📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 82-10.507
pl — n° 82-60.245
Il résulte de l'article L 433-9 du Code du travail que si au premier tour de scrutin pour l'élection des membres du comité d'entreprise le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des candid...
Chambre sociale — n° 81-40.103
Un syndicat est recevable à intervenir dans une instance soulevant une question de principe dont la solution est susceptible d'être étendue à toutes les entreprises y adhérant et de porter un préjudic...
Chambre sociale — n° 80-42.378
La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective sauf dispositions parti...
Chambre sociale — n° 81-40.265
Encourt la cassation le jugement qui déboute des salariés de leurs demandes en paiement d'une prime de transport au seul motif que la durée convenue de leur emploi ne leur permettait pas d'avoir la qu...
Chambre sociale — n° 82-11.955
Le salarié qui demande la prise en charge au titre des maladies professionnelles d'une intoxication par l'hexane dont il aurait été victime plusieurs années avant que cette affection ne soit classée c...
Première chambre civile — n° 82-12.327
L'action en remboursement peut être exercée contre le représenté auquel était destiné la somme qui a été remise au représentant ; il en est de même dans le cas où celui qui a laissé créer une apparenc...
Chambre commerciale — n° 81-15.150
Deuxième chambre civile — n° 82-11.451
L'appelant d'un jugement réputé contradictoire qui a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal et conclu au fond ne saurait faire grief à la seconde Cour d'appel, déclarée compétente, à laquelle...
Troisième chambre civile — n° 81-15.791
Les conditions de la reprise doivent être appréciées par rapport au congé tel qu'il a été donné.
Chambre sociale — n° 81-40.706
En l'état de l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement pour motif économique, par la juridiction administrative, comme reposant sur des faits matériellement inexacts, la Cour d'ap...
Troisième chambre civile — n° 81-16.487
La résiliation d'un bail à ferme, qui n'a pas lieu de plein droit et doit être demandée en justice, ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce.
cr — n° 82-93.537
Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles, le garagiste qui vend à des acheteurs persuadés d'acquérir des voitures automobiles de première main, des véhicules qui, bien qu'étant tec...
Chambre sociale — n° 82-11.463
La cause du préjudice invoqué par un salarié agricole dont l'employeur n'avait pas déclaré l'accident du travail réside, non dans le défaut de déclaration de l'accident dans les quarante huit heures, ...
Chambre sociale — n° 81-40.783
N'est pas abusif le licenciement d'un salarié du comité d'entreprise dont le poste a été supprimé et qui a refusé d'exercer d'autres fonctions conformes à sa qualification, l'employeur n'étant pas ten...
cr — n° 83-90.012
Si le procès-verbal des débats ne constate pas que, l'instruction à l'audience terminée, le ministère public ait pris la parole, cette omission n'est pas une cause de nullité dès lors que l'arrêt de c...
Troisième chambre civile — n° 81-13.214
Première chambre civile — n° 82-11.386
Ayant relevé qu'un enfant de cinq ans accompagné de ses parents, était monté seul dans un train en partance alors que l'accès n'en était plus permis, de nombreux appels annonçant le départ ayant été l...
Chambre sociale — n° 82-60.322
Le tribunal d'instance qui s'est déclaré à bon droit compétent pour statuer sur le litige portant sur le nombre de collèges électoraux et a constaté qu'aucun accord n'existait pour créer un nouveau co...
cr — n° 82-93.836
Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante accompagnant un crime (1). C'est ainsi que le même acte de violence ne peut être relevé à la f...
Chambre sociale — n° 82-60.656
Encourt la cassation le jugement qui, pour maintenir à dix le nombre des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise d'une société qui, selon les dispositions de l'article R 433-1 du Code ...
Chambre commerciale — n° 81-16.120
Chambre sociale — n° 80-42.215
Encourt la cassation le jugement qui pour condamner un employeur à payer à sa salariée en arrêt de travail pour maladie les indemnités complétant celles de la sécurité sociale dont il avait suspendu l...
Chambre sociale — n° 82-12.112
Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié sur le trajet retour du bureau d'embauche à son domicile, dès lors qu'il avait usé à sa convenance d'une simple faculté en venant...
Chambre commerciale — n° 81-15.332
Après avoir relevé que deux époux, avocats, avaient choisi d'exercer leur profession sous la forme de l'association professionnelle prévue par les articles 8 de la loi du 31 décembre 1971 et 70 et sui...
cr — n° 82-94.238
Si, aux termes de l'article 2-2° de la loi du 4 août 1981, sont amnistiés, lorsqu'ils remontent à une date antérieure au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendica...
cr — n° 82-92.925
L'article 28-4° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 exclut du bénéfice de l'amnistie tous les délits et contraventions en matière de législation et de réglementation du travail sauf exceptions limitat...
Deuxième chambre civile — n° 81-14.262
Il résulte de la combinaison des articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une personne morale devant être faite à son représentant légal, à un fondé de ...
Chambre commerciale — n° 81-15.514
L'article 14 de la loi du 29 juin 1935 édicte que l'action en garantie exercée contre le vendeur d'un fonds de commerce à raison de l'inexactitude des énonciations de l'acte doit être intentée par l'a...
Chambre commerciale — n° 81-16.492
Troisième chambre civile — n° 81-13.995
Dès lors que les bailleurs ont accepté sans réserves le règlement annuel par le preneur d'un fermage dont le montant avait été contractuellement fixé en argent, les créances de fermage ont présenté un...
Première chambre civile — n° 82-12.661
Il n'appartient qu'aux juridictions administratives de connaître du litige né du dommage causé à un immeuble faisant partie du domaine public communal et résultant d'un incendie qui avait commencé dan...
Troisième chambre civile — n° 82-10.578
Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation des pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées ne sont pas applicables à un loc...
Troisième chambre civile — n° 82-10.436
C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond décident que l'intérêt commun de l'indivision n'est pas mis en péril par le refus d'un indivisaire de s'associer à la demande en résolution ...
Chambre sociale — n° 80-41.837
Aux termes de l'article 612 du Nouveau Code de procédure civile le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. Dès lors, en l'absence d'une circonstance de force majeur...
Chambre commerciale — n° 82-12.146
Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer que la créance du créancier privilégié d'un débiteur mis en liquidation des biens est limitée à la somme en principal arrêtée par le juge commiss...
Chambre commerciale — n° 81-11.201
Justifie sa décision d'avoir étendu au gérant d'une société à responsabilité limitée et à son épouse, le règlement judiciaire de ladite société, la Cour d'appel qui constate que le patrimoine social e...
Chambre sociale — n° 81-40.564
Si les sommes représentant les arrérages d'une retraite stipulée dans le contrat de travail d'un salarié, sont dues en exécution de ce contrat, l'intéressé n'en devenait créancier qu'au fur et à mesur...
Deuxième chambre civile — n° 81-14.214
Il résulte de la combinaison des articles 80 et 89 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer au fond quand bien même il aurait tranché la qu...
Chambre sociale — n° 80-42.042
Il résulte des dispositions des articles L 122-9 et R 122-1 du Code du travail que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par le s...
Chambre sociale — n° 81-40.649
Les dispositions du règlement intérieur ne sauraient permettre à l'employeur de modifier unilatéralement les conditions essentielles d'un contrat de travail conclu antérieurement. Il en résulte que l...
cr — n° 81-94.050
Lorsqu'à l'occasion d'une escroquerie commise au préjudice de son employeur un préposé s'est légalement rendu coupable d'importation en contrebande l'obligation mise à sa charge de réparer le dommage ...
Chambre sociale — n° 81-40.093
La convention collective du notariat du 13 octobre 1975 n'envisage l'attribution d'un avantage spécial en cas de licenciement en ce qui concerne la durée du préavis et l'indemnité de licenciement qu'e...
Troisième chambre civile — n° 79-16.575
La convention relative à la cession d'un agrément administratif d'exploitation d'une auto-école est dépourvue d'objet, quelle qu'en soit la qualification donnée par l'une des parties, dès lors que le ...
Chambre sociale — n° 81-40.488
Le délai de douze mois à partir de l'interruption collective du travail prévu par l'article D 212-1 du Code du travail lorsque l'employeur accorde un "pont" au personnel avec une possibilité de récupé...
Troisième chambre civile — n° 81-15.009
Toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le titre 1er du livre VI du Code Rural est réputée non écrite. Encourt la cassation l'arrêt qui qualifie un contrat de convention d'occ...
Première chambre civile — n° 82-11.928
La clause d'attribution s'analyse en une promesse synallagmatique obligeant seulement le colicitant adjudicataire à prendre l'immeuble dans son lot et les autres copartageants à lui en faire l'attribu...
Chambre sociale — n° 82-11.594
Constituent un avantage en nature au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale et doivent en conséquence être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les distributio...
Première chambre civile — n° 82-12.348
Le notaire, rédacteur d'un acte de vente, a l'obligation de procéder, dans toute la mesure du possible, à des recherches complètes sur l'origine de propriété du bien vendu. En application de l'article...
Troisième chambre civile — n° 81-14.617
En vertu de l'article 495 du Nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel autorisant une partie à assigner à jour fixe est exécutoire et s'impose à la Cour d'...