📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 84-60.288
C'est à celui qui prétend avoir le droit d'être inscrit sur une liste électorale où il ne figurait pas antérieurement qu'il appartient d'établir son droit d'y figurer. L'inscription sur la liste fait...
Chambre sociale — n° 80-40.965
Chambre sociale — n° 82-42.048
cr — n° 84-91.077
Les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale sont inapplicables à la nouvelle comparution de l'inculpé placé en détention provisoire, prévue par l'article 135-1 alinéa 2 dudit code.
Chambre commerciale — n° 82-16.115
Selon l'article 632 du code de commerce est réputé acte de commerce toute opération de courtage. Viole ce texte la Cour d'appel qui énonce que l'activité qui consiste à rapprocher des personnes en v...
cr — n° 84-90.723
La formalité imposée par l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation, est es...
Chambre sociale — n° 83-10.405
L'article L 397 du Code de la Sécurité sociale n'établit aucun droit de préférence entre les organismes de sécurité sociale pour le remboursement des prestations qui concourent à la réparation du préj...
Chambre sociale — n° 83-40.257
La majoration de rémunération de 100 % prévue par l'avenant "collaborateurs" à la Convention collective du travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 pour le travail des di...
cr — n° 83-94.105
Un jugement postérieur à une décision de condamnation et sanctionnant la subornation d'un coaccusé, est un fait nouveau au sens de l'article 622-4 du Code de procédure pénale et peut être un motif d'o...
Première chambre civile — n° 82-16.915
L'agent immobilier auquel est confiée la gérance d'un appartement est tenu, en tant que mandataire salarié, de s'assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle du preneur.
Chambre commerciale — n° 82-14.532
Chambre commerciale — n° 82-14.533
Ayant retenu qu'il n'était pas possible à un légataire particulier, déjà institué, de solliciter le dégrèvement des droits fondés sur l'exécution d'un legs, à lui imposé par un codicille au testament,...
Chambre sociale — n° 83-61.038
N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a déduit du seul fait qu'un sous-directeur de succursale de banque avait figuré au collège employeur aux élections prud'homales ce...
cr — n° 83-93.151
Toute association peut valablement ester en justice à condition d'avoir été régulièrement déclarée conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Elle est alors valablemen...
Première chambre civile — n° 83-11.718
La Cour d'appel qui accueille la demande de l'épouse réclamant une "reprise" égale au montant nominal du prix de vente d'un immeuble qui lui était propre, fait une exacte application de l'article 1430...
Chambre sociale — n° 81-41.894
L'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que : si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision même passée en force de chose jugée peuvent être réparées par la juridict...
Chambre sociale — n° 81-15.257
Justifie sa décision reconnaissant que la chute mortelle dont a été victime un ouvrier à la suite de la rupture d'un élément de l'échafaudage sur lequel il travaillait était due à la faute inexcusable...
Chambre sociale — n° 81-42.555
Lorsque selon une note de service un salarié, détaché à l'étranger, est assuré de ne pas avoir à régler plus d'impôts qu'il n'en aurait payé en France s'il avait déclaré le salaire perçu durant son sé...
Chambre sociale — n° 81-42.320
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'action en revalorisation de la rente versée par une compagnie d'assu...
Troisième chambre civile — n° 82-16.908
Le sous-traitant d'un sous-traitant est tenu à l'égard de ce dernier d'une obligation de résultat d'effectuer un ouvrage exempt de malfaçons.
cr — n° 83-91.409
Saisie de réquisitions du ministère public tendant à un supplément d'information et au renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour dispose d'un pouvoir souverain pour accorder ou refuser la ...
Première chambre civile — n° 83-11.849
En matière d'assurance automobile, l'article A 121-I du code des assurances pris en application de l'article L 310-7 du même code, qui permet à l'autorité administrative d'imposer des clauses types da...
Chambre sociale — n° 81-41.036
L'article L 513-4 alinéa 4 du Code du travail prévoit seulement que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin organisé en vue de l'élec...
Chambre sociale — n° 81-42.664
L'avenant de la convention collective de l'enfance inadaptée précisant que le "coefficient de base" personnel devait être considéré "non compris majoration forfaitaire de coefficient ou autres majorat...
Chambre sociale — n° 82-15.424
Si en cas d'accident du travail imputable à un tiers les compléments de salaire alloués par l'employeur contribuent au même titre que les indemnités journalières servies par la caisse primaire à l'ind...
Chambre commerciale — n° 82-10.522
Une Cour d'appel qui a constaté, après examen des défauts invoqués, que les documents reçus d'un vendeur étaient conformes aux stipulations du donneur d'ordre, a fait, hors toute dénaturation, une exa...
Chambre sociale — n° 81-16.641
Peut être considéré comme un accident du travail l'accident de la voie publique dont un gardien de résidence a été victime en allant chercher du pain dès lors qu'en raison du caractère particulièremen...
cr — n° 83-91.081
L'omission de fixer par une disposition précise le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 a pour seul effet de donner ouverture à un incident con...
cr — n° 83-91.571
Constitue un chef péremptoire des conclusions, le moyen proposant, en matière de contributions indirectes, par application des dispositions de l'article 1865 du Code général des impôts, transféré au L...
cr — n° 83-91.461
Le juge pénal ne peut accorder à un prévenu le bénéfice du doute et le relaxer, au motif que la loi visée par la prévention est obscure ou que son interprétation est incertaine, sans méconnaître ses o...
cr — n° 84-90.158
Chambre sociale — n° 81-41.277
Si en vertu de l'article L 420-19 du code du travail alors en vigueur, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions des délégués du personnel doit être rémunéré par l'employeur, celui qui est consac...
Chambre commerciale — n° 81-13.728
Deuxième chambre civile — n° 82-16.700
Il résulte de l'article 559 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile que c'est seulement en cas d'appel principal dilatoire ou abusif que l'appelant peut être condamné à une amende civile. Enco...
Chambre commerciale — n° 82-12.432
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Doit dès lors être censuré le jugement qui pour débouter une soci...
Troisième chambre civile — n° 83-13.963
Les dispositions de l'article 71 alinéa 2 de la loi du 22 juin 1982 ne pouvant être invoquées que par le locataire en droit d'obtenir un contrat conforme aux exigences de cette loi, et le renouvelleme...
Chambre commerciale — n° 82-13.041
Le fait qu'un contrat réserve à une partie une faculté de résiliation unilatérale n'est pas de nature à empêcher celle-ci de se prévaloir de l'article 1184 du code civil et de demander la résolution j...
Chambre commerciale — n° 82-12.751
Première chambre civile — n° 83-11.445
cr — n° 83-93.460
Les dispositions de l'article L 312-7 du Code du travail interdisent la création et l'exploitation de bureaux de placement. Viole ces interdictions quiconque sert habituellement d'intermédiaire, à ti...
cr — n° 81-94.206
Le dépôt de chèques représentatifs de la commission de l'agent immobilier fait par l'acheteur, entre les mains d'un tiers désigné comme séquestre conventionnel, constitue l'acceptation par ledit agent...
cr — n° 83-92.754
Pour être incorporée au salaire et être, à ce titre, intégralement due à un représentant du personnel, y compris pour les périodes régulièrement consacrées à l'exercice de son mandat, une prime doit r...
Chambre commerciale — n° 82-16.892
Entre dans le cadre du traité à forfait et l'appel de la décision l'autorisant se trouve dès lors irrecevable, une cession d'actif consentie sans aucune garantie, portant sur un ensemble d'éléments hé...
Troisième chambre civile — n° 83-10.084
En application de l'article 7-IV-6° de la loi du 8 août 1962, les acquisitions de surfaces boisées sont soumises au droit de préemption des SAFER lorsque ces surfaces sont mises en vente avec d'autres...
Chambre sociale — n° 82-15.679
A violé l'article 482 du code de procédure civile l'arrêt qui refuse d'examiner le moyen selon lequel le compte à faire entre les parties, comporte la possibilité de reporter d'un mois sur l'autre les...
Chambre sociale — n° 81-42.579
La résiliation du contrat de travail ne peut être subordonnée à une condamnation pénale. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement...
Première chambre civile — n° 83-10.092
La décision d'écarter de la curatelle le conjoint de l'incapable est laissée à l'appréciation du juge sans que ce dernier soit tenu de se limiter aux causes d'exclusion de destitution ou de récusation...
Chambre commerciale — n° 82-13.516
cr — n° 83-92.354
L'acte dommageable résultant de violences volontaires exercées par un préposé envers un copréposé lors d'une rixe qui s'est élevée sur les lieux et au temps du travail, pour des motifs qui se rattache...
Troisième chambre civile — n° 82-16.075
Le décret du 26 août 1975 ayant exclu du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 les locaux classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie, chacune des parties est en droit dès la d...