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233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 71-11.513
L'ARTICLE 15 ALINEA 1ER DU LA LOI DU 11 MARS 1957 PREVOYANT LE REFUS DE L'UN DES AUTEURS D'ACHEVER SA CONTRIBUTION A L'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE, OU L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVERAIT D'ACHEVER CETTE ...
Troisième chambre civile — n° 71-14.771
EN RELEVANT QUE LA VENTE PORTAIT SUR UNE MAISON EN RUINES, DE FAIBLE VALEUR, QUE SES PROPRIETAIRES, QUI ETAIENT EN INDIVISION SUCCESSORALE ETAIENT UNIS PAR DES LIENS DE PARENTE, QU'IL EXISTAIT DES DIF...
Deuxième chambre civile — n° 71-14.213
LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'INCENDIE AYANT RAVAGE LA PARCELLE D'UN LOTISSEMENT, S'Y ETAIT PROPAGE, A PARTIR D'UN FOYER INITIAL EXTERIEUR, EN RAISON DES NEGLIGENCES DONT S'ETAIENT RENDUS COUPA...
Deuxième chambre civile — n° 71-14.288
STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU HEURT, SURVENU LA NUIT SUR UNE ROUTE, DE DEUX VOITURES ARRETEES A DEUX METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, L'UNE DERRIERE L'AUTRE, APRES UNE PREMIERE COLLISION, PAR ...
Chambre sociale — n° 72-40.511
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION ACCORDANT A UN SALARIE QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE EN COURS D'ANNEE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS CALCULEE "PRORATA TEMPORIS", TOU...
cr — n° 70-92.760
Quant l'exéquatur a été accordé à un jugement étranger, condamnant un époux, au titre des mesures provisoires au cours d'une instance en divorce, à payer à sa femme et à sa fille une pension alimentai...
Chambre sociale — n° 71-12.056
EN L'ETAT D'UN LITIGE AYANT POUR OBJET LA DETERMINATION DE L 'INSTITUTION D'AFFILIATION D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS QUI AVAIT EXERCE DEPUIS 1950 EN ALLEMAGNE FEDERALE UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION PO...
Chambre sociale — n° 72-10.838
LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE, A ELLE SEULE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE. PAR SUIT...
Chambre sociale — n° 72-60.076
AYANT RAPPELE QUE LE SUCCES D'UN SYNDICAT AUX DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE PEUT A LUI SEUL ETABLIR SON APTITUDE OU SON INAPTITUDE PREALABLE A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS...
Chambre sociale — n° 71-11.947
AYANT CONSTATE QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE, BIEN QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT, RECEVAIT DES INSTRUCTIONS PRECISES POUR LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, ADRESSAIT DE NOMBREUX RAPPORTS D'ACTI...
Première chambre civile — n° 71-12.953
LE FAIT NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE DE LA VICTIME NE CONSTITUE UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE POUR CELUI QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUE S'IL PRESENTE UN CARACTERE FAUT...
Chambre sociale — n° 72-40.089
Troisième chambre civile — n° 72-70.088
LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 TER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 COMPLETE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1970, STATUE TANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN IMMEU...
cr — n° 72-92.445
Le délit de falsification de chèque est caractérisé, si ses autres éléments constitutifs sont réunis, dès lors que les juges du fond constatent tous les caractères légaux de l'écrit incriminé, alors m...
Troisième chambre civile — n° 72-70.018
LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PAYE OU CONSIGNE, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, NE PEUT PAS, EN CAS DE REVISION DE CETTE INDEMNITE PAR LA JURIDICTION D'APPEL EN APPLICATION DE L...
Troisième chambre civile — n° 72-20.003
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A REMBOURSER AU PROPRIETAIRE LE SALAIRE DU PREPOSE AU NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES ET LA REPARAT...
Chambre commerciale — n° 71-12.971
APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION DE BIENS AVAIT DEPOSE A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL PLUSIEURS CHEQUES EMIS AU NOM DE LADITE SOCIETE, PAR ...
Chambre commerciale — n° 71-14.287
EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE DEUX EPOUX PROMETTENT AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, L'UN DE NE PAS LE CONCURRENCER, SANS QUE LA DUREE DE CETTE OBLIGATION SOIT PRECISEE, L 'AUTRE DE L...
pl — n° 71-10.266
LORSQUE L'ASSURE, DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DECEDE AVANT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1950 PERMET, POUR LE CALCUL DE LA PENSION RE REVER...
Deuxième chambre civile — n° 71-13.363
L'ARRETE DU 13 AOUT 1962 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PORTANT REGLEMENT DE PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES, REGIT SEULEMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DU PARI MUTUEL ET DES PARIEURS QUI ONT...
Chambre sociale — n° 71-14.599
SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA TRANSFORMATION REGULIERE D'UNE SOCIETE N'ENTRAINE PAS LA CREATION D 'UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE. PAR SUITE, EN CAS DE TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE ...
Chambre sociale — n° 72-40.325
AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT UN TAUX D'ANCIENNETE ET SE TROUVAIT A DEUX ANS DE LA RETRAITE AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'ETRE MUTE DANS UN EMPLOI COMPORTANT UNE REMUNERATION BIEN MO...
cr — n° 72-91.194
Même, lorsque disqualifiant les poursuites, la Cour d'appel ne retient que la contravention de diffamation non publique assimilée à l'injure non publique, elle est tenue de répondre aux conclusions du...
Chambre commerciale — n° 71-12.659
DES LORS QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE S 'EST ENGAGE, EN CETTE QUALITE EXPRESSE, A CAUTIONNER LA DETTE D'UN TIERS, ET QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE EXCLUAIEN...
Première chambre civile — n° 71-14.378
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN MARI N'ETAIT PAS TENU DE REMBOURSER A SA FEMME LES SOMMES VERSEES PAR CELLE-CI A UN TIERS AU TITRE D'UNE CREANCE RESULTANT D'UN ACTE POSTERIEUR ...
Troisième chambre civile — n° 71-11.772
LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES N'A PAS A ETRE PRECEDE D'UNE MISE EN DEMEURE LORSQUE L'INFRACTION, DEFINITIVEMENT ETABLIE RESULTE D'UN FAIT IRREVERSIBLE. ...
Première chambre civile — n° 70-14.303
S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 QUE L'EXERCICE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION HOMOLOGUANT LE CONTRAT MODIFIANT LE REGIME MATRIMO...
Chambre sociale — n° 72-60.108
AYANT RELEVE QUE LES INTERNATS OU SERVICES D'UNE ASSOCIATION, S'ILS SONT TOUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON SIEGE SOCIAL, AVEC UNE ACTIVITE CONFORME A L'OBJET DE CELLE-CI, ONT CEPENDANT CHACUN A LEUR TETE...
Chambre sociale — n° 71-40.600
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, DES LORS QU 'ILS ONT ...
Première chambre civile — n° 71-10.339
C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION CAR RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE CREEE PAR L'OPPOSITION DES TERMES DU PROCES-VERBAL D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ENTRE UNE VICTIME E...
Première chambre civile — n° 70-14.321
AUX TERMES DU DECRET DU 25 MARS 1965 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE, TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT...
Chambre commerciale — n° 71-12.140
AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, LE DELAI DE PRESCRIPTION DES ACTIONS CONTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME COURT DU JOUR OU LES MARCHANDISES FURENT REMISES OU OFFERTES AU DESTINATA...
Chambre commerciale — n° 72-10.558
EN RELEVANT QU'UNE SOCIETE AVAIT CHARGE SON ADMINISTRATEUR QUI AVAIT PERSONNELLEMENT RECU LA COMMANDE DE SE RENDRE AVEC UN TECHNICIEN CHEZ L'ACHETEUR POUR LA MISE EN PLACE DE L'APPAREIL VENDU , UNE CO...
Chambre sociale — n° 72-10.570
AYANT RELEVE QU'UN COURTIER, RENTRE DE TOURNEE EN FIN DE JOURNEE ETAIT RESSORTI DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE DANS UN CAFE ET QU'AYANT ENSUITE PRIS LA ROUTE DANS SA VOITURE PERSONNELLE EN EMMENANT SE...
Chambre sociale — n° 72-10.343
AYANT CONSTATE QUE LE DELEGUE REGIONAL D'UNE SOCIETE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE D'UN AUTRE SALARIE DE LA SOCIETE POUR SE RENDRE DE LEUR RESIDENCE SECONDAIRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU LEUR EMPL...
Chambre sociale — n° 72-40.035
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UN EMPLOYE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE SALAIRE MENSUEL CONVENU NE CONCERNAIT ...
Troisième chambre civile — n° 72-10.610
LORSQU'UN ARRET, STATUANT SUR CONTREDIT, A QUALIFIE UN CONTRAT DE "VENTE D'HERBE" ET A OMIS DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE, LA CASSATION DE L'ARRET EN RAISON DE CE VICE DE FORME ENTRAINE UNE AN...
Troisième chambre civile — n° 71-13.614
L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.
Première chambre civile — n° 71-13.914
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE PASSAGER VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DE SA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DU CONDUCTEUR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, AU MOTIF Q...
Chambre sociale — n° 71-13.851
DANS UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, CHAQUE ASSOCIE EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE NOTAIRE ASSOCIE. DU SEUL FAIT DE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE NON-SALARIEE, ...
Troisième chambre civile — n° 71-14.606
LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, QUI ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANTS, REPONDENT SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES. IL EN EST AINSI DES DETTES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFEREES A LA S...
Première chambre civile — n° 71-11.875
IL RESULTE DE L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL OU UN JUGEMENT RELATIF A CETTE MATIERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, ...
Première chambre civile — n° 71-13.515
IL RESULTE DE L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL OU UN JUGEMENT RELATIF A CETTE MATIERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, ...
Chambre commerciale — n° 72-10.190
LE JUGEMENT, QUI AUTORISE LA VENTE, PAR VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES, D'IMMEUBLES DU DEBITEUR DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 1...
Troisième chambre civile — n° 72-70.014
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE AFFICHE ET PUBLIE LE JOUR MEME DE L'OUVERT...
Deuxième chambre civile — n° 71-13.593
COMMET UNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI ROULE DE NUIT A UNE VITESSE TELLE QU'ELLE NE LUI PERMET PAS DE S'ARRETER DANS LES LIMITES DE LA VISIBILITE RESULTANT DE SON ECLAIRAGE, CE QUI L 'EMPECHE DE VOIR ET...
Chambre sociale — n° 71-12.710
IL RESULTE DE L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET N. 62-147 DU 5 FEVRIER 1962, COMPLETE PAR LE DECRET N. 64-881 DU 21 AOUT 1964, QUE, LORSQU 'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELL...
Troisième chambre civile — n° 71-13.200
LA PRESCRIPTION FAITE PAR L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CREATION DE SERVITUDES DE "COURS COMMUNES " AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ENTENDRE LES PROPRIETAIRES INTERESSES ET...
Troisième chambre civile — n° 72-70.019
EST RECEVABLE, DANS UNE INSTANCE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DILIGENTEE PAR L'ORGANISME CONCESSIONNAIRE DE L 'OPERATION D'AMENAGEMENT, L'INTERVENTION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, QUI A ...
cr — n° 72-92.460
Les dispositions transitoires édictées par l'article 19-III de la loi du 3 janvier 1972 en vigueur depuis le 1er avril 1972, qui, d'une part, sont plus favorables au prévenu lorsqu'il rapporte la preu...