📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 72-92.529
Le conjoint du frère ou de la soeur de l'un des époux n'est pas dans l'acception juridique du mot l'allié de l'autre époux. Le conjoint du frère de la femme de l'accusé, cité comme témoin, doit dès lo...
Deuxième chambre civile — n° 71-12.992
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D 'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE P...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.251
EN QUALIFIANT DE "DEFINITIVE" LA GARDE DES ENFANTS QU'ILS ATTRIBUENT A L'UN DES PARENTS DONT ILS PRONONCENT LE DIVORCE, LES JUGES DU FOND N'ENTENDENT NULLEMENT ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER POSTE...
Deuxième chambre civile — n° 71-13.530
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI RETIENT PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN CABANON DANS LEQUEL DES DETONATEURS AVAIENT ETE DEPOSES A SON INSU ET DONT L'UN, EN EXPLOSANT, AVAIT BLESS...
Première chambre civile — n° 71-13.982
SI LES JUGEMENTS ETRANGERS QUI STATUENT SUR L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PRODUISENT LEUR EFFET EN FRANCE INDEPENDAMMENT DE TOUT EXEQUATUR LORSQU'ILS NE COMPORTENT NI MESURE COERCITIVE SUR LES P...
Chambre sociale — n° 72-10.167
LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE PERMETTENT EN AUCUN CAS A L'EMPLOYEUR DE COTISER SUR UNE SOMME INFERIEURE AU SMIG AUGMENTE DES INDEMNITES, PRIMES ET MAJOR...
Chambre sociale — n° 71-13.644
L'ALINEA B DE L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT N. 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, RELATIF A LA SITUATION DU V.R.P., QUI, APRES SON DEP...
Troisième chambre civile — n° 71-14.286
C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DECLARENT NON FONDE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, EN RETENANT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN ALLEGUE N'EST NI GENERAL, NI...
Troisième chambre civile — n° 71-12.790
LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER VALABLE UNE EXPERTISE EN RELEVANT QUE LE RAPPORT COLLECTIF A ETE SIGNE PAR LES TROIS EXPERTS JUDICIAIRES, QUE SI LORS DE LA REUNION PREPARATOIRE A L'OUVERTURE DES OP...
Chambre sociale — n° 72-40.169
LA PARTIE QUI SOULEVE L'INCOMPETENCE D'UN CONSEIL DE PRUD 'HOMMES DOIT EN MEME TEMPS FAIRE CONNAITRE, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE.
Chambre sociale — n° 72-60.079
LORSQUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DECIDE DE LA REPARTITION DES SIEGES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET...
Chambre commerciale — n° 71-11.857
EN DONNANT A UNE CONVENTION LA QUALIFICATION DE CREDIT-BAIL, LES JUGES DU FOND NE CONTREVIENNENT NI A LA REGLEMENTATION DE CE CONTRAT, NI AUX REGLES DU CONSENTEMENT, DES LORS QUE L'ACCORD PREVOYANT L'...
Chambre sociale — n° 71-14.821
AYANT CONSTATE QUE LE MEDECIN LEGISTE, COMMIS AUX FINS D 'AUTOPSIE, A LA SUITE DU DECES D'UN SALARIE AU VOLANT DE SON VEHICULE , AVAIT CONCLU QUE LA MORT, NATURELLE, RESULTAIT D'UNE ANGINE DE POITRINE...
Troisième chambre civile — n° 71-13.826
AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENOUVELER LES POUVOIRS DONNES A UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, PRECEDEMMENT DESIGNE A UNE COPROPRIETE.
Chambre sociale — n° 71-40.807
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT TOUT EN RELEVANT QU'IL ETAIT RENTRE DE CONGE AVEC UNE DIZAINE DE JOURS D...
Chambre sociale — n° 72-40.043
LORSQU'UNE ENTREPRISE A UNE ACTIVITE MIXTE "BATIMENT" ET "TRAVAUX PUBLICS" SANS PERSONNEL DIFFERENCIE ET A LE "BATIMENT" POUR ACTIVITE PRINCIPALE SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDANT A CETTE D...
Troisième chambre civile — n° 71-13.129
L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN TROUBLE OU D'UN PREJUDICE PERSONNELS. SPECIALEMENT, EN MATIERE DE LOTISSEMENT, TOUT PROPRIETAIRE ...
Chambre sociale — n° 71-10.976
SI L'ARTICLE 460 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES RELATIVES NOTAMMENT AU PAYEMENT DES RENTES D'AVANCE ET NON A TERME E...
Chambre sociale — n° 71-14.492
L'ASSURE SOCIAL QUI, APRES AVOIR OBTENU SUR SA DEMANDE, L 'INDEMNISATION D'UN ARRET DE TRAVAIL AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SOLLICITE ULTERIEUREMENT UNE MODIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE EN PRETE...
cr — n° 72-90.997
Lorsque le délit de corruption est caractérisé par la perception illicite de dons, présents, commissions, escomptes ou primes, c'est seulement du jour de cette perception que court le délai de prescri...
Chambre sociale — n° 71-13.388
L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D 'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PREVOIT QUE LORSQUE DANS LA SITUATION DES ALLOCATAIRES OU CELLE DE LEURS ENFANTS SUR...
Première chambre civile — n° 71-10.219
FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE D'UNE TRANSACTION, EN RETENANT UNE ERREUR SUR L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE INVOQUEE, ALORS QUE SEUL LE MON...
Troisième chambre civile — n° 71-20.076
L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST PAS APPLICABLE A DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT, SIMPLES PORTIONS DE COUR COMMUNE DE L'IMMEUBLE, DONT LA LOCATION N'A PAS DONNE LIEU A UN CONTRAT D...
Troisième chambre civile — n° 71-14.312
LORSQU'UN ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, CE MAGISTRAT, FAUTE D'INDICATION CONTRAIRE, EST PRESUME AVOIR PRESIDE L'AUDIENCE.
Première chambre civile — n° 70-10.939
EN L'ETAT D'UNE CLAUSE STIPULANT UNE PRESOMPTION SIMPLE DE PROPRIETE DU MOBILIER EN FAVEUR DE L'EPOUSE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LES JUGES DU FOND QUI, POUR ATTRIBUER AU MARI LE...
Chambre commerciale — n° 70-14.102
LORSQU'ELLE N'EST QUE PARTIELLE, LA FUSION OU L'ABSORPTION D 'UNE SOCIETE PAR UNE AUTRE N'IMPLIQUE PAS LA DISPARITION DE CETTE SOCIETE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L 'APPLICATIO...
Première chambre civile — n° 71-13.147
LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEE AUX PARTIES PAR L'EXPERT JUDICIAIRE ENTRANT DANS SA MISSION, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CONSTATATIONS INCLUSES DANS LE RAPPORT ...
Chambre commerciale — n° 71-11.080
LE VENDEUR DES PARTS D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET L 'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL DOIT GARANTIR LE CESSIONNAIRE CONTRE L'EVICTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL. LE CEDAN...
cr — n° 72-90.457
L'article 357 du Code pénal a pour but d'assurer par une sanction pénale l'exécution des mesures judiciaires ordonnées au sujet de la garde des enfants mineurs ; il ne saurait, en revanche, sanctionne...
Troisième chambre civile — n° 71-13.240
EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT DU SOUS-LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL S 'EXERCE CONTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL DANS LA MESURE DES DROITS QUE CE DERN...
Troisième chambre civile — n° 71-13.575
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DEC...
cr — n° 71-93.341
En matière d'abandon de famille les juges ne peuvent condamner un prévenu que pour la non-exécution de la décision visée dans l'ordonnance de renvoi ou la citation et non pour l'inobservation d'un acc...
Chambre sociale — n° 71-40.676
LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UN DES CONTRACTANTS ET LE REFUS PAR L'UN D'EUX D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES QUE L'AUTRE ENTE...
Chambre sociale — n° 71-12.538
AYANT RELEVE L'ETAT DE DEPENDANCE OU LE DEMANDEUR SE TROUVAIT VIS-A-VIS D'UNE SOCIETE DES AVANT QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE ETABLI, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME, SANS AVOIR A RECHERCHER...
Deuxième chambre civile — n° 70-14.037
STATUANT A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A ORDONNANCE D 'EXEQUATUR SUR LE MOYEN DE NULLITE D'UN COMPROMIS TIRE DE CE QUE L'UN DES ARBITRES AURAIT ETE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LITIGIEUX, LE CONS...
Chambre commerciale — n° 71-13.193
LES JUGES DU FOND QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCENT LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT D'UNE SARL EN LIQUIDATION DES BIENS, ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR A...
Troisième chambre civile — n° 71-11.747
LA PROTECTION POSSESSOIRE EST JUSTEMENT REFUSEE A UN COMPLAIGNANT QUI INVOQUE L'ETAT D'ENCLAVE DE SON FONDS REMONTANT A MOINS D'UNE ANNEE.
Première chambre civile — n° 72-12.532
LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ESPAGNOLE DU 28 MAI 1969 NE POSE QUE DES REGLES DE COMPETENCE INDIRECTES, ENONCEES A L'ADRESSE DU SEUL JUGE DE L'EXEQUATUR, A QUI REVIENT DE CONTROLER LA REGULARITE DES...
Chambre commerciale — n° 70-14.464
SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE PROPRIETE IMMOBILIERE EST EDICTE PAR L 'ARTICLE 721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ETAT, LES DI...
Chambre commerciale — n° 71-12.189
LES MOTIFS D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT RETENANT QUE LE CHARGEMENT D'UN MATERIEL ENDOMMAGE AU COURS DE SON TRANSFERT INCOMBAIT, NON AU TRANSPORTEUR, MAIS AU VENDEUR, ET QUE LES OPERATIONS DE MISE S...
Chambre sociale — n° 71-11.995
IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER A 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QU'EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVIT...
Troisième chambre civile — n° 71-12.576
LE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE PRIVATIVE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST NECESSAIREMENT UN COPROPRIETAIRE. IL EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE PARTICIPER, TANT AUX CH...
Troisième chambre civile — n° 71-14.224
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL, LE MANDATAIRE NE PEUT RIEN FAIRE AU-DELA DE CE QUI EST PORTE DANS SON MANDAT ET DE CE QUI EN EST LA SUITE NECESSAIRE. EN DECIDANT QUE LE POUVOIR CONFERE A U...
Chambre sociale — n° 72-40.241
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT D'UN MEDECIN COORDINATEUR AU SERVICE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE REGULIEREMENT PRONONCE APRES QU 'EURENT ETE R...
Troisième chambre civile — n° 71-14.198
LE CREANCIER NE PEUT PAS, EN CAS D'INEXECUTION, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'IL A FAITES A LA PLACE DE SON DEBITEUR , S'IL N'A PAS PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION D'Y PROCEDER. L 'AC...
cr — n° 71-91.589
L'emploi, dans une marque de fabrique ou de commerce, d'indications propres à tromper le public caractérise à lui seul, indépendamment de toute tromperie ou infraction à la réglementation des appellat...
Deuxième chambre civile — n° 71-12.763
L'ENVOI SOUS ENVELOPPE FERMEE ET PAR VOIE POSTALE A TOUS LES MEMBRES D'UNE CHAMBRE PROFESSIONNELLE, A L'EXCLUSION DE TOUTE PERSONNE ETRANGERE A CET ORGANISME ET HORS DE TOUTE DISTRIBUTION SUR LA VOIE ...
Chambre sociale — n° 71-40.584
LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD COLLECTIF DE SALAIRES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES PAR VOIE D'ASSIMILATION OU DE COMPARAISON A UN SALARIE OCCUPANT UN EMPLOI QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU DES PREVISION...
Troisième chambre civile — n° 71-12.977
IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'ACTION EN REDUCTION DU PRIX POUR VICE CACHE A ETE ENGAGEE DANS UN BREF DELAI.
Troisième chambre civile — n° 71-11.903
DES LORS QUE LE CONSENTEMENT UNANIME ET PAR ECRIT DES COPROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT A LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE S'EST TROUVE REALISE DU FAIT QUE CHACUN DES INTERESSES S 'EST ENGAG...