📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 77-11.407
La société qui met fin au détachement d'un salarié devenu candidat à l'élection des représentants du personnel de la société de détachement avec lequel elle est étroitement liée et qui le mute contre ...
Troisième chambre civile — n° 77-10.840
L'article 26 du décret du 4 janvier 1955 a institué une procédure spéciale de recours contre la décision du conservateur des hypothèques en cas de rejet d'une formalité de publicité par application de...
Première chambre civile — n° 76-14.748
Statuant sur la recevabilité d'une action en recherche de paternité, les juges du fond décident justement que le délai de l'article 340-4 du Code civil s'est trouvé prolongé du fait que les actes de p...
Chambre commerciale — n° 76-14.690
Méconnaît par refus d'application l'article 391 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, pour décider qu'une société, dissoute par l'Assemblée générale et radiée du registre du comme...
Chambre sociale — n° 76-14.190
Chambre sociale — n° 77-40.248
Les constatations selon lesquelles une cure thermale n'a pas été prescrite sous condition impérative de date, ne présente pas un caractère d'urgence et n'a pas un but thérapeutique propre à assurer un...
Chambre sociale — n° 77-40.449
Le salaire afférent à la période de délai-congé ou l'indemnité forfaitaire égale à celui-ci, n'est due au salarié qu'à charge par lui de rester à la disposition de son employeur sauf lorsque c'est ce ...
cr — n° 77-92.433
Voir le sommaire suivant.
Chambre sociale — n° 77-40.870
Lorsqu'une salariée a donné sa démission sans qu'il soit établi qu'elle était dans un état mental l'empêchant d'avoir pleine conscience de la portée de son acte, et qu'à la demande de la mère de l'int...
Chambre sociale — n° 76-40.871
Doit être cassé l'arrêt qui statue sur un litige opposant un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur sa rémunération sans que le directeur régional de la sécurité ...
Première chambre civile — n° 77-10.154
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné un assuré à payer à sa compagnie d'assurance le montant des primes que celle-ci lui réclamait, dès lors qu'elle a retenu, dans son pouvoir souverain d'...
Chambre sociale — n° 76-41.276
Selon l'article 4-1 du protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de recherches spatiales, cet organisme bénéficie d'une immunité de juridiction sauf dans la mesure où ...
Chambre sociale — n° 77-40.893
Ne commet pas de faute, rendant la rupture du contrat de travail abusive, l'employeur qui se sépare d'un collaborateur de haut rang qui a perdu sa confiance et avec lequel toute relation est devenue i...
Troisième chambre civile — n° 77-10.286
Une Cour d'appel qui relève que, postérieurement à l'expertise qui a précédé un procès-verbal de conciliation entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître d'ouvrage prévoyant des travaux de réfecti...
Troisième chambre civile — n° 77-11.553
La Cour d'appel qui, statuant en référé et admettant que le syndic d'un ensemble immobilier en copropriété n'a pas perdu cette qualité, décide que la désignation d'un syndic provisoire par une ordonna...
Chambre sociale — n° 75-40.484
Les juges du fond ne sauraient faire application de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances du 5 juin 1967 à une société aux motifs que celle-ci effectue pour le co...
Chambre commerciale — n° 77-10.224
cr — n° 77-92.690
Aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi, ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable su...
Chambre commerciale — n° 76-14.195
Une Cour d'appel déclare justement l'action paulienne recevable contre un acquéreur à titre gratuit, qu'il soit de bonne ou mauvaise foi.
Chambre commerciale — n° 77-10.224
Lorsque le paiement d'une partie du prix d'une mutation est affecté d'une condition suspensive, les droits d'enregistrement à percevoir immédiatement ne portent que sur la partie du prix immédiatement...
Chambre commerciale — n° 77-10.472
C'est l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts en vue d'obtenir le paiement des sommes qu'elle prétend lui être dues qui est seul susceptible, aux termes de l'article 1932 d...
Deuxième chambre civile — n° 77-12.657
Si un arrêt mentionne qu'une affaire a été plaidée à une audience déterminée, devant une composition, indiquée, de la Cour d'appel, qui en a délibéré et renvoyé l'affaire à une audience postérieure po...
pl — n° 76-41.211
Il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieurement. Relèvent l'existence de ...
Troisième chambre civile — n° 77-10.257
Une Cour d'appel qui, pour condamner une partie ayant partiellement triomphé en première instance à des dommages-intérêts pour résistance abusive, se borne à retenir que son attitude tend à retarder i...
Chambre sociale — n° 77-40.173
La Cour d'appel qui évalue le montant de l'indemnité qu'elle alloue pour inobservation de la procédure de licenciement, dans les limites de l'article L 122-14-4 du Code du travail, n'a pas à motiver p...
Chambre sociale — n° 77-12.380
Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. Il n'est prorogé en vertu de l'article 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 dans sa...
Troisième chambre civile — n° 77-11.954
Aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond qu...
Chambre sociale — n° 76-40.067
Le centre de rééducation qui, après avoir embauché un ouvrier d'entretien en lui accordant le salaire et l'indice d'un chef d'équipe, substitue à cet indice, sur ses bulletins de paye, celui correspon...
Chambre sociale — n° 76-41.057
En présence d'un accord d'entreprise instituant un treizième mois de salaire payable moitié au départ en vacances et moitié en fin d'année sans préciser ainsi qu'il le fait pour la prime de bilan et p...
Chambre sociale — n° 78-60.032
Encourt la cassation le jugement déclarant valable la désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise d'une société en s'abstenant de rechercher si la nature de ...
Première chambre civile — n° 76-13.176
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue. Dès lors n'inverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel...
Chambre sociale — n° 78-60.039
Un syndicat professionnel ayant présenté des listes de candidats à des élections de délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement n'est ni partie, ni défendeur nécessaire à la contes...
Chambre sociale — n° 78-60.001
Dans une unité économique réunissant plusieurs entreprises, il ne peut, en principe, être désigné pour l'ensemble qu'un nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif global. Encourt donc la c...
Chambre sociale — n° 76-41.257
L'employeur qui même s'il a suffisamment informé l'inspecteur du Travail de la mise en chômage technique de ses salariés, ne l'a pas avisé de la récupération des heures perdues ni de ses modalités, n'...
Chambre sociale — n° 77-40.224
Les juges du fond peuvent estimer qu'il résulte d'un décompte produit par le salarié, modifié à plusieurs reprises par lui et accepté tant par lui que par l'employeur, que les parties se sont mises d'...
Chambre sociale — n° 77-60.696
La représentativité d'un syndicat dans un collège électoral pour l'élection des membres du comité d'établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble des salariés composant ce collège et non au ...
Chambre sociale — n° 76-15.270
Seules sont prises en charge au titre des accidents du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident en dehors de tout événement extérieur et non les accidents susceptibles...
Chambre sociale — n° 78-60.049
Doivent être maintenus sur les listes électorales, en vue des élections des délégués du personnel, des salariés licenciés se trouvant en préavis et d'autres qui, s'ils avaient cessé le travail, avaien...
Chambre sociale — n° 78-60.070
Justifie sa décision annulant des élections de membres du comité d'entreprise, en raison de manoeuvres de la direction ayant faussé les résulatats du vote, le juge du fond qui, après avoir relevé le n...
Chambre sociale — n° 76-15.586
La simple allégation, à la suite d'une enquête administrative de la caisse, de la filiation naturelle d'un enfant non reconnu par l'assuré, contre qui aucune action en recherche de paternité ou en ver...
cr — n° 76-93.208
S'il est vrai que selon les dispositions de l'article 711 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation, statue en chambre du conseil, l'irrégularité commise ne ...
Chambre sociale — n° 77-40.318
Lorsqu'en exécution du protocole du 21 mai 1975 concernant les industries chimiques qui prévoit le versement d'une indemnité égale à 50 % de la rémunération des heures indemnisables en cas de chômage ...
Chambre commerciale — n° 76-15.446
C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare qu'une banque a commis une faute envers un de ses clients, dès lors qu'elle relève que la banque, après avoir consenti des facilités pendant deux mois à...
Chambre commerciale — n° 76-15.237
Viole l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour déterminer la valeur d'un stock de marchandises due par le bailleur d'un fonds de commerce à l'expiration d'un contrat d...
Troisième chambre civile — n° 77-70.134
Le secrétaire général d'une société d'économie mixte, auquel le président du conseil d'administration a délégué ses pouvoirs pour représenter la société en justice a qualité, sans avoir lui même à jus...
Deuxième chambre civile — n° 76-14.928
En l'état d'un accident survenu à un enfant qui a été mortellement blessé par une automobile au moment où il traversait la chaussée, encourt la cassation l'arrêt qui a débouté ses parents de leur dema...
Deuxième chambre civile — n° 77-11.254
Ne constitue pas une décision ordonnant une expertise au sens de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, la décision du juge de la mise en état qui ordonne l'exécution de travaux sous la vé...
Chambre sociale — n° 77-40.118
Chambre sociale — n° 76-12.757
Si aux termes des articles L 143-11-1 et L 143-11-5 du Code du travail, l'AGS est tenue de payer les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le ...
cr — n° 77-91.598
La formalité du rapport, exigée devant la Chambre d'accusation par l'article 199 du Code de procédure pénale, auquel les articles 681 et suivants du même code n'ont apporté aucune dérogation, constitu...