📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 81-94.590
cr — n° 82-90.962
La disposition de l'article L. 436-1 du Code du travail qui soumet à une procédure particulière le licenciement des candidats aux fonctions de membres du comité d'entreprise ne saurait recevoir applic...
Chambre commerciale — n° 81-11.803
Justifie sa décision de rejet d'une demande de réduction de prix pour vice caché, une Cour d'appel qui retient que la plupart des désordres incriminés pour l'équipement en menuiseries métalliques de b...
Chambre sociale — n° 80-40.079
La cour d'appel qui, appréciant la valeur des éléments de la cause, a estimé que les rapports entre un directeur général et un président-directeur général d'une société s'étaient dégradés et qu'il exi...
cr — n° 82-90.522
Un contrat de "distribution sélective" est celui par lequel, d'une part, le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de cri...
Troisième chambre civile — n° 81-13.332
Les obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale chargée de la gestion d'un lotissement grèvent à titre réel les biens compris dans le périmètre soumis à cette gestion. Dès...
Chambre sociale — n° 82-60.199
Il résulte de l'article L 420-24 du code du travail que les dispositions de ce code relatives aux délégués du personnel ne font pas obstacle aux clauses d'accords collectifs concernant la désignation ...
Première chambre civile — n° 81-13.736
Le délai de 45 jours édicté par l'article 240 du Code rural, texte de police sanitaire, ne s'applique pas à l'action tendant à la nullité relative de la vente fondée sur un vice de consentement tel le...
Chambre sociale — n° 80-40.948
Chambre commerciale — n° 81-12.360
Justifie sa décision l'arrêt qui retient que le concédant qui, comme le contrat de concession exclusive le lui permettait, en a refusé le renouvellement à la date à laquelle il venait à expiration, n'...
Chambre sociale — n° 80-40.374
Est légalement justifiée la décision déclarant abusif le licenciement pour motif économique d'un salarié prononcé avant l'expiration du délai de 14 jours à compter de la demande d'autorisation faite p...
Troisième chambre civile — n° 81-14.461
Une Cour d'appel peut, sans excéder les pouvoirs du juge des référés et sans avoir à constater l'urgence, décider qu'un droit de passage s'exerce sur la totalité de la largeur d'un chemin et qu'en con...
Chambre sociale — n° 80-40.288
Le fait, pour un employeur, de verser régulièrement depuis plus de deux ans une indemnité de travaux salissants d'un montant fixe, pour tous les jours travaillés du mois, à l'ensemble des ouvriers d'u...
Chambre sociale — n° 81-60.963
Pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, la représentativité d'un syndicat dans un collège électoral s'apprécie par rapport à l'ensemble des salariés composa...
Chambre sociale — n° 81-11.384
Troisième chambre civile — n° 81-11.949
Le sous-traitant est contractuellement responsable envers l'entrepreneur qui l'a chargé d'exécuter des travaux. Viole l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui retient que la prescription biennale béné...
Chambre sociale — n° 80-41.215
L'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat le liant à un salarié qui n'a pas repris son poste à l'issue d'une prolongation de son congé, doit observer la procédure de licenciement pré...
cr — n° 80-93.260
Chambre commerciale — n° 81-11.476
Justifie légalement sa décision selon l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui pour débouter l'URSSAF de l'action exercée contre un gérant de société ayant donné procuration à un mandatai...
cr — n° 82-90.870
Chambre mixte — n° 80-16.260
Les dispositions de l'article 5 du Code de la mutualité qui permettent aux sociétés mutualistes de stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées, de plein droit, au membre participant victime ...
Chambre sociale — n° 80-41.417
Chambre sociale — n° 80-41.013
Ayant relevé qu'une grève était prévue entre une heure et 7 heures d'une part, 17 heures et 20 heures d'autre part, les juges du fond qui ont alloué les salaires perdus aux salariés qui devaient trava...
Chambre sociale — n° 80-41.428
Une obligation de mobilité résulte de la convention collective des magasins populaires du département de la Seine qui prévoit, "en cas de changement prescrit par l'employeur", les modalités de rembour...
Chambre sociale — n° 80-41.401
L'employeur qui estime qu'un salarié ne peut plus remplir les emplois de conducteur d'engins ou de poseur qui impliquent des travaux pénibles, et se conforme ainsi à l'avis du médecin du travail décla...
Chambre sociale — n° 80-41.588
Un directeur de société dont le poste a été supprimé par suite de difficultés économiques et qui refuse un autre poste qui lui est proposé, ne saurait faire grief à une décision d'avoir considéré qu'i...
Troisième chambre civile — n° 81-11.236
Viole l'article 698 du Code civil, l'arrêt qui retient que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude de passage peut demander au propriétaire du fonds servant d'exécuter les travaux d'ent...
Deuxième chambre civile — n° 81-11.751
Selon l'article 242 du code civil, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée...
Chambre sociale — n° 80-41.372
L'inaptitude au travail qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne peut plus exécuter et ...
cr — n° 82-91.058
Le président des assises ne peut, sans méconnaître les dispositions des articles 349 et 351 du Code de procédure pénale, soumettre à la cour et au jury, par voie de question principale, une accusation...
Troisième chambre civile — n° 80-16.387
Le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration et aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses d'un bail dont la licéité n'est pas disc...
Chambre commerciale — n° 81-12.727
Devant l'impossibilité dans laquelle se trouvait un commerçant de se procurer la preuve littérale de l'obligation contractée par des débiteurs, un tribunal, usant de son pouvoir souverain peut puiser ...
Chambre commerciale — n° 81-10.984
Dès lors qu'un contrat synallagmatique a été résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'ava...
Chambre commerciale — n° 81-11.812
Il ne peut être retenu, pour débouter un agriculteur de sa demande en paiement contestée par un négociant en bestiaux, que le litige étant soumis aux règles de preuve du droit civil et concernant une ...
Chambre commerciale — n° 81-13.113
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que si l'omission de certaines énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 autorisait les acquéreurs d'un fonds de commerce à dema...
Chambre sociale — n° 81-15.525
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la désignation du secrétaire d'un comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L434-2 du code du travail, constitue une élection et qu'...
Première chambre civile — n° 81-13.476
N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui n'a pas recherché si, en livrant une "maison mobile" sur le terrain où l'acheteur de celle-ci entendait l'installer en permanence, le ven...
Première chambre civile — n° 81-13.189
Les dispositions de l'article 79-3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiées par l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, doivent être interprétées strictement comme dérogatoires à la...
Chambre sociale — n° 81-12.959
Il résulte de l'article 1er alinéas 2 et 4 de l'ordonnance 59-238 du 4 février 1959, relative aux régimes complémentaires de retraite que l'agrément ministériel a pour effet de rendre obligatoire pour...
Troisième chambre civile — n° 81-11.888
L'exigence d'une exploitation effective du fonds de commerce, édictée par l'article 4 par. 2 du décret du 30 septembre 1953 comme condition du droit au renouvellement du bail, est écartée lorsqu'il ex...
Chambre commerciale — n° 80-16.672
Chambre commerciale — n° 80-17.152
Dès lors qu'il est retenu qu'une personne de par ses fonctions d'administrateur ou de président de conseil d'administration de diverses sociétés était le véritable maître d'une de ces sociétés par la ...
Première chambre civile — n° 81-15.128
Ne commet pas de faute le notaire qui remet au mandataire de deux emprunteurs des chèques représentant la somme ainsi empruntée, mais sans y porter la mention "non endossable sauf pour encaissement di...
cr — n° 81-95.163
L'intention du législateur a été que les modalités d'exercice des prérogatives et fonctions des délégués syndicaux, quand elles ne sont pas expressément précisées par les textes, soient, autant que po...
Chambre commerciale — n° 81-12.448
En énonçant qu'un commerçant conservait toute liberté de passer ses commandes, aux moments opportuns compte tenu des prix proposés et que les tarifs étaient établis de façon uniforme pour tous les cli...
Troisième chambre civile — n° 81-11.639
En vertu de l'article 23-6 par. 1° du décret du 30 septembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne ...
Chambre sociale — n° 80-40.213
L'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées notamment sur le niveau général de...
Chambre commerciale — n° 81-10.418
C'est à bon droit qu'il a été décidé qu'une société caution ne pouvait opposer la nullité d'un cautionnement litigieux à une société créancière dans la mesure où cette dernière était demeurée étrangèr...
Chambre sociale — n° 81-16.118
Un employeur ne peut être financièrement responsable des conséquences, quelle que soit la date à laquelle elles se manifestent, d'une maladie qui, lorsque elle a été contractée n'était pas inscrite au...
Chambre sociale — n° 81-13.678
Si l'annulation d'un arrêt quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décisio...