de la partie civile d'un jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu, celle-ci devient définitive et la chose jugée emporte extinction de l'action publique. Dès lors, la partie péna...
Chambre sociale — n° 87-43.300
Chambre sociale — n° 87-41.814
Première chambre civile — n° 87-11.263
Chambre sociale — n° 86-42.325
Troisième chambre civile — n° 88-16.007
Deuxième chambre civile — n° 88-13.378
La victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit, doit seulement établir, pour se prévaloir de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, que le véhicule terrestre à moteur est impliqué ...
Chambre sociale — n° 88-45.583
Aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du ...
Chambre sociale — n° 87-41.532
Chambre commerciale — n° 88-16.595
cr — n° 88-86.626
Selon l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche, modifié par la loi du 22 mai 1985, sont punies d'une amende de 3 000 à 150 000 francs les infractions, non seulement aux règle...
Chambre commerciale — n° 88-15.282
Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure, applicables aux instances en cours, mais touchent le fond du droit. C'est donc à bon droit qu'un tribunal con...
Chambre commerciale — n° 88-13.085
Viole les articles 40 et 47, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui fait droit à la demande en paiement de cotisations dirigée par un organisme social contre une société en redress...
Chambre sociale — n° 86-43.524
Le contrat d'entreprise n'emporte pas modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. En conséquence la convention intervenue entr...
Chambre sociale — n° 87-41.219
Le salarié qui quitte l'entreprise pour prendre un congé formation que lui avait refusé son employeur ne peut être licencié que si son absence est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables...
cr — n° 88-86.854
Le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale n'est pas nécessaire lorsque la cour d'appel statue seulement sur une demande de renvoi de l'affaire (1).
Chambre sociale — n° 86-42.643
Chambre sociale — n° 86-43.960
Chambre sociale — n° 86-44.500
Chambre sociale — n° 86-42.685
Chambre sociale — n° 86-42.641
Première chambre civile — n° 88-14.042
L'avocat à l'encontre duquel une cour d'appel a statué disciplinairement en audience publique, n'est pas fondé à invoquer la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ...
Chambre sociale — n° 86-43.137
Les travaux de soudure confiés, dans le cadre de trois missions successives, à un salarié dans trois bâtiments distincts du chantier de la centrale nucléaire de Creys-Malville constituent le même post...