📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 73-12.298
DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA PROPOSITION D'INSERTIONS FAITE POUR UNE PERIODE DONNEE PAR UN AGENT DE PUBLICITE A LA SOCIETE AVEC LAQUELLE IL S'EST LIE PAR CONTRAT COMPRENAIT L'INDICATION DES SUPPORTS...
Chambre commerciale — n° 73-10.653
UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE LOCALE D'UNE BANQUE QUI, APRES S'ETRE FAIT REMETTRE DES SOMMES D 'ARGENT PAR UN CLIENT ET LES AVOIR DISSIPEES, A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL C...
Chambre sociale — n° 73-13.726
EN EDICTANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AVISER LA CAISSE DE LA REALISATION DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 SUBORDONNE A CET AVIS LA POSSIBILITE POUR LUI...
Première chambre civile — n° 72-13.651
L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE PREVUE A L'ALINEA 2-1. DE L 'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) NE REND IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATUREL...
Troisième chambre civile — n° 73-12.597
NE CONSTITUE PAS UN BAIL A FERME COMPORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE LA LOCATION D'UN PATURAGE LORSQU'AUCUN TRAVAIL DE CULTURE OU D'ENTRETIEN DU FONDS N'EST MIS PAR LA CONVENTION A LA CHARGE D...
Troisième chambre civile — n° 73-12.113
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL QUE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE EMPECHE LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS CETTE CONDITION. DOIT DONC ETRE CASSE L'A...
cr — n° 74-91.277
Lorsque à la suite du dépôt de conclusions s'élève un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent être entendus à pe...
Chambre sociale — n° 73-11.946
AYANT CONSTATE QU'UNE ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES AVAIT MIS UN DESSINATEUR INDUSTRIEL QU'ELLE REMUNERAIT SELON UN HORAIRE ARRETE D'UN COMMUN ACCORD A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE POUR Y EXER...
Chambre sociale — n° 73-10.033
SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE AVANT LA LOI DU 16 JUILLET 1971, TOUTES ACTIONS AYANT TRAIT AU CONTRAT D 'EN...
Deuxième chambre civile — n° 73-11.667
SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN QUI SE FONDE SUR LA CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT ARRET DES LORS QUE LE POURVOI CONTRE CET ARRET A ET...
Chambre commerciale — n° 73-13.034
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER PRESCRITE L'ACTION EXERCEE PAR LE DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR EN REPARATION D 'UNE AVARIE SUBIE PAR LA MARCHANDISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DESTI...
Deuxième chambre civile — n° 73-12.865
LE CREANCIER D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PEUT FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE ARRET SUR LE COMPTE PERSONNEL DU GERANT DE CETTE SOCIETE ET CETTE SAISIE ARRET PEUT ETRE VALIDEE DES LORS QU'IL EST CONSTA...
Troisième chambre civile — n° 73-12.143
SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DE...
Première chambre civile — n° 73-11.204
IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONTROLER SI LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE COOPERATIVE PRISE A L 'EGARD D'UN SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE POUR LUI REFUSER LE REMBOURSEMENT IMME...
Deuxième chambre civile — n° 73-14.047
LORSQU'UNE FEMME A FAIT CONVOQUER SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET QUE LE MARI, QUELQUES JOURS PLUS TARD A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE ET A...
cr — n° 73-93.269
La juridiction correctionnelle, qui a constaté la dissimulation volontaire par les prévenus de revenus de valeurs mobilières dont ils ont fait encaissés les coupons par des tiers, n 'a pas à tenir com...
Chambre sociale — n° 73-11.846
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, QUE DU CHEF DE L'EXISTENCE DE L...
cr — n° 73-93.259
L'article 1741 du Code général des Impôts qui vise les contribuables qui se sont frauduleusement soustraits à l'impôt, qualifie à la fois le fait répréhensible, constituant l'élément matériel de l'inf...
Troisième chambre civile — n° 73-12.269
N'EST PAS SOUMIS A LA LEGISLATION DES CUMULS UN REPRENANT QUI SE BORNE A DIRIGER UNE AUTRE PROPRIETE APPARTENANT A SA FEMME, SEPAREE DE BIENS, QUI L'EXPLOITE EN FAIRE-VALOIR DIRECT.
Troisième chambre civile — n° 73-12.513
AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU CEUX DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE, PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMP...
Troisième chambre civile — n° 73-11.989
PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, TOUTE SOUS-LOCATION, MEME PARTIELLE, CONSTITUE A ELLE SEULE UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE...
Première chambre civile — n° 73-12.389
STATUENT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE VOYAGEUR D'UN TRAIN A LA SUITE D'UN FREINAGE BRUTAL PROVOQUE PAR LE DECLENCHEM...
Chambre sociale — n° 73-12.354
Chambre sociale — n° 73-12.850
AYANT CONSTATE QU'UN TRAVAILLEUR AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT ENGAGE PAR UN AGRICULTEUR POUR TAILLER UNE HAIE, QU'IL AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE COMME JOURNALIER AGRICOLE, QU'IL ETAI...
Chambre sociale — n° 74-60.066
UNE COUR D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE EN ANNULATION DE L 'ELECTION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE SECTION DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE, ELU PRECEDEMMENT CONSE...
Chambre sociale — n° 74-60.113
VIOLE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL LA DECISION QUI ORDONNE LA RADIATION DE SALARIES DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE "CADRES" ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE SOCI...
Première chambre civile — n° 73-11.353
LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SORTIR DES LIMITES DU DEBAT, CONSIDERER QU'UN MARI, EN CEDANT DES ACTIONS DEPENDANT DE L 'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, A AGI EN TANT QUE GERANT DES AFFAIRES DE L'INDI...
Troisième chambre civile — n° 73-11.889
UNE COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'AYANT CONSTITUE UNE SOCIETE DANS LE DESSEIN DE FAIRE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN VUE DE SA DIVISION EN APPARTEMENTS, UN ENTREPRENEUR A PARTICIPE A LA CONSTRUC...
Deuxième chambre civile — n° 73-11.750
DANS UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL VISANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A RETENU COMME PIECES DE COMPARAISON A REPRESENTER AUX EXPERTS DIVERS ACTES AUTHENTIQUES, M...
Chambre commerciale — n° 73-11.773
DES LORS QUE LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES ASSOCIES TENUS PERSONNELLEMENT AU PASSIF SOCIAL N'ONT PAS ETE PRONONCES, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE N'A PAS POUR EFFET D...
Deuxième chambre civile — n° 73-13.450
LORSQU'UNE SOCIETE S'EST ENGAGEE A LIVRER A UNE AUTRE SOCIETE TOUTES LES QUANTITES DE MARBRE DONT CELLE-CI LUI PASSERAIT COMMANDE, QUE SUR ASSIGNATION DE CETTE DERNIERE QUI N'AURAIT RECU QUE DES LIVRA...
Chambre sociale — n° 72-12.137
Chambre sociale — n° 73-10.035
AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CONFIE A L'UN DES DIRECTEURS, TRES ANCIEN DE SON ENTREPRISE UNE BRANCHE D'ACTIVITE NOUVELLEMENT CREEE NECESSITANT UNE PERIODE DE PROSPECTION RELATIVEMENT LONGUE, CE ...
Chambre sociale — n° 73-11.163
LORSQUE SUR L'ACTION EN RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD LAISSEES A LA CHARGE DU DEBITEUR, APRES UNE REDUCTION GRACIEUSE PARTIELLE, CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'EFFET D'O...
Chambre sociale — n° 73-40.700
SI L'EMPLOYE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE, QUI EST EN MEME TEMPS ACTIONNAIRE DE CELLE-CI, EST EN DROIT EN CETTE DERNIERE QUALITE DE CRITIQUER LES PROJETS DES DIRIGEANTS SOCIAUX, LA FACON DONT IL MANIFESTE ...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.999
LORSQUE LE DIRECTEUR D'UNE ECOLE PUBLIQUE EST INTERVENU POUR MAITRISER UN JEUNE GARCON QUI VENAIT DE SE BATTRE DEVANT L'ECOLE ET QUE CE DERNIER A RECLAME AU DIRECTEUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU 'IL...
Chambre sociale — n° 73-40.218
Première chambre civile — n° 73-12.282
N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS LE JUGE DES REFERES QUI NOMME UN ADMINISTRATEUR POUR ASSURER PROVISOIREMENT LA GESTION D'UNE SOCIETE FAMILIALE, EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE DE DISSENTIMENTS ENTRE LES ASSOC...
Troisième chambre civile — n° 73-12.768
LORSQU'UNE CESSION DE BAIL, IRREGULIEREMENT FAITE, EST INOPPOSABLE AU BAILLEUR, LA SOMMATION ADRESSEE PAR CE DERNIER AU PRENEUR EN VUE DE REGULARISER LA CESSION EST VALABLE ET PEUT ENTRAINER LE JEU DE...
Première chambre civile — n° 73-12.145
C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL, POUR FIXER L'INDEMNITE D 'OCCUPATION DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE REQUISITIONNE EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE P...
Chambre commerciale — n° 73-12.429
AYANT RETENU, SANS POSER DE PRESOMPTION IRREFRAGABLE, MAIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QU'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESERVE FORMULEE AU MOMENT ...
Chambre commerciale — n° 72-14.795
LE PAYEMENT FAIT PAR UN TIERS, DE SES PROPRES DENIERS, POUR ETEINDRE, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE DETTE CHIROGRAPHAIRE DU DEBITEUR, NE PEUT, EN L'ABSENCE DES CONSTATATIONS D'UNE FRA...
Chambre sociale — n° 73-11.065
L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS N'A DE RECOURS CONTRE CELUI-CI, POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU 'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTE...
Chambre sociale — n° 73-40.627
L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD DU 28 DECEMBRE 1964 PREVOIT, EN SON ARTICLE 24, SOUS LA RUBRIQUE "DEPART.EN RETRAITE", QUE LE CADRE, LORSQU'IL A...
Chambre sociale — n° 73-40.345
UN EMPLOYEUR NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON CONCUR...
Chambre sociale — n° 72-40.811
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE COOPERATIVE LAITIERE A PAYER A UN SALARIE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPT...
Chambre sociale — n° 73-13.599
L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME UN SALARIE EN REGAGNANT SON DOMICILE APRES UNE MISSION CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT DES LORS QU'IL EST SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEM...
cr — n° 74-90.362
L'arrêt par lequel la Cour donne acte à une partie civile de sa constitution sans opposition ni conclusions contraires n'a pas le caractère d'une décision sur un incident contentieux. Un tel donné act...
Chambre sociale — n° 73-11.263
LORSQU'UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE S'EST OPPOSEE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, QUE CE DERNIER A DONNE S...
Chambre commerciale — n° 72-14.218
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL CONSTATE QUE, LE PROMETTANT ET LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE CESSION D'ACTIONS AYANT REALISE LE TRANSFERT DES ACTIONS ET LE PAYEMENT DU PR...