📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 82-11.037
En l'état d'un congé à fin de reprise délivré à deux co-preneurs qui a été annulé à la requête de l'un d'entre eux, la renonciation à son droit à renouvellement par l'un des co-preneurs ne fait pas ob...
Chambre sociale — n° 81-41.456
Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur à verser à son salarié licencié une somme à titre de participation aux bénéfices sans tenir compte des résultats déficitaires des années précéden...
Chambre sociale — n° 83-60.021
S'est à tort déclaré territorialement compétent pour connaître de l'annulation de l'élection d'un membre du conseil de prud'hommes, le juge chargé du tribunal d'instance d'un autre ressort présidant l...
Troisième chambre civile — n° 81-15.725
Le mémoire qui doit être notifié à la partie adverse, en application des articles 29-1 et 29-2 du décret du 30 septembre 1953, préalablement à la saisine du juge à peine d'irrecevabilité de la demande...
Chambre commerciale — n° 81-12.371
Le bénéficiaire d'un crédit documentaire dispose d'une créance conditionnelle sur le banquier jusqu'à la remise des documents à ce dernier ; doit dès lors être cassé l'arrêt qui ordonne la mainlevée d...
Chambre sociale — n° 83-60.745
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, le tribunal d'instance qui, pour annuler les élections des membres d'un comité d'entreprise relève dans...
cr — n° 82-91.042
L'administrateur légal des biens d'un majeur en tutelle n'a plus qualité pour agir au nom de l'incapable à partir du jour où celui-ci est décédé ; seuls les héritiers du défunt sont habilités pour rep...
Chambre sociale — n° 83-60.001
A fait une juste application des dispositions contenues dans l'article L 412-11 du Code du travail le juge d'instance qui a annulé la désignation d'un délégué du personnel suppléant en qualité de délé...
Chambre sociale — n° 82-10.655
Les cotisations de sécurité sociale étant portables et non quérables, en cas de paiement par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date de réception dudit chèque par le créa...
Chambre sociale — n° 80-41.906
C'est en violation de l'article 1152 du code civil qu'une cour d'appel réduit le montant de l'indemnité due à son salarié par un employeur en contrepartie de l'obligation de non concurrence stipulée à...
Chambre sociale — n° 82-12.785
Le silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation formulée par un travailleur indépendant à la suite d'une réévaluation de ses revenus professionnels équivalant à un rejet implicite de ...
cr — n° 83-92.735
L'article L. 115 du Code électoral exclut toute application des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale en cas de crime ou de délit commis, au cours d'une campagne électorale, afin de favoriser...
Chambre sociale — n° 81-40.679
En l'état de la conclusion d'un contrat de travail entre une association liée à l'église universelle de Dieu et un traducteur ordonné par la suite pasteur de l'église et de la création par celui-ci d'...
Deuxième chambre civile — n° 83-60.967
Selon l'article 8 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 tout intéressé pour produire réclamation devant le tribunal d'instance contre la confection des listes électorales établies en vue des élections...
Troisième chambre civile — n° 81-15.600
C'est l'acceptation de la promesse unilatérale de vente par le bénéficiaire qui détermine le point de départ du délai d'enregistrement prévu par l'article 1840-A du Code Général des Impôts.
Troisième chambre civile — n° 81-16.242
Tout associé d'une société constituée, en application de la loi du 28 juin 1938, avant le 31 décembre 1972, en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisées et dont l'objet soci...
Première chambre civile — n° 82-11.289
Ayant relevé qu'un contrat d'assurance, souscrit par un assuré auprès d'un assureur par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances, portait la mention du cabinet de ce courtier avec son numéro de code...
cr — n° 82-90.205
Les juges du fond ont la faculté d'apprécier la validité et la portée d'une transaction intervenue entre l'auteur d'un délit et sa victime, et de déclarer en conséquence l'irrecevabilité de la constit...
Chambre sociale — n° 82-10.840
Si selon l'article L 432-2 du Code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les oeuvres sociales établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs famil...
Deuxième chambre civile — n° 82-11.127
Il résulte de la combinaison des articles 78 et 91 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel saisie d'un contredit de compétence contre un jugement statuant en premier et dernie...
Chambre commerciale — n° 81-15.494
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 1968. Par suite dès lors que la faillite d'une société a ...
Chambre sociale — n° 83-60.031
N'ont pas pu être régulièrement élus au premier tour du scrutin les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise inscrits sur les listes qui, bien que présentées par les organisations s...
Chambre sociale — n° 81-40.296
Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le certificat médical constatant l'état de grossesse d'une salariée reçu par l'employeur le 11 du mois ne saurait être pris en considération puisqu'il est p...
Chambre sociale — n° 82-12.527
L'employeur qui règle directement au restaurateur le coût des repas de midi pris par ses salariés ne résidant pas dans la localité où se trouve le siège de l'entreprise leur alloue, en raison de l'éco...
Chambre commerciale — n° 82-12.276
Manque de base légale, l'arrêt qui rejette la demande en paiement de factures formées par un commissionnaire en douane contre une société importatrice au motif que les obligations de celle-ci avaient ...
Première chambre civile — n° 82-11.517
Dès lors qu'elle a reconnu qu'une société qui avait fait signer à un particulier un document intitulé "adhésion proposition" à un contrat d'assurance vie avait agi en qualité de mandataire au moins ap...
cr — n° 83-93.973
L'omission, par la chambre d'accusation, dans l'arrêt qui confirme une ordonnance de non-lieu, de statuer sur un chef d'inculpation, rend recevable le pourvoi de la partie civile, aux termes de l'arti...
cr — n° 82-92.593
En matière d'escroquerie, le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais extorqués par des moyens frauduleux ; tel...
Chambre sociale — n° 81-40.092
Les conventions intervenues entre un employeur et un salarié concernant son emploi en Afrique du Sud, aux termes desquelles le salarié s'était engagé à respecter les lois de ce pays et à ne pas remett...
Chambre sociale — n° 83-60.272
Si, en principe, le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que l'article 43 ...
Deuxième chambre civile — n° 82-12.080
Une caisse de retraite qui, à la suite du décès accidentel d'un adhérent, a versé prématurément à la veuve une pension de réversion subit un préjudice distinct dont elle peut demander réparation au ti...
Chambre sociale — n° 80-42.170
L'observation des dispositions protectrices prévues en faveur des membres des comités d'entreprise ou d'établissement par l'article L 436-1 du Code du travail ne s'impose à l'employeur qu'en cas de li...
cr — n° 81-93.140
Il se déduit des dispositions combinées des articles 30, 7 et 3 F du traité instituant la communauté économique européenne que la mise en oeuvre de ces règles doit se faire dans des conditions propres...
cr — n° 81-92.316
Il se déduit des dispositions combinées des articles 30, 7 et 3 F du traité instituant la communauté économique européenne que la mise en oeuvre de ces règles doit se faire dans des conditions propres...
Chambre sociale — n° 83-60.014
Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir annulé l'élection d'un conseiller prud'hommes aux motifs qu'il était inéligible pour avoir été condamné, par une décision devenue définitive, à 6 mo...
Chambre sociale — n° 81-15.395
Revêt un caractère professionnel l'accident survenu à une salariée qui, prenant son repas de midi dans son bureau, avait avalé un aliment de travers dès lors que l'intéressée qui devait prendre certai...
Chambre sociale — n° 83-12.268
Une incapacité permanente partielle peut être reconnue dès lors que la profession manuelle de la victime lui rend sensible la minime mais objective séquelle dont elle reste atteinte à la suite de l'ac...
Chambre sociale — n° 80-41.621
A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui examinant la situation particulière du régisseur, de l'employé aux relations extérieures et du commissaire hors bord d'une société exploitant des ...
Chambre sociale — n° 82-12.786
L'accident du travail étant, au sens de l'article L 415 du Code de la Sécurité sociale, une lésion de l'organisme humain apparue au temps ou lieu du travail ou dans un temps voisin, ne peut être consi...
Chambre sociale — n° 81-40.392
Il appartient à l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié. Dès lors que ce dernier n'a pas les qualités requises pour redresser une affaire aux prises avec de graves difficulté...
Troisième chambre civile — n° 82-11.232
Manque de base légale l'arrêt qui ordonner l'expulsion des héritiers de deux époux, dont le dernier survivant avait reçu, avant son décès, un congé qui n'a été ni contesté ni annulé, sans rechercher s...
Première chambre civile — n° 81-12.783
Est exclu de la garantie des dommages corporels et matériels résultant, à l'occasion de la circulation, des accidents causés par un véhicule assuré et ses accessoires, le dommage causé par une benne d...
Troisième chambre civile — n° 82-10.974
En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962 sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux utilisés a...
Chambre commerciale — n° 81-15.619
Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui pour énoncer qu'une société créée de fait n'a existé qu'entre deux personnes et qu'une troisième est demeurée étrangère à sa participation, retien...
Chambre sociale — n° 83-60.047
La durée de trois ans d'inscription sur les listes électorales prévue au paragraphe 2 de l'article L 513-2 du code du travail comme conditions d'éligibilité aux fonctions de conseiller prud'homme dans...
Chambre sociale — n° 81-40.974
Chambre sociale — n° 81-40.686
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis du médecin du travail et les textes ne prévoient aucune expertise aux fins d'en contrôler le bien fondé, par suite encourt la cassation la Cour ...
Chambre sociale — n° 81-40.745
Un contrat à durée déterminée de trois mois renouvelé une fois dans les conditions prévues par le contrat originaire pour une période n'excédant pas la première, reste à durée déterminée et prend fin ...
Deuxième chambre civile — n° 82-11.156
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour évaluer les indemnités dues, au titre de préjudice matériel, à la veuve et au fils de la victime d'un accident de la circulation, retient que l'évaluation dev...
Chambre sociale — n° 81-11.875
Lorsque l'avis complémentaire qui lui est demandé porte non sur un point secondaire mais sur l'essentiel de sa mission, l'expert technique doit respecter les formes prescrites par le décret du 7 janvi...