📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 82-60.594
Le seul fait d'exercer un commandement n'est pas suffisant pour permettre l'inscription d'un salarié dans la section de l'encadrement des listes électorales prud'homales. En conséquence doit être cas...
Chambre mixte — n° 80-91.125
Dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a mis à néant le jugement d'un Tribunal administratif annulant la décision du Ministre du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ladite décisio...
Chambre sociale — n° 82-60.487
Une section de l'encadrement a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres et si la loi du 6 mai 198...
Chambre sociale — n° 82-60.473
N'use pas de son pouvoir de décider si l'inscription sur la liste électorale dans la section de l'encadrement en vue des élections prud'homales devait ou non être opérée, le tribunal d'instance qui di...
Chambre sociale — n° 80-41.578
En intervenant dans le litige qui oppose un salarié à la société en règlement judiciaire dont il avait été l'employé et au syndic de celle-ci, pour soutenir que l'intéressé n'était pas créancier, en e...
Chambre sociale — n° 81-60.960
Justifie sa décision le tribunal qui annule le second tour des élections de deux délégués du personnel, effectué au scrutin majoritaire, au motif que l'employeur n'a pas mis à la disposition des élect...
Chambre sociale — n° 80-41.378
Il résulte des articles A-3-1-1 à A-3-1-3 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qu...
Chambre sociale — n° 82-60.485
Il résulte de l'article L 513-1 du Code du travail que sont notamment employeurs les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'au...
Chambre sociale — n° 82-60.486
Ne justifie pas légalement sa décision le jugement qui ordonne l'inscription sur les listes électorales prud"homales de plusieurs employés d'un établissement national exerçant respectivement les fonct...
Chambre sociale — n° 82-60.482
Un délégué syndical agissant seulement en cette qualité ne saurait se pourvoir en cassation contre un jugement auquel il n'a pas été partie.
Chambre sociale — n° 82-60.454
Une section d'encadrement a été constituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres et les représentants statut...
Chambre commerciale — n° 81-11.978
Ne peut justifier l'octroi d'une indemnité pour rupture de contrat avec une société la constatation par une Cour d'appel qu'un commerçant recevait des marchandises qui lui étaient livrées et facturées...
Chambre commerciale — n° 81-14.009
Un créancier qui a voté lors d'une première assemblée concordataire contre le concordat ne peut modifier sa résolution lors de la seconde assemblée ; en effet l'article 67 du décret du 22 décembre 196...
Chambre sociale — n° 82-60.540
Il ne saurait être fait grief à un tribunal d'avoir admis la qualité pour agir d'une personne faisant référence à sa seule qualité de "délégué syndical C.G.T." dans sa déclaration tendant à obtenir la...
Chambre commerciale — n° 81-13.935
L'article 873 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile exige seulement la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable comme condition à l'octroi par le président du t...
Chambre sociale — n° 80-40.468
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des demandes en paiement de dommages-intérêts formées par un salarié dont le licenciement pour motif économique a été prononcé avant que ne soit...
Chambre sociale — n° 81-14.624
La renonciation tacite à une prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer. Par suite encourt la cassation ...
Chambre commerciale — n° 81-13.139
L'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ne vise que les dirigeants d'une personne morale. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui déclare commune à un individu la liquidation des biens de sa mère...
Chambre sociale — n° 80-40.210
Dès lors que seule cette branche d'activité a été transférée à une entreprise et que la représentation des produits de cette branche constituait environ la moitié du chiffre d'affaires du voyageur rep...
Chambre sociale — n° 81-13.551
L'article L 323-11 paragraphe 1 du code du travail ne prévoit la possibilité d'un recours devant la juridiction du contentieux technique, de la sécurité sociale que pour celles des décisions de la com...
Chambre sociale — n° 81-13.195
Il résulte des dispositions des articles L 442-2 et suivants et L 442-13 du code du travail, relatifs à la participation des salariés aux fruits de l'expansion que le montant du bénéfice net en foncti...
Première chambre civile — n° 81-15.904
La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Tel n'est pas le cas de la reconnaissanc...
Troisième chambre civile — n° 81-14.817
Si les particuliers peuvent invoquer la violation des règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un ...
Troisième chambre civile — n° 81-12.182
Dès lors que le bénéficiaire de la reprise n'a pas la qualité d'exploitant agricole avant la date de la reprise les règles du cumul ne lui sont pas applicables.
cr — n° 81-92.856
L'incapacité temporaire totale de travail n'implique pas nécessairement l'impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d'accomplir elle-même certaines tâches ménagères.
Chambre sociale — n° 82-60.047
L'existence d'une unité économique et sociale entre une société et un groupe d'autres sociétés contrôlées par l'une d'entre elles est caractérisée à juste titre par le tribunal d'instance qui relève q...
Chambre sociale — n° 80-41.530
C'est à bon droit que les juges du fond estiment que des salariés ont exercé de façon licite leur droit de grève dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que les intéressés, qui devaient en...
Chambre sociale — n° 80-41.173
Si aux termes de l'article R 122-3 du Code du Travail, le salarié qui entend demander les causes de son licenciement, doit le faire avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à la...
Chambre commerciale — n° 81-12.656
Se rend coupable de manoeuvres contraires aux usages du commerce et constitutives de concurrence déloyale, celui qui adresse aux clients d'entreprise exerçant la même activité d'agent immobilier que l...
cr — n° 82-90.065
Un contrat de concession exclusive, par lequel les contractants ont eux-mêmes réciproquement limité leur propre liberté commerciale, s'il est établi qu'il n'a pas pour objet ou pour effet, même indire...
Troisième chambre civile — n° 81-13.408
Chambre commerciale — n° 81-14.161
Les jugements qui prononcent l'admission au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens par provision ne sont pas susceptibles d'appel.
Troisième chambre civile — n° 81-13.389
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déduit l'existence d'une clause de reprise triennale de la seule stipulation du contrat relative à la durée du bail sans rechercher si en ...
Troisième chambre civile — n° 81-13.399
Le droit à révision du prix du loyer n'est pas subordonné à la solution de l'instance en cours relative à la fixation du prix du bail renouvelé. Une telle instance n'empêche donc pas le délai de presc...
Deuxième chambre civile — n° 81-14.628
L'article 719 du nouveau Code de procédure civile, concernant toutes les contestations relatives à la rémunération des auxiliaires de justice, renvoyant aux dispositions des articles 708 à 718 sur le ...
Première chambre civile — n° 81-15.205
L'article 501 du code civil, dont l'objet est d'autoriser le majeur en tutelle à accomplir certains actes, ne permet pas au juge de déroger à la règle de droit public prévue au 6° de l'article L 5 du ...
cr — n° 81-94.802
Voir le sommaire suivant.
Chambre commerciale — n° 81-14.034
En rejetant la demande d'une "Union Agricole" tendant à ce que sa production au passif du règlement judiciaire d'un "Groupement de Producteurs" se fasse après compensation entre la somme que lui devai...
Chambre sociale — n° 80-16.929
Statuant sur l'action en réparation des dommages causés à une entreprise par des agissements commis au cours d'une grève, les juges du fond ont pu écarter la responsabilité des syndicats et des délégu...
Chambre commerciale — n° 81-16.408
Pour retenir la qualité de commerçant d'une personne qui faisait sa profession habituelle de la fabrication de palettes destinées à la vente, une Cour d'appel doit vérifier que cette personne spéculai...
Chambre sociale — n° 82-60.255
Le changement de poste de travail, dans une société, d'un délégué syndical, avant le transfert de la branche d'activité, où il travaillait initialement, de cette entreprise à une autre, a pour effet d...
cr — n° 82-91.256
L'amnistie n'entraîne pas la restitution d'objets dont la confiscation, prononcée à titre de peine principale, a été exécutée.
Chambre sociale — n° 81-12.285
Chambre sociale — n° 80-41.450
Les juges du fond qui ont d'une part constaté qu'une salariée avait été engagée comme simple mannequin mise à la disposition du styliste et de la clientèle pour présenter les modèles à tout moment mai...
Chambre sociale — n° 80-40.830
Nonobstant les dispositions du contrat prévoyant que le directeur de l'établissement de Paris, d'une union de viticulteurs ayant son siège en Corse, serait régi par la convention collective des caves ...
Chambre sociale — n° 80-17.214
Lorsque, à l'occasion d'une demande de prise en charge de massages de la hanche, il a été jugé que la coxarthrose ayant entraîné ces soins n'était pas en relation avec l'accident du travail dont l'ass...
Première chambre civile — n° 81-13.815
Ayant souverainement retenu que le bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par un homme en faveur de sa maîtresse, avait pour but la prolongation de leur liaison adultère, les juges du f...
Chambre sociale — n° 80-41.046
Si l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que l'agent temporairement affecté dans un emploi supérieur au sien doit, au bout ...
Chambre sociale — n° 82-60.171
L'article L 412-12 du Code du Travail permet la désignation comme délégué syndical de toute personne qui travaille depuis un an au moins dans l'entreprise, peu important qu'il s'agisse de contrats suc...