📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 84-60.392
La règle de la permanence des listes électorales dont bénéficient les électeurs contestés a pour effet de créer en faveur de leur droit à être maintenus sur la liste une présomption qui, quelle que so...
Deuxième chambre civile — n° 82-11.717
Les articles 242 et 244 du nouveau code de procédure civile ne concernent que l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien dans les conditions prévues par l'article 232 du même code ...
Deuxième chambre civile — n° 83-10.030
La rente d'invalidité pour accident du travail procure à son bénéficiaire des revenus qui doivent être pris en compte dans la détermination des ressources servant de base à l'allocation d'une prestati...
Deuxième chambre civile — n° 83-11.933
Dès lors qu'un époux, aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, s'est borné à solliciter une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet du litige, lui al...
Chambre sociale — n° 83-61.130
Bien que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile dispose que le délai qui expire un jour férié et chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable, il ne saurait être fait grief à un jugemen...
cr — n° 83-91.384
La Cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction, objet de l'accusation. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale demande à la Cour et au ju...
Première chambre civile — n° 82-16.716
Il doit être tenu compte, en principe, dans le cadre de la liquidation d'une société en participation, lors de la reprise par chacun des associés de ses apports personnels en nature, de la plus-value ...
Chambre sociale — n° 82-16.218
Pour l'appréciation de l'invalidité, la date de stabilisation de l'état de l'assuré ne doit être retenue que si elle est antérieure à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié d...
Chambre commerciale — n° 83-11.128
Les dispositions de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel les jugements autorisant l'exploitation, s'appliquent aussi bien à la t...
Chambre sociale — n° 82-16.401
Seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959. Par suite une telle expertise ne saurait...
Chambre sociale — n° 82-16.588
L'existence à l'origine d'un accident d'une faute inexcusable de la victime n'est de nature, ni à lui enlever son caractère professionnel, ni à priver celle-ci ou ses ayants droit du bénéfice de la ré...
Troisième chambre civile — n° 82-14.680
En l'état du paiement du prix d'un immeuble par l'acquéreur à la suite de la validation du commandement de saisie immobilière délivrée contre lui par le vendeur pour avoir paiement du solde du prix de...
Chambre sociale — n° 81-42.915
Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société à payer à son ancien salarié plusieurs mensualités de l'indemnité compensatrice de non concurrence, retient que l'employeur, n'étant fondé à ref...
Première chambre civile — n° 82-16.813
L'intervention du bénéficiaire d'une assurance-décès à l'acte n'est pas nécessaire à la validité du contrat conclu entre l'assureur et l'assuré. Elle vaut aceptation expresse par ce bénéficiaire de la...
Chambre commerciale — n° 83-10.079
L'acceptation de paiement sans la majoration résultant d'une clause d'indexation convenue entre les parties ne suffit pas à caractériser la novation. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui pour, limite...
Chambre sociale — n° 82-41.512
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, d'avoir déclaré que l'autorisation administrative de licenciement collectif n'avait pas été donnée en connaissance de cause, dès lors qu'il incombait ...
Première chambre civile — n° 82-16.531
Le fait pour les organisateurs d'une visite d'installations militaires de mettre gratuitement, à cet effet, à la disposition des enfants un "petit train" circulant à allure réduite et composé d'un tra...
Première chambre civile — n° 83-14.322
Le fait qu'en application de l'article 67, dernier alinéa, de la loi n° 81-1130 du 31 décembre 1971, un conseil juridique - précédemment radié de la liste de cette profession pour des faits contraires...
Chambre sociale — n° 82-13.807
Justifient leur décision de débouter le président d'un comité d'entreprise de sa demande d'annulation de la décision de ce comité d'adhérer à une association ayant des liens étroits avec un syndicat, ...
Chambre sociale — n° 83-12.378
L'assujetti qui ne conteste ni la réalité de la créance de majorations de retard ni la régularité en la forme de la contrainte délivrée pour son recouvrement, ne peut par la voie d'une opposition sais...
Chambre sociale — n° 81-14.434
Quelle que soit la nature de l'inaptitude au travail présentée par la victime d'un accident du travail l'indemnité journalière ne peut être servie au delà de la date fixée pour la consolidation de la ...
Chambre sociale — n° 83-12.596
L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ...
Chambre commerciale — n° 83-11.875
La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble, ne s'applique qu'à la convention secr...
Chambre commerciale — n° 82-14.076
La Cour d'appel, qui constate qu'au moment de la réception de la marchandise à l'issue d'un transport maritime une expertise contradictoire a établi l'existence de manquants, justifie au regard de l'a...
Chambre sociale — n° 83-41.870
Justifie sa décision d'ordonner en référé la réintégration dans son ancien poste d'un délégué du personnel licencié après obtention d'une autorisation administrative ultérieurement annulée sur recours...
cr — n° 83-91.174
L'existence d'une faute relevée à l'encontre du médecin anesthésiste pendant la période post-opératoire n'exclut pas nécessairement l'éventualité de celle du chirurgien auquel a été confiée l'interven...
Chambre sociale — n° 83-63.618
Si l'article L 431-2 nouveau du Code du travail prescrit en son premier alinéa que les salariés sous contrat à durée indéterminée et les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement dans ...
Chambre sociale — n° 82-40.001
Il résulte de l'article L 122-14 4 du code du travail que la réintégration des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse n'est possible que si l'employeur ne s'y refuse pas. A violé ce texte l...
Chambre sociale — n° 82-16.669
Selon la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et le décret n° 79-577 du 10 juillet 1979 pris pour son application, à titre exceptionnel l'Etat prend en charg...
Chambre commerciale — n° 82-16.354
Aux termes de l'article 720 du code général des impôts les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute conve...
Première chambre civile — n° 82-15.870
Le sous-acquéreur de fûts ne dispose contre leur fabricant que de l'action contractuelle en garantie des vices cachés.
cr — n° 84-90.397
Les violences volontairement exercées sur la personne d'un enfant de moins de quinze ans tombent sous le coup de l'article 312 du Code pénal quand elles n'ont pas le caractère de violences légères, et...
Chambre sociale — n° 82-14.271
Si des appareils de lunetterie peuvent être délivrés par un opticien sans prescription médicale, leur prise en charge au titre des prestations de l'assurance maladie des travailleurs non-salariés des ...
Deuxième chambre civile — n° 83-11.071
Il résulte de la combinaison des articles 287, 290 et 373-2 du code civil que si, en cas de divorce, le juge, tenant compte des accords passés entre les époux, peut confier conjointement la garde des ...
Chambre commerciale — n° 82-14.090
Une Cour d'appel qui a constaté les risques existants de confusion entre des marques prioritaires renommées et un nom similaire n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 2 alinéa 2 de l...
Chambre sociale — n° 82-13.027
Selon l'article L 143-11.5 du code du travail lorsque le syndic ne peut, faute de disponibilités payer les créances salariales garanties, il remet un relevé des créances aux organismes chargés de la g...
Deuxième chambre civile — n° 84-60.281
Le droit accordé par l'article L 25, alinéa 2 du code électoral à tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment i...
Troisième chambre civile — n° 82-12.682
Les sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, sont distinctes des dépens seuls pris en compte par l'aide judiciaire.
cr — n° 84-91.901
Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la personne susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit, bien qu'ayant la qualité d'officier de p...
Chambre commerciale — n° 82-17.066
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne un commissionnaire de transport à réparer les dommages occasionnés à des marchandises lors de la partie maritime de leur transport, dès lor...
Première chambre civile — n° 83-12.460
Une compagnie d'assurances apéritrice, qui est habilitée comme mandataire de ses coobligés à recevoir les primes pour toutes les autres sociétés d'assurances et à en délivrer une quittance unique disp...
Première chambre civile — n° 82-15.627
Selon l'article 8 du statut des retraités de la SNCF les veuves remariées, redevenues veuves ou divorcées à leur profit, recouvrent, sous certaines conditions d'âge et de ressources, l'intégralité de ...
Chambre commerciale — n° 82-13.865
Doit être cassé le jugement qui, statuant en matière de droit d'enregistrement, et après avoir annulé une expertise précédemment ordonnée, en confie une nouvelle à trois experts en précisant que l'un ...
Deuxième chambre civile — n° 84-60.131
Le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a ordonné l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune ne peut être exercé par une personne morale bien que, sans droit...
Deuxième chambre civile — n° 83-16.507
Les dispositions d'un jugement de divorce relatives à la prestation compensatoire allouée à un époux peuvent être assorties de l'exécution provisoire, mesure compatible avec la nature de l'affaire et ...
Chambre sociale — n° 81-13.903
Aux termes de l'article L 412.15 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée bénéficie, en ce qui concerne le renouve...
Première chambre civile — n° 83-11.276
Le conjoint survivant, s'il bénéficie d'un usufruit légal, n'est pas un héritier réservataire. Par suite c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que l'époux prédécédé, en disposant de la totalit...
Chambre sociale — n° 83-61.213
Encourt la cassation la décision qui, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée, par un candidat aux fonctions d'administrateur d'une caisse primaire d'assurance maladie, au recours formé contre sa ...
cr — n° 83-92.675
Le délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif implique une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine social, par le dirigeant d'une société en état de cessation de pa...
Deuxième chambre civile — n° 84-60.160
Tout électeur précédemment inscrit sur la liste électorale d'une commune bénéficie, notamment à l'occasion des opérations annuelles de révision, du principe de la permanence des listes qui a pour effe...