📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 72-12.333
NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN SALARIE A ETE VICTIME, LE MATIN, AU COURS DU RETOUR DE LA MINE, OU IL ETAIT VENU SPECIALEMENT POUR PERCEVOIR SON SALAIRE, A...
Chambre sociale — n° 70-10.350
SI EN PRINCIPE LA REGULARISATION DES COTISATIONS OPEREE A L 'EXPIRATION DE L'ANNEE CIVILE EST EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN PLAFOND PROPORTIONNEL AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COUR...
Chambre sociale — n° 72-40.046
EN L'ETAT DE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE PAR UNE UNIVERSITE CATHOLIQUE A L'EGARD D'UN ASSISTANT, MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, SANS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRI...
Troisième chambre civile — n° 72-10.650
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION D 'UN BAIL, SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL DANS L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIO...
cr — n° 71-92.201
Toute personne, qui met ou maintient en circulation un véhicule sans se conformer à la règlementation relative à la visite technique, est passible, selon qu'elle agit sciemment ou non, soit des peines...
Chambre sociale — n° 72-40.092
LE CHEF D'ENTREPRISE QUI, POUR DETERMINER UN SALARIE A ACCEPTER D'ASSURER LA CONSTRUCTION D'UNE USINE, LUI A PROMIS DE LUI EN CONFIER LA DIRECTION ET QUI, ALORS QUE L'INTERESSE DEVAIT DISPOSER D'UN CE...
Chambre sociale — n° 72-60.066
ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN GROUPE DE SOCIETES, DONT AUCUNE, ISOLEMENT, N'EMPLOIE PLUS DE 50 SALARI...
Deuxième chambre civile — n° 73-60.019
L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUE SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE, ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES....
Chambre sociale — n° 72-40.025
AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER HORS DE FRANCE NE FAISAIT PAS OBLIGATION A CETTE DERNIERE, APRES LA TERMINAISON DE CE CHANT...
Deuxième chambre civile — n° 73-60.035
D'APRES L'ARTICLE L. 11, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, LA RESIDENCE DE SIX MOIS QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVO...
Première chambre civile — n° 71-12.258
SI, AUX TERMES DU DECRET DU 3 JANVIER 1959, L'OBLIGATION D 'ASSURANCE NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES PREPOSES PENDANT LEUR SERVICE, CEUX DONT ILS SERAIENT VICTIMES EN COURS DE TRAJET ENT...
Troisième chambre civile — n° 71-13.717
LES JUGES DU FOND ECARTENT JUSTEMENT LA RESPONSABILITE D'UN INGENIEUR EN BETON ARME, APPELE EN GARANTIE PAR L'ENTREPRENEUR, LUI-MEME ASSIGNE EN RAISON DU DEFAUT DE CONFORMITE DE PLANCHERS, INCAPABLES ...
Troisième chambre civile — n° 71-20.092
SI LA LOI INTERDIT, A LA DEMANDE D'UNE SEULE DES PARTIES, LA REVISION D'UN LOYER CONTRACTUELLEMENT FIXE DANS LES LIMITES DU PRIX LEGAL, ELLE N'INTERDIT PAS AUX PARTIES DE DEMANDER, D'UN COMMUN ACCORD,...
Troisième chambre civile — n° 72-70.083
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE RELATIF A LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L 'ORDONNANCE NI DES...
Chambre commerciale — n° 71-14.741
NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER A UN MANDATAIRE, CHARGE DE RECUEILLIR DES DEMANDES DE CREDIT POUR L'ACHAT DE DIVERS MATERIELS, LE BENEFICE DU STATUT D...
Chambre commerciale — n° 71-10.797
RELEVANT QU'AUX TERMES DU CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE PETROLIERE AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE UNE STATION-SERVICE NEUVE, LE FONDS DE COMMERCE COMPRENAIT NON SEULEMENT LE MATERIEL ET LES INSTALLATIO...
Première chambre civile — n° 68-11.788
L'AMBIGUITE DES TERMES D'UN TESTAMENT LEGUANT LA VALEUR DE BIENS AGRICOLES "SELON LES BASES D'ASSUJETTISSEMENT DE LA MUTUALITE AGRICOLE AU 3 FEVRIER 1954" REND NECESSAIRE UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE ...
Chambre commerciale — n° 71-12.279
LORSQUE PAR CHARTE-PARTIE A TEMPS L'ARMATEUR A TRANSFERE LA GESTION COMMERCIALE DU NAVIRE A L'AFFRETEUR, QU'AUCUNE ENONCIATION DU CONNAISSEMENT EMIS PAR CE DERNIER ET SIGNE PAR LUI "POUR LE CAPITAINE"...
Chambre commerciale — n° 71-12.625
L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN...
Chambre sociale — n° 71-13.227
BIEN QUE LEUR PERSONNEL AIT ETE SOUMIS AU MEME STATUT ET AIT CONSTITUE UN CADRE COMMUN EN APPLICATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1961, ELECTRICITE GAZ DE FRANCE (EDF GDF) ET ELECTRICITE GAZ D'ALGERIE, (EGA)...
Chambre sociale — n° 72-60.075
LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'EST PAS UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL ET ELLE N'A PAS DE SIEGE A LA COMMISSION DES CONVENTIONS C...
Chambre sociale — n° 72-40.004
AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AVAIT CREE AVEC SA FEMME UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "QUI ETAIT SA CHOSE" POUR LUI CONFIER LA REPRESENTATION DES PRODUITS VENDUS PAR S...
cr — n° 72-93.719
Le Code Electoral n'apporte aucune dérogation particulière aux prescriptions des articles 58O, 581 et 582 du Code de procédure pénale. Le prévenu de fraude électorale, qui se pourvoit contre un arrêt ...
cr — n° 72-92.212
Il appartient à la juridiction correctionnelle saisie des poursuites pour banqueroute de fixer souverainement la date de cessation des payements d'après les faits et circonstances de la cause sans êtr...
Troisième chambre civile — n° 71-14.150
L'EXECUTION D'UN BAIL SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L 'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL. LA SEULE OCCUPATION DES LIEUX...
Deuxième chambre civile — n° 71-14.724
LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AYANT RENVERSE UN PIETON SUR UN PASSAGE RESERVE EST PRESUME AVOIR ETE LE GARDIEN DE SON VEHICULE ET SA RESPONSABILITE EST A BON DROIT RETENUE, DES LORS QU'IL NE RAPPORTE ...
Chambre commerciale — n° 71-13.288
EST SANS BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE LE SYNDIC D'UNE SOCIETE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE ET QUI A ETE AUTORISEE A CONTINUER PROVISOIREMENT L'EXPLOITATION DE SON FONDS, A PAYE...
cr — n° 72-92.476
LES DISPOSITIONS D'UNE LOI NOUVELLE, QUI DETERMINENT LES PERSONNES AYANT QUALITE POUR METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET QUI PRECISENT LE MODE DES POURSUITES, REVETENT LE CARACTERE DE LOI DE FOR...
Chambre sociale — n° 72-11.327
IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'APPORTER LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L 'ACCIDENT. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LES PHENOMENES DOUL...
Deuxième chambre civile — n° 71-12.919
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, COMMUNES AU FOND ET A UN INCIDENT DE DEFENSE A E...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.270
AUX TERMES DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES D...
Deuxième chambre civile — n° 71-14.341
APPRECIE SOUVERAINEMENT LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE PRIORITAIRE ENTRE EN COLLISION DANS UN CARREFOUR AVEC UN AUTRE VEHICULE, ET CARACTERISE SUFFISAMMENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE SA FAUTE ET...
Troisième chambre civile — n° 72-20.036
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXCLUT DU CHAMP D 'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL OBTENU PAR TRANSFORMATION, POSTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'H...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.471
EST DEPOURVU D'OBJET, PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE, SUR LA DECISION ATTAQUEE, DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN AUTRE ARRET, DES LORS QUE LE P...
Troisième chambre civile — n° 71-13.881
DOIT ETRE ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR UN PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX, DES LORS QUE CE DERNIER N'A PAS, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, OBTENU UNE AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL DONT LA...
Troisième chambre civile — n° 71-14.649
L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE LA REFUSER ENSUITE AU LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.634
IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, QUE LE JUGEMENT MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, BENEFICIE, AU MEME TIT...
Chambre sociale — n° 71-14.773
LORSQU'A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE DE PROLONGER LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE AFFECTION INSCRITE SUR LA LISTE DU DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, UNE CONTESTATION ...
Chambre sociale — n° 72-11.099
AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT, A L'ALLER ET AU RETOUR,...
Troisième chambre civile — n° 71-14.648
LORSQUE LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL EST DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL SE MAINTIENT AUX CLAUSES ET CO...
Troisième chambre civile — n° 71-11.924
UNE COUR D'APPEL A PU JUSTIFIER LE REJET D'UNE DEMANDE EN REPARATION INTENTEE PAR L'AUTEUR D'UNE LETTRE CONTRE SON DESTINATAIRE EN RETENANT QUE CELUI-CI EN COMMUNIQUANT CETTE LETTRE A UN TIERS N'AVAIT...
Chambre commerciale — n° 70-13.517
L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION JUDICIAIRE OBJET D'UN RECOURS S'EFFECTUE AUX RISQUES ET PERILS DE LA PARTIE QUI L 'APPLIQUE. DES LORS SE TROUVE JUSTIFIEE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ...
Chambre sociale — n° 71-14.765
Chambre sociale — n° 71-11.667
POUR DETERMINER LE LOYER MINIMUM EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE PENDANT L'ANNEE PRECEDENTE, CES RESSOURCES S 'ENTEND...
Chambre sociale — n° 72-11.518
LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TITULAIRE D'UNE RENTE FONDEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 100 POUR CENT, QUI PEUT, DE SON PROPRE AVEU, ACCOMPLIR SANS AIDE LA GENERALITE DES ACTES ORDINAIRES DE LA ...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.207
AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT A ...
Chambre sociale — n° 71-40.366
LORSQU'UN SALARIE A DEJA FAIT L'OBJET POUR MENACES DE MORT ENVERS UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE D'UN AVERTISSEMENT APPROUVE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES NOUVEAUX PROPOS TENUS PAR LUI UN MOIS A...
Chambre sociale — n° 71-40.649
LORSQU'UNE SOCIETE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE AUTRE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, SELON UNE CONVENTION PREVOYANT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE CONTI...
Chambre sociale — n° 72-10.599
LE SALARIE QUI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A QUITTE SA RESIDENCE EN AVANCE SUR SON HORAIRE HABITUEL, NE BENEFICIE, A L 'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE PARCOURS, EN DEHORS DU TE...
Chambre sociale — n° 72-11.283
SOUS RESERVE DE L'APPLICATION ULTERIEURE DU DECRET N. 72-1014 DU 2 NOVEMBRE 1972, LA PARALYSIE CONSECUTIVE A UNE PIQURE FAITE AU COURS D'UN TRAITEMENT ANTIRABIQUE NE PEUT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE L...