📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 76-40.543
La loi du 27 décembre 1973 a institué un régime spécial de garantie de salaires qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que l'étendue éventuelle de la garantie qui...
Chambre sociale — n° 76-12.828
Il résulte des articles 21, alinéa 2, de la convention générale franco-marocaine du 9 juillet 1965 et de l'arrangement administratif du 1er décembre 1968, qu'un travailleur marocain résidant en France...
cr — n° 76-93.606
La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre d'accusation a rendu sa décision en Chambre du conseil après en avoir délibéré conformément à la loi implique qu'aucune personne autre que les juges de ...
Chambre sociale — n° 76-40.940
L'employeur qui envoie dans le secteur visité par son représentant deux préposés chargés d'effectuer des "sondages" sur les possibilités d'accroître la clientèle, exerce seulement "son droit de contrô...
Première chambre civile — n° 77-11.224
L'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, qui déroge dans les rapports franco-suisses aux articles 14 et 15 du Code civil, dispose que, dans les contestations en matière mobilière ...
Chambre sociale — n° 76-14.906
Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir le remboursement des dépenses que leur o...
Chambre commerciale — n° 76-12.414
Le délai imparti par l'article 48 de la loi du 5 juillet 1844 au propriétaire d'un brevet pour agir en contrefaçon, court du jour du procès-verbal de saisie. Encourt en conséquence la cassation l'arrê...
Troisième chambre civile — n° 76-13.245
Du seul fait de l'obligation de résultat lui incombant envers le maître d'ouvrage, un promoteur est tenu de régler le coût de réfection d'une installation défectueuse de distribution d'eau qu'il s'éta...
Troisième chambre civile — n° 76-14.115
Lorsqu'un bien dont la reprise est demandée fait l'objet d'une indivision, soit en propriété, soit en jouissance, le congé donné par un seul des indivisaires est nul. Il en est ainsi même lorsque le b...
Chambre sociale — n° 76-41.239
La sentence prud"homale qui statue sur le fond du droit, et alloue définitivement à une salariée une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de ...
Troisième chambre civile — n° 76-13.534
Le bref délai de l'action en garantie des vices rédhibitoires prévu à l'article 1648 du Code civil relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
cr — n° 75-92.933
Si les agents d'une société fiduciaire ont l'obligation de ne rien révéler aux tiers de ce qu'ils n'ont pu connaître qu'en raison de leur activité professionnelle, il en est autrement lorsque, comme t...
Première chambre civile — n° 76-14.246
Justifient légalement leur décision retenant la responsabilité d'un médecin à la suite du décès d'un opéré consécutif à une embolie pulmonaire, les juges du fond qui considèrent, en se fondant sur les...
Deuxième chambre civile — n° 76-13.628
Lorsque le directeur des Services fiscaux, agissant en sa qualité d'administrateur du domaine de l'Etat, a représenté celui-ci pour prendre à bail des locaux, la qualité ainsi valablement prise s'éten...
Chambre sociale — n° 77-10.028
La convention conclue entre un établissement privé de soins et la caisse régionale d'assurance maladie pour fixer les tarifs de responsabilité de celle-ci, doit être observée lorsque la définition qu'...
Chambre sociale — n° 76-41.209
Dès lors qu'après une période d'essai, une employée de banque a été admise en stage et aussitôt appelée à certaines responsabilités en remplacement de rédactrices en titre, le licenciement de l'intére...
cr — n° 77-93.511
Le Premier président de la Cour d'appel procède au tirage au sort de la liste de session dans l'exercice d'une fonction qui lui est spécialement attribuée par l'article 266 du Code de procédure pénale...
Chambre sociale — n° 77-11.687
En l'état d'un accident dont a été victime un ouvrier qualifié ayant appuyé involontairement sur le bouton de mise en marche d'un broyeur dont il avait entrepris la vérification sans avoir au préalabl...
Première chambre civile — n° 76-14.424
Il résulte de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés ne peut, dans les cas d'urgence, ordonner les mesures sollicitées que si elles ne se heurtent à aucune contestat...
Première chambre civile — n° 76-14.286
Les juges d'appel qui, pour admettre le non cumul des indemnités forfaitaires prévues par un contrat d'assurance en cas de décès des personnes transportées et des sommes destinées à réparer le dommage...
Troisième chambre civile — n° 76-15.429
La faculté laissée à un agriculteur pour lequel sont effectués des travaux de battage de décider de l'ordre de ceux-ci et de leur suspension éventuelle suivant les conditions atmosphériques, ne peut c...
Troisième chambre civile — n° 76-14.939
Les juges qui fixent le préjudice résultant, pour le locataire évincé, du non respect de son droit de priorité prévu à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 n'ont pas à se référer aux règles fixé...
Chambre sociale — n° 77-40.225
Première chambre civile — n° 76-12.085
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de paiement d'un capital décès par une caisse d'assurance mutuelle dont le règlement prévoyait qu'il serait attribué ...
cr — n° 77-93.092
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour condamner du chef de subornation de témoin celui qui, au cours d'une procédure, a menacé de poursuites en faux témoignage l'auteur d'une attestation déjà soum...
Première chambre civile — n° 76-14.237
Selon les articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'action en remboursement dont dispose l'Etat contre la personne à laquelle est imputable le décès, l'infirmité ou la maladie d'un de ses a...
Chambre sociale — n° 76-13.410
L'acte de signification d'un arrêt délivré à la requête d'une société à son comité d'établissement qui bien que remis "à personne" par l'huissier de justice, n'indique pas si "l'employé qui l'a reçu s...
Chambre commerciale — n° 76-14.350
Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour concurrence déloyale à une partie en réparation "des préjudices de toutes natures" sans préciser la cause de cett...
Chambre commerciale — n° 77-10.440
Une Cour d'appel peut décider que le mandat, conféré par les représentants légaux d'une société à la banque domiciliataire de lettres de change sur elle tirées, demeure valable à défaut d'indications ...
Deuxième chambre civile — n° 76-14.518
S'il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ...
Deuxième chambre civile — n° 77-11.934
Le Premier président qui statue en référé en application de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile sur une demande d'autorisation de faire appel immédiat d'un jugement ordonnant expertise p...
Deuxième chambre civile — n° 78-60.471
Encourt la cassation le jugement d'un Tribunal d'instance qui, saisi d'un recours formé par des tiers électeurs contre l'inscription, en vertu de l'artile L 12, avant dernier et dernier alinéas du Cod...
Chambre sociale — n° 77-40.159
La mission d'information confiée à un conseiller prud'homal rapporteur n'est pas une enquête, au sens du Code de procédure civile. Par suite il peut recueillir des renseignements utiles à la manifesta...
Deuxième chambre civile — n° 77-10.416
Les juges du fond apprécient souverainement si la preuve d'un dol ou d'une erreur est rapportée. Ainsi l'incompétence d'un tribunal de grande instance pour statuer sur une demande en paiement de march...
Chambre sociale — n° 76-41.254
L'employeur qui licencie un délégué du personnel, après avoir saisi le comité d'établissement, qui prend acte de sa demande en lui recommandant de faire preuve de clémence, par une lettre transmise à ...
cr — n° 77-91.639
Un courtier en tableaux n'appartient pas à la catégorie des marchands vendant des choses pareilles, au sens de l'article 2280, alinéa 1er, du Code civil, dès lors qu'il agit comme intermédiaire pour l...
Chambre commerciale — n° 76-14.598
Saisie d'une action en dommages-intérêts intentée par un établissement de crédit-bail qui a payé le fournisseur d'un appareil au vu d'un procès-verbal de livraison signé par l'acquéreur, et d'une dema...
Chambre commerciale — n° 76-10.552
Chambre sociale — n° 76-14.120
Dès lors que le refus du président directeur général de la société Antenne 2, société de programme issue de la loi du 7 août 1974, de convoquer aux séances du conseil d'administration les délégués du ...
Chambre sociale — n° 77-40.176
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement du Conseil de prud"hommes plus de deux mois après la réception de la lettre recommandée notifiant cette décision.
Troisième chambre civile — n° 78-00.000
A l'expiration du bail principal, le propriétaire qui a autorisé la sous-location est tenu à son renouvellement même si le locataire principal a perdu le droit à renouvellement de son bail.
Chambre sociale — n° 77-11.326
Constatant que la presse à injection utilisée par un salarié n'avait pas été munie des dispositifs de protection exigés par l'arrêté ministériel du 1er juin 1964 de telle sorte qu'il soit impossible p...
Chambre sociale — n° 76-40.521
La rupture d'un contrat de représentation consécutive à une nouvelle organisation des ventes ne constitue pas une rupture abusive dès lors que le gérant de la société qui avait engagé le représentant ...
Chambre sociale — n° 76-14.463
Lorsqu'un employeur, qui, pour compenser des frais professionnels engagés par ses ingénieurs et techniciens, leur a versé des allocations forfaitaires de frais de garage, de salissure, de remplacement...
Chambre sociale — n° 76-14.270
Les frais réels inhérents à l'emploi et remboursés ou supportés par l'employeur ne peuvent être omis de l'assiette des cotisations, en outre de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais profe...
Chambre sociale — n° 76-40.952
Les juges du fond ne peuvent refuser d'accorder à un salarié le paiement de l'indemnité de non concurrence prévue à la convention collective aux motifs que son contrat de travail ne prévoyant pas cett...
cr — n° 77-91.137
Une loi portant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à sa mise en vigueur (1). Dès lors, doit être annulée par voie de retranchement et sans renvoi la dispositi...
cr — n° 77-93.108
Caractérise le délit de vol imputé à l'acquéreur d'un immeuble qui, après son entrée dans les lieux, s'était approprié un certain nombre de lingots d'or découverts par lui dans la cave, l'arrêt qui dé...
Chambre sociale — n° 76-40.568
L'employeur n'est pas recevable à invoquer la nullité partielle d'une clause de non concurrence prévue pour une durée supérieure à celle fixée par la convention collective, dès lors que cette sanction...
Première chambre civile — n° 76-15.560
Les juges du fond qui ont relevé que l'accord des parties s'était trouvé réalisé sur la durée d'un contrat d'assurance par la signature d'une proposition d'assurance par le conducteur d'un véhicule au...