📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 81-11.035
Lorsque le litige concerne l'application des législations de mutualité sociale agricole, l'article 25 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 prévoit l'obligation pour le greffier d'informer de la da...
Chambre commerciale — n° 81-11.641
Doit être cassé l'arrêt qui a mis personnellement en règlement judiciaire un dirigeant de fait d'une société, dès lors que ce règlement judiciaire a été prononcé en raison de la responsabilité pécunia...
Chambre sociale — n° 80-41.012
L'employeur étant fondé à s'assurer de la durée du travail d'une femme de ménage, et l'ensemble du personnel étant soumis à la formalité du pointage, la faute commise par l'intéressée, qui a refusé de...
Chambre sociale — n° 82-60.182
Le tribunal d'instance qui relève qu'une entreprise emploie habituellement 32 salariés et que si l'article 5 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien applica...
Chambre sociale — n° 81-60.876
Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel d'une société exploitant une entreprise de nettoyage devaient être organisées sur la base d'un ce...
Chambre sociale — n° 80-40.890
cr — n° 82-92.569
En application de l'article 6 de la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ajoutant un dernier alinéa à l'article 681 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat est susceptible d'être inculpé de l'un des dé...
Chambre sociale — n° 81-14.509
Si l'aggravation due uniquement à un accident du travail d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre accident du travail, ...
Chambre sociale — n° 80-40.058
Il résulte de l'article 9 de la convention collective de la salaison que, si la femme se trouve en arrêt de travail pour maladie à l'issue du congé normal de maternité, elle peut néanmoins bénéficier ...
Deuxième chambre civile — n° 80-16.775
Ne fait qu'appliquer l'article 12 du nouveau code de procédure civile, et ne méconnaît pas les termes du litige, la cour d'appel, qui saisie de conclusions du liquidateur judiciaire d'une société appe...
Première chambre civile — n° 80-13.242
Le délai de deux ans à compter du jour de la connaissance de l'acte, imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre la vente d'un immeuble commun, es...
cr — n° 81-91.861
Les dispositions des articles 375 alinéa 2 et 475-1 du Code de procédure pénale telles qu'elles résultent de la loi du 2 février 1981, qui prévoient le remboursement à la partie civile des débours non...
pl — n° 80-17.084
Chambre sociale — n° 80-41.199
Si les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés, il ne s'ensuit pas qu'il soit interdit à ceux-ci d'en faire part aux membres du comité d'entrepr...
Chambre sociale — n° 80-41.038
Le décret n° 58-1252 du 18 décembre 1958 ne concerne que les entreprises privées de surveillance et de gardiennage, et ne s'applique pas aux veilleurs de nuit d'hôtel dont les heures d'équivalence pou...
Chambre sociale — n° 81-14.306
Selon l'article 7 de l'avenant n° 1 du 13 octobre 1952 à la Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 relèvent de l'Institution de Retraite et de Prévoyance des voy...
Troisième chambre civile — n° 81-12.387
Les associés d'une société d'attribution de la loi du 28 juin 1938 ont, avant partage, un droit personnel de jouissance qui est attaché aux parts sociales. Il s'ensuit que, bien que la société demeure...
Chambre sociale — n° 80-40.983
Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir déclaré une demande en paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés irrecevable pour la période du 31 mars au 30...
cr — n° 82-92.446
Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles lorsque la partie civile leur impute...
Chambre sociale — n° 82-60.096
Le fait par un syndicat de s'être référé dans sa lettre de désignation de délégué syndical aux dispositions du code du travail et non au règlement intérieur prévoyant cette désignation dans l'entrepri...
Chambre sociale — n° 82-60.003
Il appartient au tribunal d'instance de constater que des sociétés juridiquement distinctes forment une unité économique et sociale pour l'application des dispositions du code du travail sur les comit...
Chambre sociale — n° 81-60.928
L'organisation d'élections pour la constitution d'un comité d'entreprise dans une société doit s'effectuer dans le cadre de l'unité économique et sociale formée par diverses sociétés lorsqu'il est con...
Première chambre civile — n° 81-12.680
La communauté comprend, en vertu de l'article 1401 du code civil, les acquêts provenant des économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux. Si, en vertu de l'article 1403 du mê...
cr — n° 81-95.175
C'est à bon droit qu'il a été fait application à un accusé de vol qualifié des dispositions de l'article 382 alinéa 3 du Code pénal en sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, bien que les ...
Troisième chambre civile — n° 80-15.886
On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir écarté la prescription de l'action en résiliation fondée sur l'article 52 alinéa 5 de la loi du 13 juillet 1967 dès lors que l'arrêt retient que le...
Chambre sociale — n° 80-41.092
Il résulte de l'article L 122-14-8 du code du travail que la société qui a mis, dans les conditions prévues à ce texte, un salarié à la disposition d'une filiale étrangère, doit, dès qu'elle a connais...
Chambre sociale — n° 81-60.962
Un Tribunal d'instance a pu se prononcer en faveur de l'organisation dans le cadre d'un établissement unique des élections pour la désignation des délégués du personnel, même si les établissements reg...
Chambre sociale — n° 79-42.434
Chambre sociale — n° 80-41.031
Après avoir énoncé que le certificat médical remis par une salariée à son employeur sept jours après son licenciement, avait été établi sur un imprimé type et que la formule "présomption de grossesse"...
Chambre sociale — n° 81-12.467
Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident survenu à un salarié tandis qu'il se trouvait dans les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie pour y subir un contrôle médical ...
Deuxième chambre civile — n° 81-12.931
Le créancier hypothécaire ne peut faire vendre sur le tiers détenteur l'immeuble hypothéqué que trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de pay...
Chambre sociale — n° 82-60.054
L'article 7 du statut du syndicat des personnels assurant un service à Air France permet aux salariés de la Compagnie Européenne d'accumulateurs d'y adhérer en raison de l'activité de cette entreprise...
Chambre sociale — n° 82-60.039
La désignation d'un délégué syndical ne saurait être annulée dès lors que la décision du syndicat de créer une section syndicale et de désigner l'intéressé comme délégué syndical est intervenue au cou...
Chambre sociale — n° 80-41.047
Chambre sociale — n° 80-41.112
Tout en relevant que l'employeur est juge de la nécessité de réorganiser ses services dans l'intérêt de l'entreprise, une Cour d'appel qui, au vu d'un certain nombre d'éléments qu'elle retient considè...
Chambre sociale — n° 80-40.988
La demande en paiement d'un complément de rémunération fondée sur la clause d'un contrat stipulant, en sus d'un salaire fixe, un intéressement calculé en fonction du SMIG a la même cause et le même ob...
Chambre sociale — n° 81-12.542
Lorsque le débiteur n'a pas fait opposition dans le délai de quinzaine, aux contraintes qui lui avaient été signifiées, la Caisse dispose d'un délai de trente ans pour ramener à exécution lesdites con...
Chambre commerciale — n° 80-14.160
Fait une exacte application des dispositions de l'article 2017 du code civil, la cour d'appel qui ayant relevé qu'aucune dette n'existait à la charge du débiteur principal au moment du décès de la cau...
Première chambre civile — n° 81-11.955
Si la preuve de l'heure de l'enregistrement d'un acte sous seing privé peut être apportée au moyen d'un certificat délivré par l'agent de l'administration fiscale qui a accompli cette formalité, c'est...
cr — n° 81-90.876
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie comme étant la dernière juridiction qui a statué, d'une demande d'exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire en applicat...
Chambre commerciale — n° 80-16.979
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui accueille une demande de mise hors de cause présentée en son nom personnel par le représentant d'une société qui avait contracté une dette...
Chambre sociale — n° 81-60.004
Aux termes de l'article L 66 du Code électoral, les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, n'entrent pas en compte dans...
Chambre commerciale — n° 81-11.179
Chambre commerciale — n° 81-11.678
Une cour d'appel saisie d'un appel dirigé contre une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et à l'occasion duquel l'appelant soutenait que la décision ren...
Chambre commerciale — n° 81-10.152
En matière de concordat, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue de constater l'utilité économique et sociale de l'entreprise des débiteurs, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'au...
Chambre commerciale — n° 80-17.048
Si, aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en pri...
Première chambre civile — n° 81-12.632
Il y a présomption que les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue en ont délibéré.
cr — n° 82-90.028
Tombent sous le coup des sanctions correctionnelles prévues par l'article L. 263-2 du Code du travail, les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui ont contrevenu aux dispositions é...
cr — n° 81-93.586
Aux termes de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977, devenu l'article L. 227 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales), au cas de poursuites pénales tendant à l'application des ar...
Chambre sociale — n° 80-40.017
L'employeur qui a participé au débat sur le fond, tant devant le bureau de jugement que devant le Conseiller rapporteur, n'est plus recevable à décliner ultérieurement la compétence de la juridiction ...