📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 73-40.586
LORSQU'EN RAISON DE PLUSIEURS DEMISSIONS, LE COMITE D 'ENTREPRISE, S'ETANT TROUVE REDUIT AU SEUL EMPLOYEUR ET AUX MEMBRES DONT LE LICENCIEMENT ETAIT DEMANDE, N'A PU SE REUNIR ET QUE L 'INSPECTEUR DU T...
Troisième chambre civile — n° 73-12.328
LORSQUE LE BAIL D'UN IMMEUBLE EST CONSENTI A UNE PERSONNE REPRESENTANT UNE COMMUNAUTE D'EXISTENCE, LE BAIL EST NUL POUR INEXISTENCE D'UN DES DEUX CONTRACTANTS, LA SIGNATAIRE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE...
Troisième chambre civile — n° 73-11.717
C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DE L'ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE PAR LE CLIENT A L 'ARCHITECTE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS A RECHERCHE...
cr — n° 74-91.140
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner, un mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens (1).
Chambre sociale — n° 74-40.067
DANS LE CAS PARTICULIER DE LA MALADIE, LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 44 E-4. DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, SELON LESQUELLES LES JO...
Chambre sociale — n° 72-13.139
EN MATIERE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, L'ASSURE EST RECEVABLE, S'AGISSANT D'UNE PRESTATION LEGALE DE SECURITE SOCIALE, A CONTESTER LA DECISION DE REFUS DE LA CAISSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX...
Troisième chambre civile — n° 73-12.133
AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT ETE ASSUREE SUCCESSIVEMENT PAR UN PREMIER ASSUREUR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959 PUIS PAR UN AUTRE POUR LA PERIODE POSTERIEURE, UNE COUR D'APPEL NE PEUT CONDAMNER IN SO...
cr — n° 74-90.650
En cas d'infraction aux dispositions régissant le cumul ou la réunion d'exploitations agricoles, l'article 188-7 du code rural subordonne la mise en demeure qu'il prévoit à l'avis ou à la proposition ...
Deuxième chambre civile — n° 74-60.102
L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN. IL RESULTE DE...
cr — n° 73-91.273
Par dérogation à la règle édictée par l'article 55 du Code pénal, d'après laquelle tous les auteurs d'une même infraction sont solidairement tenus d'en réparer l'entier dommage, le tiers, à qui est im...
cr — n° 73-91.974
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l 'existence d'une incapacité permanente partielle de travail, refuse d 'indemniser la victime de ce chef de préjudice, celle-ci ne pouvant justi...
cr — n° 74-90.002
Aux termes de l'article L.397 du Code de la sécurité sociale , lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, le droit à remboursement des caisses pour les prestations mises à l...
Chambre commerciale — n° 73-12.198
LE CONNAISSEMENT COMPORTANT LA MENTION "A ORDRE" A LAQUELLE N'EST AJOUTE AUCUN NOM DE BENEFICIAIRE, DOIT ETRE CONSIDERE ETANT AU PORTEUR, CETTE NATURE DE TITRE NE POUVANT ETRE MODIFIEE PAR LA CLAUSE Q...
Chambre commerciale — n° 73-12.243
UNE COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LORSQU'ELLE RETIENT QUE LE MARCHE DE TRAVAUX PASSE ENTRE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET UNE ENTREPRISE N'A ETE RATIFIE PAR L'ASSEMBLEE GENERA...
cr — n° 74-90.228
Les statuts d'une société mutualiste, pris en application de l'article 5 du Code de la mutualité ne sauraient prévaloir contre les dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, aux termes d...
Chambre sociale — n° 73-40.402
SELON L'ARTICLE 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ; AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUSVI...
Première chambre civile — n° 71-14.235
LE TENANCIER D'UN MANEGE FORAIN EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE LA ROTATION D 'U...
Chambre sociale — n° 74-40.145
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LA PARTIE DE SON SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE RETIREE D'UN COMMUN ACCORD ENT...
Deuxième chambre civile — n° 73-14.533
S'IL NE PEUT RESULTER DES TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT PAS DE ...
Chambre commerciale — n° 73-11.427
AYANT RETENU L'EXISTENCE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR UNE BANQUE A UN CLIENT TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, AUX OPERATIONS DUQUEL IL POUVAIT ETRE MIS FIN SANS PREAVIS, UN ARRET NE PEUT DEBO...
Chambre commerciale — n° 73-11.175
LORSQU'UN ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS NAVALES, CHARGE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE PENICHE D'ADAPTER SUR CELLE-CI UN NOUVEL APPAREIL A GOUVERNER, SELON DES PLANS ACCEPTES PAR LE PROPRIETAIRE A CONSTATE...
Troisième chambre civile — n° 73-12.930
LE SEUL FAIT POUR LE MAITRE DE L'OUVRAGE D'AVOIR FAIT VERIFIER PAR UN HOMME DE L'ART.DE SON CHOIX SANS AVISER LE MAITRE D 'OEUVRE, LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ET LA REALITE DES MALFACONS NE CONSTIT...
Chambre sociale — n° 73-14.572
LES COTISATIONS PATRONALES A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DITE ASSEDIC, NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT DE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAV...
cr — n° 74-90.591
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 septembre 1971, près en application de l'article 33 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, disposent que le prix de tout produit destiné à ...
Chambre sociale — n° 73-12.146
Deuxième chambre civile — n° 73-12.203
LA PRESCRIPTION PENALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU MEME CODE A L'ACTION CIVILE, NE JOUE QUE LORSQUE CELLE-CI A EXCLUSIVEMENT SON FONDE...
Chambre sociale — n° 73-13.841
UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE PLACARDER SUR UN PANNEAU D 'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE DANS UNE ENTREPRISE UN TRACT AYANT UN BUT NON DIRECTEMENT PROFESSIONNEL MAIS POLITIQUE, EXCEDANT LES OBJECTIFS SYNDI...
Chambre sociale — n° 73-11.147
SELON L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERE, SI L'AFFILIE TOMBE MALADE HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, IL DOIT DANS LES 48 HEURES EN AVI...
Chambre sociale — n° 73-11.863
D'APRES SES TERMES MEMES TELS QU'ILS ONT ETE REDIGES PAR L 'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, L'ARTICLE 257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT AUX MEDECINS QUI ONT ADHER...
Chambre sociale — n° 73-13.655
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 51 ET 80 DE L 'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 55-568 DU 20 MAI 1955 QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE...
Chambre sociale — n° 73-12.645
IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST ALLOUEE QUE SI LE NOUVEAU LOGEMENT PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE D...
Première chambre civile — n° 73-12.724
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET QU'UN ORGANISME DE CREDIT EST ENGAGE, SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, PAR UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE SON DIRECTEUR ET UN PARTICULIER, DES LORS QU'...
Chambre commerciale — n° 73-14.151
JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER LE PRIX D'UN MATERIEL COMMANDE, PLUSIEURS MOIS AVANT SA CONSTITUTION, EN SON NOM PAR CELUI QUI DEVAIT DEV...
Chambre commerciale — n° 73-12.910
CONSTATANT QUE LE VENDEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE DONT L 'OBJET EST L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, VOULAIT IMPOSER SANS DISCUSSION A L'ACQUEREUR SA PROPRE EVALUATION DES MARCHANDISES, SUR LA VA...
Chambre commerciale — n° 73-13.103
FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE, INTRODUITE PAR UN AGENT D 'ASSURANCE REVOQUE, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE EGALE A UNE FRACTION DE LA...
Troisième chambre civile — n° 73-14.219
EN VERTU DE L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE CONSERVE, AU MEME RANG QUE LE PRINCIPAL D'UNE CREANCE, QUE TROIS ANNEES D'INTERETS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR MAINTNE...
Chambre sociale — n° 73-40.788
LES POURSUITES PENALES PEUVENT ETRE EXERCEES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE AUSSI BIEN QUE PAR INFORMATION. EN CONSEQUENCE, LORSQU'UN EMPLOYEUR A INDIQUE QU'AU VU DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, A LAQUELLE...
Troisième chambre civile — n° 73-12.788
LES SERVITUDES D'URBANISME NE CREENT PAS DE DROIT SUSCEPTIBLE DE POSSESSION ; DES LORS, UN PARTICULIER, QUI INVOQUE LE TROUBLE RESULTANT DE LEUR VIOLATION, N'EST PAS FONDE A AGIR AU POSSESSOIRE.
Deuxième chambre civile — n° 74-60.094
L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN. IL RESULTE DE...
Chambre sociale — n° 73-13.969
AYANT RETENU QUE, CHARGEE PAR UN COMMERCANT DE VENDRE DES MARCHANDISES EN UTILISANT LE VEHICULE DE CELUI-CI ET EN CONSERVANT UNE COMMISSION POUR SA REMUNERATION, UNE PERSONNE, D'UNE PART, N 'AVAIT AUC...
Chambre commerciale — n° 73-12.373
SAISIS DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR LE CONTREDIT DU DEBITEUR A L'ADMISSION D'UNE CREANCE, LES JUGES DU FOND NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE POUR REFUSER CETTE ADMISSION ILS ENONCENT QU...
Première chambre civile — n° 73-12.007
DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT DETERMINE L'ETENDUE DU MANDAT CONFERE A UN ASSUREUR PAR SON ASSURE, SIGNATAIRE D'UNE POLICE COMPORTANT LA CLAUSE "D...
Chambre commerciale — n° 73-11.082
RETENANT QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT AVAIT, DANS UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LE DESTINATAIRE DANS L'ANNEE DE L 'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE, RECONNU L'EXISTENCE DU PREJUDICE ENTIER DONT REP...
Chambre sociale — n° 73-11.762
LORSQU'UN SALARIE EST OCCUPE A MI-TEMPS ET EXERCE PAR AILLEURS UNE ACTIVITE INDEPENDANTE LE PLAFOND ANNUEL PRIS EN CONSIDERATION POUR LA REGULARISATION DES COTISATIONS AFFERENTES A SON ACTIVITE SALARI...
Chambre sociale — n° 73-12.816
LE FAIT, PAR UN SALARIE, D'AVOIR ACCOMPLI UNE JOURNEE DE TRAVAIL SUR UN CHANTIER, N'EST PAS A LUI SEUL DE NATURE A FAIRE CONSIDERER SON ARRET PROLONGE DANS UN CAFE COMME CORRESPONDANT A UNE NECESSITE ...
Chambre sociale — n° 73-11.918
EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D 'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE ...
Deuxième chambre civile — n° 73-12.771
Chambre commerciale — n° 72-14.552
L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR LE TITULAIRE D 'UNE CONCESSION EXCLUSIVE D'IMPORTATION DE VEHICULES NEUFS CONTRE UN GARAGISTE AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR VENDU EN FRANCE COMME NEUFS DES V...
Deuxième chambre civile — n° 72-13.546
UNE DECISION QUI, BIEN QU'UNIQUE EN SA FORME, COMPORTE DEUX CHEFS DISTINCTS SANS RAPPORT L'UN AVEC L'AUTRE, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE MIXTE. AINSI NE PRESENTE PAS UN CARACTERE MIXTE L 'ORDONNANCE D...
Chambre sociale — n° 73-40.497
AYANT RETENU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE D'ALIMENTATION COLLECTIVE ET UN REPRESENTANT DE COMMERCE , CELUI-CI AVAIT ETE CHARGE DE VISITER LES COLLECTIVITES PRIVEES ET MILIT...